Interventions sur "prévention"

...a que, depuis de nombreuses années, la sécurité et la justice sont au coeur de nos préoccupations, à nous qui représentons le peuple. C'est bien pour cela que, lors de la précédente législature, les ministres de l'intérieur et de la justice, chacun pour leur part, ont mené avec nous de nombreuses réflexions qui nous ont permis de modifier en profondeur notre système de répression, d'éducation, de prévention et de justice (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), afin que nous progressions pour citer l'intitulé si juste d'un texte que nous avons approuvé lors de la précédente législature en adaptant en permanence notre outil judiciaire aux évolutions de la criminalité. Nous le constatons avec satisfaction mais lucidité : durant les cinq dernières années, l...

...s textes votés, sur la question des peines minimales. Mais gardons-nous de les caricaturer en les assimilant hâtivement à des peines automatiques et systématiques qui enfreindraient tous les principes de notre justice ou, plus grave encore, de notre Constitution. Ainsi, nous avons encore à trancher, malgré la loi de 2005 et les dispositions utilement apportées, en mars dernier, par la loi sur la prévention de la délinquance, une question importante qu'il faut envisager sous ses deux aspects alors que certains, à dessein, se limitent à un seul : comment répondre de manière efficace et pertinente, en faisant évoluer nos législations, à la double exigence constitutionnelle qui doit guider toutes nos réflexions et toutes nos décisions, l'individualisation de la peine et la nécessité d'une répression ...

Si nous évoquons la sanction, n'est-ce pas parce qu'elle constitue le premier élément de la compréhension et de la prévention ? Par cette loi, qui prévoit d'atténuer l'excuse de minorité pour des mineurs d'au moins seize ans et dans des circonstances extrêmement graves, vous nous proposez tout simplement d'aider les jeunes, par l'intervention de la justice la plus éclairée possible, à comprendre mieux et plus tôt, au fur et à mesure qu'ils entrent dans la vie adulte, quelle est leur responsabilité à l'égard de leurs ac...

à la proposition de loi qu'ils avaient déposée, devenue loi du 12 décembre 2005, mais aussi à la loi relative à la prévention de la délinquance adoptée le 5 mars dernier. Ce projet de loi équilibré répond à trois questions. Premièrement, comment mieux sanctionner les majeurs qui récidivent ? Vous nous proposez de mettre en place un outil spécifique, une peine aggravée en cas de deuxième récidive, pour les actes les plus violents, pour les crimes et pour les délits passibles de plus de dix ans de détention. Ces disposit...

...e la chancellerie, le présent projet de loi aurait la vertu de dissuader les récidivistes de commettre de nouvelles infractions. L'instauration de « peines plancher » aurait pour effet d'intimider les délinquants en rendant leur punition certaine. Lors du débat au Sénat, vous avez vous-même expliqué, madame la garde des sceaux, que « les peines minimales sont indispensables pour que le travail de prévention puisse s'appuyer sur la menace d'une sanction claire et précise ». Je vous le dis tout net, mes chers collègues, c'est là tout l'enjeu du problème. Notre débat n'oppose pas les laxistes et les répressifs, les anti- et les pro- carcéral. Tous ceux qui sont d'abord soucieux d'être efficaces savent qu'il faut à la fois prévenir et punir, comprendre et rappeler la règle et que, dans de nombreux cas,...

J'avais cru pourtant déceler une évolution quand vous nous avez dit, cher collègue, qu'il ne fallait pas opposer prévention et répression. C'est précisément ce que nous disons depuis longtemps. Pour nous, la politique pénale doit s'appuyer sur les deux piliers que sont la prévention et la répression.

Vous n'avez rien fait en matière de prévention pendant cinq ans!

