Interventions sur "amendes"

Promesse de dentiste, en effet, puisqu'en 2007, la disposition d'affectation a été reconduite. Et nous savons ce qu'il en est aujourd'hui. De surcroît, cette année, l'affectation proposée est d'autant plus contestable qu'elle repose sur une minoration des recettes des collectivités locales, puisqu'il est proposé d'affecter l'ensemble du produit des amendes. Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 avait, lui, au moins prévu de neutraliser le coût de la mesure pour les collectivités locales. Cette fois-ci, ce n'est pas le cas puisque les collectivités en assumeront seules la charge. La situation est d'autant plus curieuse qu'il s'agit de réduire une ressource des collectivités pour financer une politique mise en oeuvre à l'échelon des co...

L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'État, est réparti par le Comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Le présent article propose d'y déroger et de prélever 60 millions d'euros au profit de la réalisation, sous l'autorité du préfet, d'actions de prévention de la délinqua...

M. le maire d'Issy-les-Moulineaux sait bien que le produit des amendes forfaitaires de police appartient exclusivement aux collectivités locales et donc qu'il doit être conservé auxdites collectivités locales.

En demandant la suppression de l'article 3, M. Michel Bouvard et M. Jean-Pierre Brard souhaitaient que les 60 millions qui sont prélevés sur les amendes de police restent bien dans le cadre de ces amendes de police pour être redistribués ensuite aux collectivités locales selon les canaux que nous connaissons tous. Sachant que nous rencontrerons des problèmes de répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2009, et que les crédits affectés à la DSU et à la DSR risquent d'être insuffisants, la commission des finances propose d'affecter ...

...ilité. L'initiative reviendra donc à l'État, en l'occurrence aux préfets. Certes, l'argent est redistribué par les collectivités locales, mais par un canal qui n'est plus exactement celui des collectivités locales. Le Gouvernement nous propose de maintenir les 35 millions d'euros qui existaient déjà en 2007 et 2008 et qui serviront à financer le FIPD et d'ajouter 50 millions qui proviendront des amendes qui seront affectés à la DGF en 2009. Si je suis très sensible à l'effort du Gouvernement en direction de la DGF pour 2009, j'émettrai quelques regrets, votre prédécesseur nous ayant assuré en 2005 d'abord, puis en 2006 et encore en 2007 que c'était la dernière fois.

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous prêt à prendre l'engagement que c'est la troisième et dernière fois qu'une partie du produit des amendes de police servira à financer le fonds interministériel de prévention de la délinquance ?

...ations dites variables d'ajustement au titre du contrat qui lie l'État aux collectivités territoriales. Nous avons proposé des amendements qui ont conduit à ramener le taux d'évolution à moins 17 %, ce qui permettait de faire entrer l'ensemble des dotations dans l'enveloppe de plus 2 %. Les sénateurs, ayant connaissance, contrairement à nous en octobre dernier, du produit quasiment définitif des amendes de police de 2008, ont proposé de réserver sur ces amendes, qui sont très sollicitées, 50 millions d'euros, non pas pour les affecter à la dotation d'aménagement de la DGF, mais pour atténuer la baisse des variables d'ajustement, notamment des compensations de la taxe professionnelle, qui sont en recettes dans tous nos budgets locaux, ce qui permettrait de passer d'un taux de diminution de 17 % à...

Il s'agit, monsieur de Courson, du produit des amendes de 2008, dont nous avons, en cette fin d'année, une estimation précise. De plus, par rapport aux 650 millions d'euros inscrits en LFI, il faut prévoir un abattement de 30 millions. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le produit des amendes a été en 2007 supérieur aux prévisions. Cette régularisation positive de 2007, de l'ordre, je le répète, de 80 millions, abondera la répartition de 2008....

Nous tiendrons assurément en 2008, mais tiendrons-nous en 2009 ? Si, grâce aux effets de report, l'excédent de 2007 permet de compenser le déficit de 2008, que se passera-t-il en 2009 ? C'est la raison pour laquelle je mets en garde la représentation nationale contre la multiplication des prélèvements sur les amendes de police, qui conduiront, à partir de 2009, à une chute de la valeur du point ! Il faut prendre garde à ne pas nous réveiller en 2009 sans savoir ce qui nous sera arrivé !

Le secrétaire d'État nous a assuré que les amendes ne serviront plus à abonder le FIPD en 2009.