Interventions sur "démocratique"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, qui a été adopté par le Sénat le 28 juin dernier, représente une innovation démocratique de première importance, qui permettra à la France de rejoindre l'ensemble des États démocratiques, lesquels disposent tous de structures ad hoc pour suivre l'activité de leurs services de renseignement. Cette singularité française reposait à vrai dire sur de solides arguments. En effet, les services de renseignement traitent, par nature, d'affaires confidentielles et doivent parfois utiliser des...

...eur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre pays fait figure aujourd'hui, dans le monde occidental, de dernier de la classe s'agissant des relations entre les services de renseignement et les élus du peuple. Du fait d'une tradition, qui ne trouve certainement pas sa source dans un quelconque régime démocratique, notre parlement se trouve, de fait, privé du droit de s'informer des questions relatives aux services de renseignement de la République qui ne relèvent que de l'exécutif, alors même que nous devons pourtant assurer le contrôle de celui-ci. Depuis quelques années, les socialistes et d'autres, puisque nous sommes ici pour examiner un projet de loi déposé par l'actuel gouvernement, souhaitaient un...

À nous tous d'en faire un instrument plus moderne de nos institutions républicaines et démocratiques. J'espère donc que les propositions que nous allons faire seront entendues. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

...a DCRG de simples officines du pouvoir, parfois instrumentalisées à des fins peu avouables, pour des opérations n'ayant qu'un lointain rapport avec la défense de l'intérêt national et la sécurité de nos concitoyens. Nous ne faisons pas trop d'illusions non plus. Le contrôle et l'information parlementaires sur les activités de renseignement vont constituer un progrès et répondent à une exigence démocratique forte. Mais, dans le même temps, nous savons d'ores et déjà que ce nouvel instrument ne sera pas la panacée. La délégation recevra certes des informations sur le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement, elle pourra entendre le Premier ministre, les ministres de l'intérieur et de la défense, les directeurs des services de renseignement, mais ses attributions s'a...

...ement, et le nouveau gouvernement a donné l'impulsion politique nécessaire pour concrétiser aujourd'hui ce projet. Il était, aux yeux de tous, important que le Parlement français soit associé d'une manière ou d'une autre à un domaine aussi sérieux et vital que la sécurité de la nation. La création d'une instance parlementaire spécialisée dans le renseignement, outre qu'elle répond à une exigence démocratique, confortera l'action des services de renseignement, volet essentiel de nos politiques de sécurité. Ce texte met par ailleurs fin à une singularité française, puisque la France est le dernier pays, excepté le Portugal, à ne pas s'être doté d'un tel organe parlementaire dédié au suivi et au contrôle des services de renseignement. Vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, la délégation ...

...t. Les directeurs de ces services n'ont pas à être suspicieux à l'égard du Parlement et, pour en avoir discuté avec certains d'entre eux, je considère que l'existence d'une telle structure est un élément de garantie du sérieux de leur travail. C'est aussi le gage de l'abandon de certains comportements que nous avons pu avoir les uns et les autres vis-à-vis de ces services, faute de « cohabitation démocratique » entre leur travail, qui nécessite une certaine confidentialité, et le contrôle des élus sur ce travail. Il y a donc là une avancée démocratique. Pour autant, nous sommes un certain nombre à considérer que celle-ci reste timide sur plusieurs points. S'agissant du fonctionnement même de l'office, il serait plus judicieux et sans doute plus efficace que ce soit un parlementaire autre qu'un prési...

...ans notre pays. Ce texte est équilibré. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il constitue un premier pas. Et je crois que nous devons nous fixer l'objectif d'une évaluation, peut-être à la fin de l'actuelle législature, pour pouvoir éventuellement aller plus loin en la matière par la suite. Le Nouveau Centre est donc très favorable à ce texte qui constitue une importante innovation démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...Toutes ne l'ont pas été, cependant, et nous avions considéré, sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle, que la démocratie devait assumer les pouvoirs accordés aux services de renseignement, mais qu'elle devait, en contrepartie, conserver un droit de regard. Comme le disait Julien Dray, les hommes et les femmes des services de renseignement sont aujourd'hui très demandeurs d'un véritable contrôle démocratique qui les mettrait à l'abri de la suspicion. L'article unique du projet de loi propose une conception très restrictive de cette délégation parlementaire, conception qui est revendiquée par le secrétaire d'État et les rapporteurs, lesquels prétendent qu'un contrôle serait intrusif. La rédaction de l'article est empreinte d'une sorte de méfiance à l'égard du Parlement, dont je veux souligner qu'elle...