...gislature. En effet, pas moins de quatre textes concernant la récidive ont été présentés par le gouvernement d'alors et adoptés par votre majorité d'hier, à peu de chose près la même que celle d'aujourd'hui. Il y a eu la loi Perben I en 2002, la loi Perben II en 2004, la loi de M. Pascal Clément sur le traitement de la récidive des infractions pénales en 2005 et, cette année encore, la loi sur la prévention de la délinquance, présentée par le ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République. Depuis, il n'y a pas eu de changement de majorité. Y aurait-il eu alors des éléments nouveaux justifiant de légiférer une fois de plus sur la question de la récidive ? J'avoue ne point en voir. Dix-huit mois seulement sont passés depuis la dernière loi, entièrement consacrée à cette question. Qua...

Pour justifier le présent texte, on nous a expliqué qu'on constatait une faillite du système social et éducatif dans la justice. Oui, il y a une faillite de la justice française, mais c'est parce qu'on ne lui donne pas les moyens dont elle a besoin, notamment pour la prévention. Prendre prétexte de cela pour renforcer la répression, c'est aller dans un sens contraire à la protection de nos libertés et à la démocratie. Vous faites aujourd'hui du juge un magistrat obligé d'appliquer des peines automatiques.

...es juges pour mettre en place les dispositions éducatives qu'ils souhaitent appliquer aux jeunes ? Un mineur, ce n'est pas un adulte en réduction, c'est une personnalité qui se développe. Vous savez très bien que, si nous voulons sortir de la situation de révolte que nous avons connue en décembre 2005 et qui était due à un sentiment d'injustice et d'humiliation, il faut passer par des systèmes de prévention et non pas réduire, comme l'ont fait les gouvernements précédents, les budgets consacrés aux outils de réinsertion et d'accompagnement.

...n projet de plus sans doute un projet de trop , alors que la précédente législature avait déjà connu une inflation législative qui avait désorienté la magistrature sans produire aucun effet contre la récidive. Aujourd'hui, on se contente de reprendre les mêmes recettes, de parler de sévérité. La ficelle est un peu grosse, alors que rien, dans ce projet de loi, n'est mis en oeuvre en matière de prévention. Ce que demandent nos compatriotes en priorité, ce n'est pas que les délinquants soient punis plus sévèrement, c'est plutôt que la délinquance qui les touche en premier lieu diminue. Il est vrai que, du fait de la politique que vous avez conduite ces cinq dernières années, les faits de violence, les vols avec violence, sont en augmentation. Ce projet est mal ficelé et son inspiration est pureme...

...aration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des textes internationaux qui affirment la stricte nécessité de la proportionnalité des peines, ce qui implique ni systématisation ni automaticité de la sanction. Deuxièmement, le texte restreint, par contrecoup, le rôle de l'avocat, puisque la peine plancher revêt un caractère obligatoire. Troisièmement, il n'est pas efficace en matière de prévention de la récidive puisque le caractère dissuasif des peines planchers n'est pas démontré. Pour écarter le recours systématique à l'emprisonnement, mieux vaudrait renforcer les moyens alternatifs, comme le travail d'intérêt général et l'accompagnement en milieu ouvert. Le projet de loi fait de l'enfermement l'unique réponse pénale en matière de récidive au lieu de privilégier la prévention et le so...

... avec violence. Quant aux condamnés pour agressions ou atteintes sexuelles, plus des deux tiers récidivent dans les cinq ans qui suivent leur sortie de prison. Et selon une récente étude, sur les 16 000 mineurs condamnés en 1999, plus de 55 % l'ont été de nouveau dans les cinq ans. Votre projet de loi se veut dissuasif, partant de l'idée que la certitude de la sanction est le premier outil de la prévention, sachant cependant que l'efficacité de la lutte contre la récidive requiert également l'exécution effective et rapide des décisions de justice. Il tend ainsi à instaurer des peines minimales d'emprisonnement applicables aux majeurs et aux mineurs récidivistes et à les sanctionner fermement, créant ainsi un effet dissuasif, à élargir les situations dans lesquelles les mineurs âgés de plus de seize...

mais surtout courageux. En effet, le sujet déclenche toujours ire et outrances. Je le sais pour avoir moi-même essuyé de telles attaques en 2005, à propos de mon rapport sur la prévention de la délinquance, où j'osais parler de prévention de la primo-délinquance et de précocité d'action.

