Interventions sur "finances rectificative"

...mission. Cependant, s'il est utile que notre assemblée débatte et vote rapidement ce texte, la discussion sur le plan de relance ne saurait s'arrêter là. Nous sommes nombreux, à l'UMP, à approuver le principe et l'orientation générale, mais le débat sur la nature même de la relance envisagée reste ouvert. Nous avons accompagné le Gouvernement avec diligence et efficacité lors du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie. Une telle unanimité était nécessaire et justifiée par le texte. Aujourd'hui, face à la crise, la réponse économique qui doit relayer la réponse financière donne matière à débat, autant sur les choix politiques et les priorités que sur les réglages fins. Les choix politiques concernent la justification du plan de relance. Nous sommes nombreux à l'approuver, mais...

Je crois que le message est passé. Cette loi de finances rectificative est très positive. Elle comprend notamment des mesures très intéressantes concernant la sécurité juridique des contribuables, avec le développement et le renforcement de la procédure de rescrit, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, la réforme de l'abus de droit, ou encore la lutte renforcée contre la fraude et les simplifications. Mais que pèse tout cela au regard de la situation de nos e...

...ésident, je précise tout d'abord que mon intervention vaudra défense de mon amendement n° 87. Nous contestons depuis plusieurs années le principe même de l'affectation d'une recette à un opérateur, dont procède cet article. D'où notre amendement de suppression. Cette mesure n'est pas nouvelle puisqu'une disposition analogue a été présentée pour la première fois dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006. À l'époque, j'avais déposé un amendement précisant le caractère exceptionnel de cette affectation et limitant strictement sa durée à un an. Le ministre délégué au budget avait alors confirmé « l'intention du Gouvernement de limiter à la seule année 2006 le prélèvement proposé ».

Promesse de dentiste, en effet, puisqu'en 2007, la disposition d'affectation a été reconduite. Et nous savons ce qu'il en est aujourd'hui. De surcroît, cette année, l'affectation proposée est d'autant plus contestable qu'elle repose sur une minoration des recettes des collectivités locales, puisqu'il est proposé d'affecter l'ensemble du produit des amendes. Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 avait, lui, au moins prévu de neutraliser le coût de la mesure pour les collectivités locales. Cette fois-ci, ce n'est pas le cas puisque les collectivités en assumeront seules la charge. La situation est d'autant plus curieuse qu'il s'agit de réduire une ressource des collectivités pour financer une politique mise en oeuvre à l'échelon des collectivités, ce qui rend les choses extrêmem...

...e excellent rapporteur général a tenus l'an dernier à la même époque : « Cette affectation doit être regardée comme ne valant, là encore, que pour une seule année, bien que la répétition du précédent puisse être perçue comme faisant jurisprudence. » Or, plus le temps avance, plus nous nous inscrivons dans la jurisprudence ! Je considère qu'il faut en revenir aux dispositions du projet de loi de finances rectificative de 2007, c'est-à-dire à une neutralisation de l'effet de cette affectation décidée par l'État sur les recettes des collectivités territoriales.

...océder à un remboursement mais qui serait, ici, imputé sur la dotation globale de fonctionnement. La récupération sera donc plus facile. Sous réserve de confirmation de ces différents points, je donne un avis favorable à cet amendement puisqu'il reprend exactement les demandes que nous avions formulées l'an dernier au moment de l'examen de ce dispositif au cours de la discussion du projet loi de finances rectificative pour 2007.

...e réduction de 5 % en 2009, et de 70 % en 2012. Il prépare le passage prévu à 100 % d'enchères en 2013 pour le secteur électrique. Il me semble que c'est une solution équilibrée, sur laquelle nous pourrions nous retrouver. Elle ne pénalise pas les projets électriques qui doivent être lancés, et surtout elle préserve l'industrie. Je le dis d'autant plus qu'un autre article de ce projet de loi de finances rectificative contient des dispositions en faveur des industriels électro-intensifs. Ce sont ces mêmes industriels, que l'on se propose d'aider avec les dispositions Exeltium, qui seraient en partie pénalisés par l'article 6 si sa rédaction actuelle était maintenue.