Interventions sur "quota"

...tieux. Il s'agit d'une avancée importante, il s'agit aussi du respect par l'État d'engagements pris à l'égard des collectivités régionales à l'occasion du transfert des services régionaux de voyageurs. Je veux y voir un signe positif pour l'avenir des relations entre l'État et les collectivités territoriales. Je me félicite également de la création d'un cadre budgétaire de gestion par l'État des quotas de CO2, qui en autorisera une gestion dynamique, même si je n'ignore pas les polémiques inévitables quant aux branches qui devront fournir l'effort nécessaire pour alimenter la réserve destinée aux nouveaux entrants. Puisque j'en suis aux questions industrielles, j'apprécie également qu'aient été pris en compte dans le collectif le problème du consortium des industriels électro-intensifs, ainsi...

L'article 6 fixe le cadre budgétaire de gestion par l'État des quotas de dioxyde de carbone avec la création d'un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'État », dont la mise en place est « assurée par la réduction maximale de 30 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008 ». Au cours de la discussion générale, notre collè...

Je reprendrai quelques éléments de l'intervention de notre collègue Viollet en appelant votre attention sur cette réduction maximale de 30 % de l'enveloppe des quotas d'émission imputés au secteur de l'électricité qui, je le rappelle j'ai suivi les PNAQ I et PNAQ II , bénéficiait de « largesses », et sur le souhait de certains, tel M. de Courson, de faire porter l'effort de réduction sur les autres secteurs. Or, l'industrie française évoluant dans un contexte économique difficile, ajouter un élément d'incertitude donnerait un signal particulièrement domma...

Nous avons eu un très long débat sur cet article parce que le précédent Gouvernement a commis une erreur dans la négociation des quotas, lâchant et réduisant considérablement la réserve de quotas pour les nouveaux entrants, qu'on a fait tomber à 2,74 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an, pour obtenir un quota global plus favorable qui satisfaisait pour l'essentiel les industriels, à hauteur de 125,68 millions de tonnes. Or chacun savait, lors de la négociation, qu'avec 2,74 millions de tonnes, il était impossible d'o...

Tout le monde savait que les besoins annuels de quotas s'élevaient à au moins 8 ou 9 millions de tonnes de CO2 par an. Si l'on soustrait les deux sommes, on aboutit à un chiffre d'environ 5 ou 6 millions de tonnes au minimum. C'est pourquoi on a dit : c'est très simple, le secteur de l'électricité disposant de 25 millions de tonnes, on va décider une baisse de 30 %, c'est-à-dire de 7,5 millions de tonnes. Ces 7,5 millions de tonnes s'ajoutant à la ...

Eux-mêmes disent qu'actuellement, ils émettent 26 millions de tonnes de CO2 et que les quotas qui leur ont été attribués étant inférieurs à cette somme, ils doivent en acheter. Mais cela était vrai avant la crise. Dans le PNAQ II, l'enveloppe annuelle pour l'industrie de l'acier est de 25,73 millions de tonnes. Si on l'ampute de 3 %, c'est-à-dire d'environ 770 000 tonnes, il faut savoir que sur le marché une tonne vaut autour de 20 euros : cela fait donc quelque chose comme 15 millions d...

...e la production pourrait commencer à poser des problèmes en 2011 ou 2012. Pour ce qui est de l'industrie cimentière, puisque mon collègue l'a citée, je voudrais être un peu plus précis que ce qu'il a dit. Les représentants de cette industrie m'ont communiqué une note sur ces questions. Ils me disent qu'en 2007, ils étaient à 3,6 % chiffre qui a été indiqué par mon collègue au-dessus de leurs quotas, qui sont de 15,4 millions de tonnes. Cela représente environ 600 000 tonnes, c'est-à-dire, à raison de 20 euros la tonne, quelque chose comme 12 millions d'euros. Ce ne sont pas des sommes énormes. Ils disent que pour 2008, ils ne disposent pas encore de chiffres consolidés, mais que la tendance était la même jusqu'à la crise récente. Or, hélas, l'industrie cimentière est très dépendante des s...

J'ai déjà largement abordé le sujet. L'inquiétude de la commission était motivée par le fait que la baisse de 30 % des quotas d'émissions, outre qu'elle était importante, était concentrée sur le secteur électrique, ce qui risquait d'aboutir à une délocalisation des nouveaux investissements aux frontières de la France. La commission a proposé de ramener la réduction maximale de l'enveloppe des quotas d'émissions de 30 % à 10 % pour le secteur électrique et à 3 % pour les autres secteurs. Au lieu respectivement de 10 % e...

...les remarques que je me suis permis de formuler en commission. Il n'y a pas entre nous de divergence de vues. Incontestablement, on peut, ou l'on doit, faire vivre un certain nombre d'activités de façon concomitante. Les arguments qui ont été évoqués tout à l'heure pour l'industrie cimentière sont tout à fait pertinents. Les problèmes soulevés doivent trouver une réponse dans la distribution des quotas. Dans son intervention sur l'article, Charles de Courson a émis des réserves sur la question de l'interconnexion. Il faut rappeler que le Gouvernement français, dans le cadre de la loi sur l'énergie, a choisi d'accompagner les pics de consommation électrique au moyen d'installations en cogénération par turbines à gaz. À ma connaissance, il y a neuf projets sur le territoire national. Pour pouvo...

Je me bornerai donc à défendre le sous-amendement n° 402. Les choses ont été dites. La réserve de quotas pour les nouveaux entrants est insuffisante. Il faut 9 millions de tonnes de CO2, alors qu'elle n'est que de 2,75 millions de tonnes. La question est donc de savoir comment accroître la réserve. La solution proposée par le Gouvernement est d'une certaine brutalité, puisqu'elle consiste à réduire immédiatement le quota des électriciens de 30 %. Comme cela vient d'être dit, cela aurait pour consé...

Comme le disait tout à l'heure Charles de Courson, nous avons eu un long débat en commission. Les interventions de plusieurs collègues, notamment de David Habib, nous ont conduits à nous interroger sur la brutalité de la mise aux enchères de quotas concentrée sur le seul secteur de la production d'électricité. Compte tenu de ce qui est fait dans les pays voisins qui ont eu le même problème, l'Allemagne et le Royaume-Uni, et compte tenu de ce que l'on sait de l'élaboration d'une nouvelle circulaire européenne qui va concentrer la mise aux enchères sur le secteur de l'électricité, je trouve pour ma part, après les interventions de nos collè...

Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui seront mis aux enchères, puisque, après les plafonds que nous venons d'adopter, c'est un décret qui fixera, année après année, le pourcentage mis aux enchères. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)