...'opposition, comme en Italie, ou en présidence tournante, comme en Allemagne. Faut-il une délégation unique, qu'il serait d'ailleurs bon, par respect de la terminologie parlementaire, de nommer un office ? Pour ma part, j'ai toujours plaidé en faveur d'une délégation par chambre. Bien qu'ils soient similaires, nos modes d'élection et donc nos rôles ont aussi leurs différences. La respiration démocratique doit pouvoir se faire sans être bridée par la tendance unicolore de la majorité sénatoriale. Mais nous prenons acte du principe d'une structure unique pour le Parlement. C'est un premier pas, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État. Un premier pas, certes, mais timide. On peut même se demander si, au bout du compte, les parlementaires n'auront pas accès à des informations moindres que celle...

Certes, mais ils sont nommés par le Premier ministre, ce qui n'est tout de même pas le cas ici. Vous voulez donc instaurer un véritable contrôle parlementaire sur le modèle américain , tandis que nous souhaitons un suivi de l'activité des services de renseignement conforme aux impératifs démocratiques.

... les présidents des commissions parlementaires sont suffisamment occupés pour ne pas être de surcroît membres de droit de la délégation parlementaire ou lorsque nous supprimons l'alinéa 7 du texte qui établit une longue liste de sujets que la délégation parlementaire n'aurait pas le droit d'aborder. Quant à vous, monsieur le ministre, personne n'a dit que le texte n'était pas un début de progrès démocratique. Vous dites que le mieux est l'ennemi du bien. Je vous réponds que tout texte est perfectible. Puisque la rédaction actuelle nous paraît insuffisante et que les réponses de la majorité à nos amendements donnent quelque peu le sentiment que le Gouvernement aurait peur d'engager la réforme que nous sommes en train d'accomplir,

...erre économique où une grande part aujourd'hui du renseignement ne dépend pas des services publics de renseignement, mais, pour beaucoup, d'officines privées, qui parfois sont même sous-traitantes de services publics. C'est la raison d'être de la délégation qui est ici en jeu. Lorsque le Parlement travaille, monsieur le secrétaire d'État, cela doit être dans l'excellence et non dans l'à peu près démocratique. L'idée n'est donc pas de faire un petit pas pour voir. Elle serait plutôt d'en faire un grand au regard du retard que nous avons à rattraper. Pour que la délégation ait un sens, elle doit avoir une large compétence pour auditionner. Si l'on veut qu'elle ne soit pas que façade, il faut aller au fond des choses. C'est pourquoi il s'agit d'un sous-amendement clé et non de détail. Il se situe au co...

...a matière leurs propres services qui travaillent d'ailleurs plus ou moins avec nos propres services de renseignement, encore que cela se passe plus ou moins bien. Si la situation n'est pas clarifiée, la délégation se heurtera rapidement à un problème pratique, en ce sens qu'elle n'aura pas une vue d'ensemble du travail des services de renseignement et des offices ou officines, alors qu'un regard démocratique sur ces derniers est nécessaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une démocratie moderne, une démocratie irréprochable, telle est l'une des missions confiées à cette législature. Aujourd'hui, nous pouvons être fiers et heureux du travail accompli. Parfois, le premier pas est difficile. Après de longues années d'errance, nous avons enfin abordé ce problème de la façon la plus démocratique et, j'ose le croire, la plus consensuelle possible. La richesse de notre débat a prouvé à ceux qui en doutent parfois la qualité des travaux parlementaires. Le texte initial, bien conçu, a été enrichi par nos collègues sénateurs. Nous l'avons amendé pour le rendre plus pragmatique, plus réaliste. Les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se feront une joie d'adopter ce texte....

Par-delà même mon propre groupe, je pense me faire l'écho d'un certain nombre de parlementaires, qui, depuis plusieurs années, ont travaillé à la réalisation d'un progrès démocratique nécessaire et à faire évoluer les esprits sur les questions que nous avons abordées aujourd'hui. Nous avons participé aux travaux des commissions et au débat dans l'hémicycle, animés par la volonté d'instaurer dans le consensus un contrôle des activités des services du renseignement, de créer une relation nouvelle entre le pouvoir législatif et ces services et de renforcer la reconnaissance ...

...ez faire car nous avons établi des liens personnels, au cours de ce travail, avec un certain nombre de directeurs, des liens qui dépassent les contingences politiques et qui nous ont permis de mieux comprendre les enjeux présents. Désormais, avec la création de cette délégation, ces personnalités estimeront que de telles relations n'ont plus lieu d'être. L'organisation est telle que tout contrôle démocratique sera impossible, tant l'influence des ministres sera grande. Je le regrette pour ma part, mais je ne pense pas être le seul ! (« Si » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En tout état de cause, ce n'est pas ce à quoi nous nous attendions : il n'y a ni progrès, ni contrôle démocratique. En fait, vous nous proposez qu'un artifice. Pourtant nous étions prêts à faire un ...