Interventions sur "injonction"

Le législateur n'a, a priori, aucune raison de se priver d'une mesure telle que l'injonction de soins, qui fait l'objet des articles 5 à 9. Nous avons cependant souligné dans la discussion générale l'extrême difficulté dans laquelle ces articles allaient mettre le monde de l'expertise psychiatrique et les juges de l'application des peines si d'aventure ils étaient adoptés. L'injonction thérapeutique suppose en effet une extrême précision dans ce que l'on cherche à obtenir ; à cet égard,...

Je respecterai mon temps de parole, monsieur le président. De plus, mon intervention sur l'article vaudra défense de tous mes amendements de suppression des articles relatifs aux injonctions de soins.

Il semble que tout le monde s'en réjouisse. Nous sommes, il est vrai, au mois de juillet et, face à un projet aussi difficile, chacun a le souci de tourner une page que l'on rouvrira à la rentrée, sans doute avec davantage d'efficacité. Nous abordons donc, avec cet article 5, le volet de votre texte relatif aux injonctions de soins. La psychiatrisation de la délinquance que vous organisez ici opère un transfert dangereux de la responsabilité de la justice vers la médecine. En fait, je crains qu'elle ne serve de justification à l'absence de prise en charge socio-éducative des délinquants. Or tout le monde, ou presque, sait que le cadre socio-éducatif demeure, dans l'immense majorité des cas, le plus adéquat pour pr...

Jusqu'à présent, la juridiction pouvait prononcer une injonction de soins après expertise. L'article 5 modifie l'article 131-36-4 du code pénal en rendant cette injonction obligatoire, à moins que la juridiction ne prenne une décision contraire. Si la personne concernée refuse les soins proposés et, sur ce point, il n'y a pas de modification la sanction sera mise en oeuvre ; du reste, le président le rappelle à cette personne. Un principe est à nouveau mo...

Cet article ainsi que les suivants concernent la même problématique : la généralisation de l'injonction de soins. La réflexion des pouvoirs publics sur ce sujet n'est pas récente. La loi de 1998 avait justement pour objectif de mieux prendre en charge le délinquant grâce à une obligation de soins et donc de mieux prévenir une éventuelle récidive. Ce qui caractérise l'ensemble de ces articles, qui concernent toutes les dispositions relatives au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuv...

...ouvé suffisamment de médecins et de psychiatres ? On sait que, dans de nombreux établissements psychiatriques de France entre un tiers et 50 % des postes sont vacants, ce qui crée d'énormes problèmes dans l'exécution des soins. Sans rentrer dans les détails, j'aimerais qu'on m'explique ce qu'est un traitement, ce que signifie exactement « la possibilité d'un traitement » et ce qu'on fait quand l'injonction de soins est prononcée et qu'on n'a pas les moyens de l'appliquer. Dans un cas, que vous connaissez sans doute, où la récidive a été évitée grâce à l'intervention d'un témoin, la personne concernée a expliqué que cela faisait sept mois qu'elle attendait un rendez-vous. Je pense que c'est en amont, pendant l'exécution de la sanction, qu'il faudra trouver des solutions, y compris en motivant un ce...

Cet article additionnel fait obligation au Gouvernement d'établir, en relation avec les services compétents, un bilan de l'application de l'injonction de soins, à la fois qualitatif et quantitatif, avant l'entrée en vigueur des dispositions concernées, qui est fixée au 1er mars 2008 par le présent projet de loi. Neuf ans après la création de ce dispositif de suivi socio-judiciaire par la loi de 1998, un tel bilan s'impose. En effet, d'après les statistiques de la chancellerie, 1 066 justiciables se seraient vu imposer un suivi socio-judiciaire...

Défavorable, car cet amendement entretient une confusion entre la punition du délit et les soins, qui sont deux choses différentes. Le texte propose uniquement de généraliser la procédure de l'injonction de soins, qui a fait ses preuves, pour que le soin soit au service d'une meilleure connaissance et d'une meilleure prise en charge du délinquant, et donc d'une meilleure justice. Il ne s'agit pas de mettre les soins à la place de la punition. On peut s'étonner, en outre, que vous demandiez, monsieur Blisko, la remise d'un rapport pour le moment même où la loi est mise en oeuvre. Les services du ...

...correspondre à la réalité. Face au manque de moyens et au caractère quelque peu utopique du volontarisme avec lequel le Gouvernement envisage de créer 300 postes en six mois, l'amendement n° 87 vise à repousser au 1er mars 2010 l'application des dispositions du I de l'article 5 et celles de l'article 6. Il nous semblerait alors possible de disposer des moyens de recourir d'une façon sérieuse à l'injonction de soins.

...ux la volonté de nous entraîner sur ce terrain. Je crois donc pouvoir affirmer très sincèrement qu'aucun député du groupe socialiste ne s'est livré à ces attaques outrancières que la chancellerie a dénoncées. L'échange que nous espérions n'a malheureusement pas eu lieu. Nos amendements ont tous été rejetés à l'exception d'un seul, celui de Serge Blisko , malgré un débat très passionnant sur l'injonction de soins et sur le suivi socio-judiciaire. Nos interrogations sont restées sans réponse. Elles étaient pourtant relayées, au coeur même de la majorité, par plusieurs de nos collègues UMP. Nous avons d'ailleurs apprécié qu'ils votent certains de nos amendements je pense notamment à M. Fenech. Dans une intervention remarquée,Étienne Pinte a fait part de sa « perplexité » et expliqué sa crainte q...