Interventions sur "critère"

...es chers collègues, l'article 19 concerne l'instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense, suite à la restructuration de nos armées et aux annonces publiques de disparition d'un grand nombre de garnisons dans nos villes. Les mesures proposées en matière d'accompagnement, de redéveloppement économique, de renaissance économique sont normalement fonction de certains critères. Or, j'observe que certaines communes, bien que gravement touchées par ces restructurations, n'ont, à ce jour, rien obtenu. Je citerai plusieurs exemples, pris dans le département de la Meuse. À Commercy, le 8e régiment d'artillerie est condamné à être dissous vers 2011, mais le maire et les parlementaires meusiens ont fait valoir au ministère de la défense et même plus haut, jusqu'au « Châte...

...ançois Lamour, à coup de sabre (Sourires) ,et ce malgré les mises en garde, les protestations des élus locaux et des habitants des zones concernées. Nous sommes invités à passer au stade des réparations et des rustines, structurées en une véritable usine à gaz législative comportant 84 alinéas. Comme l'a dit avec sa pertinence et sa sagesse habituelle notre rapporteur général, interrogé sur les critères de choix des zones éligibles : « C'est très compliqué... » (Sourires.) Nous n'aurons pas la cruauté de rappeler tout ce qui a été dit ou écrit, encore très récemment, sur la simplicité et la brièveté que doit avoir la loi pour être compréhensible par chaque citoyen. La sagesse commande de ne pas aller plus loin dans l'examen de cet article. Avant de trancher, il faut d'abord simplifier. Nous a...

Les alinéas 6, 7 et 8 de l'article 19 établissent les critères auxquels doivent satisfaire en tout ou en partie car ils ne sont pas cumulatifs les territoires concernés par la réorganisation engagée au sein du ministère de la défense pour bénéficier des aides prévues à l'article 19. Trois critères sont évoqués : un critère de taux de chômage qui doit être supérieur de trois points à la moyenne nationale ; un critère de variation annuelle moyenne négat...

Les critères retenus sont judicieux, mais insuffisants. Ils prennent en compte la réalité du territoire dévitalisation, chute de population , mais ne retiennent pas l'impact d'un départ d'un régiment de 900 ou 1 000 personnes. C'est cela qu'il faut prendre en considération, au-delà des critères d'emploi ou de perte de population. En effet, le départ soudain de mille militaires d'une ville moyenne modifi...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable. En effet, outre les critères de perte d'emplois et de perte de population, l'effet relatif de la restructuration par rapport au nombre de salariés du secteur doit être pris en considération. Or, si je comprends bien, notre collègue Jacob ajoute un critère aux termes duquel le dispositif d'exonération est déclenché dès lors que l'effet des suppressions d'emplois concerne au moins 5 % de la population salariée du secteur.

On retrouve ici le problème que j'ai déjà soulevé. Quel est le nombre de territoires concernés ? Où l'application des critères évoqués par le texte initial, puis par l'amendement de M. Jacob, a-t-elle été expérimentée ? Quelle somme disponible permet de contribuer à ces aides ? Je doute de l'efficacité de cette mesure ; tel était le sens de mon amendement d'appel. C'est bien joli de fixer des critères, d'en ajouter et de faire de la poésie, mais la réalité économique et sociale des territoires s'imposera à nous lorsque...

Aux termes de l'article 19, alinéa 9, « les références statistiques utilisées pour la détermination de ces territoires sont fixées par voie réglementaire ». Or, s'il y a beaucoup à dire sur les critères, cette dernière précision ne laisse pas de nous inquiéter. De deux choses l'une : soit les critères sont valables, auquel cas les données statistiques permettant d'apprécier leur valeur selon les territoires ne font pas problème, puisque l'INSEE peut les fournir en toute impartialité ; soit cette approche dissimule d'autres intentions, que la représentation nationale est alors en droit de conna...

Cet amendement tend à ajouter les EPCI à l'alinéa 10. En effet, la rédaction actuelle du texte convient parfaitement aux zones urbaines : lorsqu'un régiment disparaît d'une zone urbaine, les mesures d'accompagnement s'appliquent à cette ville. En revanche, il est absurde d'appliquer les critères de création d'emplois à une petite ville ou à une petite commune rurale de 500 à 1 000 habitants, souvent incapable de lever les investissements permettant de développer une zone d'activités ou de créer des emplois privés d'une autre manière. En revanche, si une commune de 2 000 habitants relevant du même EPCI et accueillant la zone d'activité est en mesure de le faire, le dispositif d'aide devr...

... d'autres pays. Actuellement, en effet, les services fiscaux ne peuvent pas lancer d'action en justice sans preuve administrative d'une fraude fiscale. Il faudrait que les services fiscaux puissent lancer des enquêtes sous le contrôle du juge avec les moyens de police judiciaire pour lutter contre la grande criminalité en matière fiscale. Dans les propositions que vous faites, rien n'est dit des critères de définition des régimes fiscaux privilégiés qui ont été assouplis en 2005. Un certain nombre d'amendements, notamment ceux présentés par le président de la commission des finances, visent à revenir sur cet assouplissement, en proposant que la définition d'un régime fiscal privilégié ne soit pas fondée sur une différence de 50 % avec notre fiscalité, mais de 33 %. Enfin, d'autres amendements, c...

...tional. Quant à l'amendement n° 198 rectifié, il prévoit que lorsqu'une personne morale établie en France détient au moins 50 % des parts d'un établissement situé dans un État au régime fiscal plus favorable, les résultats de cet établissement assujettis à l'impôt sur les sociétés en France ne peuvent être l'objet d'une consolidation avec ceux de la société mère. L'amendement n° 381 rétablit un critère qui a été en vigueur jusqu'en 2004. Je souhaite d'ailleurs, monsieur le ministre, que le Gouvernement nous propose une évaluation des mesures prises en 2004 et qui s'appliquent depuis 2005. À l'époque, l'assouplissement des critères relatifs au régime fiscal privilégié était justifié par la nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela dit, le contrôle fiscal des dispositifs d'o...