...es peines plancher sont donc définis de façon très limitative. Même si l'on constate actuellement une baisse de la délinquance, la situation reste préoccupante. C'est pourquoi il est important d'adresser un signal fort aux récidivistes : la graduation des peines à chaque récidive constituera assurément un message dissuasif. Comme vous l'avez dit, la certitude de la sanction, c'est le début de la prévention. Ce texte n'est donc pas seulement répressif, il est aussi préventif.

En quoi est-il préventif ? C'est de la dissuasion, pas de la prévention ! C'est comme cela qu'ils remplissent les couloirs de la mort aux États-Unis !

...tenus. Or chacun sait que la prison n'est pas un lieu de réinsertion, mais celui où 1'exclusion et la violence s'aggravent. En définitive, ce texte ne correspond pas à la réalité et à la complexité de la récidive. Le travail sur le terrain comme les recherches existantes montrent qu'un programme efficace doit reposer sur quatre volets : meilleure élucidation des actes délinquants par la police ; prévention pour éviter la première infraction ; meilleure application des peines et réforme du code pénal. Quand ce travail sera-t-il mené ? Faudra-t-il attendre que les prisons explosent ? Et comment notre société assume-t-elle le fait que les mineurs récidivistes se trouvent confrontés à un tel environnement ? Telles sont les questions que nous devrions nous poser ! Au-delà de l'affichage, votre texte re...

... mineurs a augmenté de 40 % lors des cinq dernières années, que celle-ci est de plus en plus violente et que, chaque année, le nombre de jeunes mis en cause est de plus en plus élevé. Les chiffres que vous citez démontrent l'inefficacité de l'inflation législative. La majorité précédente a fait voter la loi Perben de 2002, la loi Perben de 2004, la loi sur la récidive de 2005, puis la loi sur la prévention de la délinquance en 2007. Nous examinons aujourd'hui la cinquième loi destinée à réprimer la récidive des majeurs et des mineurs. S'appuyant sur la même logique, avec un cran supplémentaire dans l'échelle de la répression, pourquoi donnerait-elle des résultats alors que les précédentes ont échoué ? Cette superposition de dispositifs répressifs traduit en fait votre impuissance. De même, entre 2...

...n synonyme du « tout répressif », contrairement à ce qu'en dit la gauche. Nous sommes loin de la proposition de loi Estrosi, que bon nombre d'entre nous avait signée : il n'y a pas de peines plancher automatiques, les peines minimales possibles sont faibles, enfin, l'atténuation de l'excuse de minorité est très encadrée. Mais si ce texte pouvait faire comprendre aux magistrats qu'il n'y a pas de prévention sans sanction et surtout que l'on ne peut plus, comme c'est encore le cas, laisser en liberté en toute impunité tant de délinquants, nous aurons collectivement fait un premier pas. Si la gauche a tort de crier contre un projet si modéré, la majorité devrait faire attention à ne pas croire que ces dispositions permettront de vaincre la récidive. Nous savons tous sur ces bancs et les Français aus...

... prendre le temps d'évaluer cette politique fondée sur la dictature de l'émotion et le traitement médiatique de l'insécurité ? Durant les trois dernières années, nous avons examiné pas moins de trois textes sur la lutte contre la récidive : la loi Perben II en mars 2004, puis celui de votre prédécesseur, Pascal Clément, en décembre 2005 et, il y a quelques mois, celui du ministre candidat sur la prévention de la délinquance, sur lequel vous avez beaucoup travaillé, où la récidive était mise en exergue. Aucune évaluation de ces lois n'a été faite. Elles sont à peine appliquées que vous en soumettez une nouvelle ! Trop de lois tuent la loi. C'est aussi un texte de défiance à l'encontre de la magistrature, une injure aux juges qui font leur travail dans des conditions précaires. Associations et syndi...