Interventions sur "enquête"

L'article 2 bis introduit par le Sénat sur proposition de son rapporteur, est très important. Malheureusement, la commission des lois en propose la suppression. Cet article vise à rendre systématique l'enquête de personnalité mise à la disposition du juge, afin qu'il puisse déroger aux peines planchers, aussi bien en matière criminelle qu'en matière délictuelle. Sinon, comment le juge pourra-t-il exercer son pouvoir de dérogation tel qu'il est prévu dans le texte ? La question mérite d'être posée. Le Sénat a considéré que le juge devait être éclairé sur la personnalité du prévenu pour pouvoir juger en ...

...que ne peut prendre aucune réquisition tendant à retenir l'état de récidive légale s'il n'a préalablement requis [...] afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'accusé... ». La mesure qu'il vous est proposé d'inscrire dans le code pénal est générale, c'est-à-dire que le procureur, chaque fois qu'il entendra lever l'état de récidive légale, sera obligé de procéder à cette enquête. Tel n'est pas notre but, qui est plus modeste. Nous voulons qu'il y ait enquête dans le cas où la récidive légale mise en jeu pourrait entraîner le prononcé de peines minimales, que vous craignez de voir se transformer en peines automatiques. L'amendement du Sénat, c'est-à-dire le nouvel article, déborde donc trop largement la cible. Dès lors, les autres arguments n'en prennent que plus de poid...

...appelait M. Zocchetto, le rapporteur au Sénat, si le procureur, en application de l'article 41 du code de procédure pénale, peut requérir les services compétents pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale, et recueillir des informations sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé, vous savez fort bien, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que ces enquêtes ne sont pas systématiques et que, quand bien même elles sont prescrites, elles ne sont pas toujours réalisées. Par ailleurs, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé la nécessité, en matière délictuelle, pour le juge d'instruction d'effectuer systématiquement une enquête de personnalité avant de clore une information. En l'état du droit, ce n'est effectivement ni ...

...s touchons là aux modalités de mise en oeuvre de l'individualisation de la peine et de la préparation de la décision judiciaire. On ne peut à la fois nous dire, à l'occasion de la discussion générale, que ce texte préserve les mécanismes d'individualisation de la peine et, lorsque nous arrivons à leur examen concret, refuser des mesures visant à justifier la dérogation à la peine minimale par une enquête de personnalité mesure soutenue par une partie de votre majorité au Sénat ainsi que, certainement, dans cette assemblée. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, n'a-t-il pas rappelé c'est écrit dans le rapport de M. Zocchetto du Sénat qu'il valait mieux mesurer les circonstances de l'infraction et les caractéristiques de la personnalité pour individualiser l...

...s pas l'amendement de la commission. Hier, nous avons répondu à l'opposition que ce projet de loi ne mettait à mal ni le pouvoir d'appréciation des juges, ni le principe d'individualisation des peines. Objectivement, l'article 2 bis, introduit à l'initiative du rapporteur au Sénat, François Zocchetto, traduit cette double exigence en demandant que le procureur de la République puisse, à travers l'enquête de personnalité du prévenu, apprécier la peine avant les réquisitions. Je ne vois pas comment on peut être favorable à un amendement visant à supprimer une disposition qui enrichit votre texte.

... Sénat, il se fait prendre, pour employer une expression un peu familière, le doigt dans le pot de confiture ! Son amendement révèle l'hypocrisie d'un texte qui, pour paraître conforme à la Constitution et ne pas risquer de se faire annuler par le Conseil constitutionnel, prévoit la possibilité pour le juge d'aménager les peines en cas de récidive, mais ne se donne pas la peine de faire appel à l'enquête de personnalité. Dans votre argumentaire, vous confessez d'ailleurs la nature profonde de votre texte, puisque vous dites : « La disposition est en grande partie satisfaite par le droit existant car l'enquête rapide est déjà obligatoire dans de nombreuses hypothèses susceptibles de concerner des récidivistes. »

Nous l'avons déjà signalé à plusieurs reprises : les récidivistes étant souvent jugés en comparution immédiate, les juges n'ont pas le temps d'évaluer leur personnalité. Vous dites, madame la ministre, qu'une enquête coûte entre 40 et 77 euros. Or, il y a quelques jours, Mme Lagarde a présenté devant cette assemblée un paquet fiscal de 13 milliards d'euros ! Ne venez pas pleurer parce que vous ne pouvez financer des mesures qui contribuent à la paix civile de notre pays alors que vous préférez satisfaire 1 % des Français, les plus riches, sur le dos de ceux que vous considérez comme une menace pour la société...

