Interventions sur "ordonnance"

...le confirmera probablement, nous venons de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions pénales, notamment pour les mineurs. Or la commission a pensé, en donnant un avis défavorable à regret sur ces amendements, qu'il était préférable d'attendre les conclusions de ladite mission avant de légiférer. Ajoutons que le Gouvernement va sans doute confirmer la refonte prochaine de l'ordonnance de 1945, occasion de poursuivre la réflexion sur les bases fort judicieuses jetées par ces amendements. La commission, par conséquent, tout en appréciant quasi unanimement leur teneur, émet, à moins qu'ils ne soient retirés, un avis défavorable.

Oui, monsieur le président, parce que les réponses qui nous sont données montrent l'existence de deux logiques. On nous explique, d'une part cela avait été fait lors de la précédente réforme de l'ordonnance de 1945 au mois de mars , que, pour les récidivistes âgés de plus de seize ans, la présentation devant le juge doit être immédiate, que les délais doivent être rapides. D'autre part, lorsque nous proposons une sanction précoce pour les primo-délinquants plus jeunes, l'on nous répond qu'il est urgent d'attendre les conclusions de la mission d'information. Il y a donc deux logiques contradictoire...

Cet amendement, qui participe de la même logique que les amendements précédents nos 70 et 71, a trait, cette fois, aux sanctions éducatives prévues à l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945. Nous proposons que celles-ci soient prononcées dans un délai qui ne puisse excéder trois mois. Notre amendement est en tout à fait en rapport avec le projet de loi puisqu'il s'agit, en prononçant des sanctions éducatives dans un délai plus rapide, de prévenir la récidive.

Nous avons certes un problème d'application des peines. L'idéal serait effectivement qu'un jeune ayant commis un premier délit soit immédiatement sanctionné. Mais il y a l'ordonnance de 1945, à laquelle nous nous sommes heurtés au cours des travaux de la commission sur la prévention de la délinquance. Nous avions alors tous parlementaires de l'UMP comme de l'opposition convenu qu'il fallait procéder à une refonte totale de cette ordonnance, qui est complètement dépassée. Nous ferons donc des propositions à Mme la garde des sceaux pour ouvrir ce débat. Comment, dès lors, f...

C'est en 2002 sans vos voix qu'a été voté le plus grand plan de modernisation des établissements pénitentiaires dans notre pays, avec la création de 13 200 postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous n'avons vraiment pas de leçons à recevoir ! Je rappelle, par ailleurs, que le projet de loi n'a pas pour objet une refonte de l'ordonnance de 1945. Que n'aurions-nous entendu si nous avions introduit quelques amendements en ce sens ! Vous nous auriez reproché sur tous les tons de vouloir, dans la précipitation, retravailler l'ordonnance de 1945. Aujourd'hui, notre propos est de tenir la promesse du Président de la République. Pour le reste, la législature n'en est qu'à son début. Là encore, je ne peux accepter cette accusation de ma...

...tion. L'un d'entre eux avaient déjà commis un certain nombre d'actes de délinquance. Il a donc été, selon le processus prévu, conduit devant le juge des enfants. L'autre, comme c'était la première fois qu'il jetait des parpaings sur un véhicule, a été relâché sans recevoir la moindre convocation ultérieure. C'est pourtant un acte grave ! Monsieur Bénisti, il n'est nulle part fait mention dans l'ordonnance de 1945 qu'un mineur il avait quatorze ans ayant commis un tel acte ne doive pas être sanctionné. Notre problème ne porte pas simplement sur le texte de l'ordonnance de 1945, dont on peut discuter il a été tellement modifié,

...us est présenté ne s'intitule pas « projet de loi de lutte contre les récidivistes » mais « projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». Nous considérons, avec mes collègues du groupe socialiste, que la prévention de la récidive fait partie de cette lutte. L'amendement n° 73 tend à compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, en précisant que le suivi de l'exécution de la sanction éducative par la protection judiciaire de la jeunesse se fait pas le biais de la mise en place d'un tuteur, d'un éducateur référent. Nous savons qu'un certain nombre de mineurs sont « baladés » pardonnez-moi cette expression d'un éducateur à un autre pour la mise en place des mesures éducatives. Ils ne bénéfi...

Eu égard à la question du jugement des mineurs, nous sommes tous à quelques exceptions près imprégnés de l'idéal porté par l'ordonnance de 1945. Lors de la précédente législature, notre état d'esprit n'a jamais été celui que vous venez de décrire, madame la garde des sceaux. Nous avions simplement refusé la logique du tout ou rien ! Engager une réflexion sur le traitement de la délinquance des mineurs, dans le cadre des compétences du juge pour enfants, des mesures éducatives ou du tribunal pour enfants, suppose de prendre en co...

...ne même bêtise commise par un enfant de onze ans ou par un adolescent de dix-sept ne sera pas sanctionnée de la même façon par les parents. C'est tout simplement ce principe qui est inscrit dans notre droit. Troisièmement, il déroge au principe de la motivation : la non-atténuation de la peine sera la règle, et c'est l'atténuation de la peine qui devra être motivée. Dès lors que l'article 2 de l'ordonnance de 1945 prévoit que « le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine » disposition qui ne figure pas dans le tableau récapitulatif des règles de motivation des décisions de justice s'appliquant aux mineurs, page 82 du rapport de la commission des lois la motivation exigée à l'article 2 de l...

...r nous expliquer que les peines minimales et obligatoires n'étaient pas conformes à l'esprit de notre droit, et que cela était dangereux pour la société, la justice et les justiciables. Or avec l'article 3, l'atténuation de la peine est reléguée au rang de l'exception, lors de la deuxième récidive d'infraction violente, ce qui est non seulement anticonstitutionnel, mais contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 dont vous prévoyez, une fois de plus, la refonte. Parmi les lois sécuritaires votées depuis 2002, aucune n'a été évaluée, comme M. Le Bouillonnec l'a souligné : nous n'avons donc pas de leçons à recevoir de la part du président de la commission sur la question de l'évaluation. De surcroît, pour certaines d'entre elles, les décrets ne sont toujours pas sortis. Et voilà qu'au nom des engag...

Cet amendement vise aussi à supprimer l'article 3, qui étend aux mineurs le principe des peines minimales défini aux articles 1er et 2 et limite l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur de plus de seize ans prévue par l'ordonnance de 1945. Depuis cinq ans que vous réformez la justice, vous videz par petites touches l'ordonnance de 1945 de son contenu. Il ne s'agit pas d'un problème législatif au sens littéral du terme, mais de l'esprit même des lois. C'est le souffle humaniste de ce texte que vous voulez réduire à néant, car il vous gêne. Cela révèle l'incompatibilité profonde entre les positions que vous défendez et cell...

La responsabilité de la société est de faire bonne mesure entre deux exigences : préservation des promesses d'avenir et application de nécessaires sanctions. L'ordonnance de 1945 parvenait à un équilibre. Qu'il soit complexe à mettre en oeuvre aujourd'hui, personne ne le nie. Mais vous faites sauter un verrou : il n'y aura plus de situation où l'excuse de minorité pourra être invoquée. Cet amendement de suppression procède de notre volonté, non pas de ne pas sanctionner, mais de rappeler la nécessité de donner un sens à la sanction et à la justice. Si vous ne le ...

...ndance de plus en plus marquée à la récidive, voire à la multirécidive, qui nous inquiète tant. Mais vos propos, par leur extrême généralité, sont tellement éloignées du texte qu'ils en constituent une caricature. Tel qu'il est rédigé, l'article 3 traduit fidèlement la volonté du Gouvernement d'apprécier toutes ces questions en respectant un principe fondamental inscrit dans la philosophie de l'ordonnance de 1945, à savoir la gradation de la réponse de la justice par rapport au comportement délictueux ou criminel du mineur. Vous vous êtes bien gardés de rappeler le 1° du I de l'article 3 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : la diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 d...

Ces dispositions montrent la volonté des pouvoirs publics de prendre à bras-le-corps cette question dans le cadre d'un respect scrupuleux de la philosophie et de la lettre de l'ordonnance de 1945. Le présent projet de loi ne mérite donc pas l'indignité systématique ni la caricature dont vous avez fait preuve en l'édulcorant dans certains cas et en l'aggravant dans d'autres. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté ces amendements de suppression de l'article 3. La majorité n'est pas constituée d'un ensemble d'élus béni-oui-oui, le petit doigt sur la couture du pantalon. No...

...pas aujourd'hui aux mineurs de 1945. Dans votre département, monsieur Le Bouillonnec, un commerçant a été attaqué la semaine dernière alors qu'il apportait sa recette à la banque. Comme il résistait face à son agresseur, son complice a pris sa moto et lui a roulé dessus. Il a eu le bras arraché. Comment traiter un délinquant capable de tels actes odieux ? Certes, il faut conserver les bases de l'ordonnance de 1945. Mais il faut aussi prendre en compte l'évolution de la délinquance. Comme l'a dit Mme Batho, un fait de grande délinquance aggravé avec violence est, une fois sur deux, commis par un jeune mineur.

Dans de multiples déclarations, le Président de la République et les membres de son équipe de campagne ont expliqué que le présent texte visait à supprimer l'excuse de minorité, expression dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'elle était impropre, afin que les mineurs récidivistes soient jugés comme des majeurs. Il y a donc bien une entorse au principe de l'ordonnance de 1945 auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle. En effet, le présent texte ne dit pas que pour un mineur récidiviste, il faut durcir la sanction, mais que le mineur récidiviste doit être jugé comme un majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...e n'ai rien d'un ange ! Je ne fais qu'assumer la responsabilité attachée à mon mandat. Par ailleurs, nous ne servons pas les délinquants contre les victimes un tel argument ne saurait d'ailleurs être invoqué dans nos débats. Ce que je souhaite vous faire admettre, en revanche, c'est que la dérogation légale au principe de l'excuse de minorité en cas de multirécidive constitue une rupture avec l'ordonnance de 1945.

...nement des mineurs doit en effet demeurer une exception. Les dispositions relatives aux peines minimales n'ont vocation à s'appliquer aux mineurs que si le tribunal prononce une peine d'emprisonnement, et même en cas de récidive, les juges doivent pouvoir faire le choix d'une mesure éducative. Lorsque cet amendement a été présenté au Sénat, vous l'avez jugé superflu au motif que l'article 2 de l'ordonnance de février 1945 n'est pas modifié par ce projet de loi. Mais la clarté n'est jamais superflue.

On peut qualifier cet amendement de sympathique, mais il n'apporte pas pour autant quelque chose au droit existant. Notre collègue nous propose de réécrire ce qui figure déjà au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance de 1945. La commission des lois ne peut qu'y être défavorable.

Je crains justement que la remise à plat de l'ordonnance de 1945 ne conduise à supprimer ce principe.