...élinquant. Christophe Caresche l'a noté hier soir : votre texte est fondé sur la fameuse théorie des « noyaux durs ». Certains mineurs sont en effet des délinquants endurcis. Malheureusement, le problème est bien plus massif que cela. Souvent, pour étayer ladite théorie on cite le chiffre selon lequel 5 % des mineurs délinquants commettraient 50 % des actes délictueux ; or ce chiffre est faux. L'enquête de Sébastien Roché démontrait qu'il ne s'agissait pas de 5 % des délinquants mais malheureusement de 5 % d'une classe d'âge, ce qui est bien différent. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une délinquance massive, notamment de la part de mineurs. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion hier, forts de multiples témoignages, de revenir sur la lenteur des décisions de justice concernant les mineurs pri...

...mise en place d'un tuteur, d'un éducateur référent. Nous savons qu'un certain nombre de mineurs sont « baladés » pardonnez-moi cette expression d'un éducateur à un autre pour la mise en place des mesures éducatives. Ils ne bénéficient donc pas de cette prise en charge personnalisée suivie et continue qui permet un véritable travail éducatif. Il s'agissait d'une proposition de la commission d'enquête sénatoriale de 2002, qui n'a malheureusement pas été reprise parce que cela implique la mise en place d'un certain nombre de moyens dédiés à l'exécution de ces sanctions éducatives.

...s dira qu'il consulte l'ensemble des dossiers : tout simplement parce que ce n'est matériellement pas possible. Ce qui signifie que l'ouverture d'un dossier n'a rien à voir avec la volonté du juge de faire avancer les choses. C'est la raison pour laquelle, je vous pose la question de fond, madame la garde des sceaux, à savoir l'instrument d'application des dispositions de la loi. La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Outreau dont les conclusions qui ont été adoptées à l'unanimité des membres de cette assemblée, ont été lâchement négligées par la majorité, à l'opposé de ses propres convictions nous a montré la réalité des moyens mis en oeuvre tant pour traiter les procédures d'instruction que pour les personnes en détention préventive. Madame la garde des sceaux, vous ne parvie...

...e ses positions, qui ne sont pas celles de Nicolas Sarkozy. Nous avons été élus pour ça. S'agissant de la loi pénale et de la loi de procédure pénale, leur importance vient du fait que personne ne peut y échapper. Nous avons donc la responsabilité d'élaborer une loi juste, équitable, qui ne se transforme pas en rouleau compresseur comme ce fut le cas pour les textes précédents, la commission d'enquête sur Outreau l'a bien montré. Mme la ministre nous a accusés de faire preuve d'angélisme. Elle sait pourtant que je n'ai rien d'un ange ! Je ne fais qu'assumer la responsabilité attachée à mon mandat. Par ailleurs, nous ne servons pas les délinquants contre les victimes un tel argument ne saurait d'ailleurs être invoqué dans nos débats. Ce que je souhaite vous faire admettre, en revanche, c'est...

... une sorte de psychiatrisation de la délinquance l'expression convient très bien. Nous savons pertinemment qu'un certain nombre de criminels et de délinquants sexuels ne sont pas atteints de troubles psychiatriques, mais, et ce qui est différent, de troubles de la personnalité devant lesquels la psychiatrie moderne est impuissante. Pour avoir visité les prisons, dans le cadre de la commission d'enquête sur les prisons, nous savons qu'un certain nombre de malades y sont envoyés alors qu'ils n'ont rien à y faire, puisque ces lieux de détention ne disposent d'aucuns moyens dans ce domaine. Dans son intervention sur l'article, mon collègue Blisko a évoqué les SMPR. J'ai rendu visite avec l'Observatoire international des prisons au SMPR d'Amiens, qui a été supprimé. Dans de nombreux lieux de détent...

Tout le monde a compris le sens de cet amendement : il s'agit de maintenir, dans les cas particuliers rappelés par l'amendement, le droit en vigueur, qui prévoit que l'expertise est réalisée par deux experts. Sur la question de l'expertise judiciaire, je voudrais simplement renvoyer l'ensemble de mes collègues au rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Toutes les personnes qui ont été auditionnées, et la commission à leur suite, ont reconnu qu'il n'était plus possible d'envisager des expertises sans qu'il y ait des dualités d'intervention d'experts et une contradiction, avec la faculté éventuelle de saisir un autre expert s'agissant des conclusions. Certains de mes collègues ont souligné, comme vient de le faire M. Bli...