Interventions sur "taxe"

Ce fut le cas avec le transfert du RMI, compensé par la taxe intérieure sur les produits pétroliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement est donc conduit à compenser au-delà des règles prévues. L'honnêteté oblige à reconnaître que le Gouvernement a ajouté plusieurs fois 500 millions d'euros à la compensation initiale.

Une deuxième question se pose : nous allons supprimer la taxe professionnelle

C'est peu dire que l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs à partir de l'an prochain suscite interrogations et inquiétudes au sein des collectivités territoriales. Représentant une part importante du budget des communes, cette ressource fiscale participe en effet fortement au financement des investissements publics et, partant, alimente l'activité de nombreuses PME. Quand on sait qu'à la Réunion, les co...

J'aimerais revenir un instant sur la taxe professionnelle, qui va être supprimée sur les investissements productifs à compter de 2010. Pour notre part, nous soutenons cette réforme, et chacun devrait se souvenir avec honnêteté que tous les candidats à l'élection présidentielle avaient annoncé la suppression de la taxe professionnelle. Pour autant, cela ne pourra pas se faire sans une grande réforme fiscale, où nous souhaitons voir défend...

La question a déjà été évoquée : le Président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle, à la grande stupéfaction d'un grand nombre d'élus locaux, notamment les maires et présidents d'EPCI. Il est bon de rappeler que le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales a été inscrit dans la loi constitutionnelle lors de la révision du 28 mars 2003, en même temps que celle-ci reconnaissait comme qualité fondatrice de la République son organisation dé...

...Toutefois, selon une étude publiée au mois de mars dernier par l'INSEE, l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale tend à accroître les taux des quatre impôts directs locaux par rapport à une situation hors groupement. Dans les communes qui n'appartiennent à aucun EPCI, en 2006, les taux d'imposition locaux sont nettement plus faibles que la moyenne nationale : pour la taxe sur le foncier bâti, par exemple, l'écart moyen est de 6,5 points, soit 36 % du niveau moyen. Les explications sont nombreuses, mais je souhaite attirer votre attention, dans le cadre de ce débat, sur l'effet des transferts de compétences des communes vers les EPCI, et sur leurs modalités de compensation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert aux EPCI ...

Madame et monsieur les ministres, les pays sont incontestablement une complexité supplémentaire dans notre millefeuille administratif. Sans compétence légale, sans la capacité de prélever des taxes, cet ensemble mal identifié a servi de levier à l'intercommunalité pour les collectivités les plus réticentes à la coopération. Ce rôle est désormais terminé, au moment où l'intercommunalité est appelée à définitivement prendre son essor. Quant au rôle d'« espace de réflexion pour l'élaboration des stratégies de développement, de mobilisation » il faut voir le poids que prennent certains cons...

en particulier compte tenu du nombre de bénéficiaires : plus d'une soixantaine contre une vingtaine dans les prévisions initiales. Voilà assurément un sujet dont il faudra reparler. Enfin, dans la perspective de la suppression de la TP ou de sa compensation, les départements sont évidemment très attachés à pouvoir disposer d'une taxe dynamique.

... à l'origine de nombreuses incompréhensions et polémiques entre les élus. Trois types de réforme sont possibles : La suppression de la fiscalité locale pour aller vers une autonomie financière ou de gestion, à l'instar de ce qui se passe en Angleterre ou en Espagne ; Le maintien de la structure d'ensemble de la fiscalité locale et une modification à la marge, notamment avec la suppression de la taxe professionnelle : c'est la réforme que semble aujourd'hui privilégier le Gouvernement ; La refonte de l'architecture d'ensemble de la fiscalité locale, celle que je souhaite, comme de nombreux élus. Je vous ferai quatre propositions : Premièrement, concevoir l'impôt local dans le cadre d'une relation directe entre une collectivité locale et chaque catégorie de contribuables, avec un rééquilibr...

...ement de l'État. Quand l'État se défait d'une compétence qu'il ne veut plus assurer pour diverses raisons et qu'il transfère par exemple aux collectivités des bâtiments ou des équipements en très mauvais état, je n'appelle pas cela de la décentralisation, mais du désengagement. Je voudrais également vous faire part de notre inquiétude, je crois largement partagée, concernant la suppression de la taxe professionnelle, seule réforme de la fiscalité locale annoncée clairement à l'heure actuelle. Nous vous entendons déjà évoquer une compensation, comme cela a été fait pour d'autres dégrèvements. Cela mettrait fin au dynamisme propre aux recettes générées par la taxe professionnelle. S'agit-il d'un transfert non dit, pour l'instant vers les ménages ? Je veux ici me faire le porte-parole, comme...

Nous sommes également favorables à une réforme de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier. Ces impôts, qui reposent sur des règles aujourd'hui obsolètes, pourraient être indexés sur le revenu et sur la valeur réelle du patrimoine.

Madame la ministre, que vous le vouliez ou non, toutes les études montrent que les inégalités sociales et territoriales se sont accentuées et même accélérées, notamment en région Île-de-France, au cours de la dernière période. Ce n'est pas simplement en augmentant la DSU que l'on compensera les inégalités qui se creusent à l'autre bout de la chaîne. La réponse que vous m'avez faite sur la taxe professionnelle m'a beaucoup surpris. Vous avez en effet sous-entendu que sa réforme était liée à celle des institutions que vous avez entreprise. Mais, que je sache, au 1er janvier 2010, les institutions resteront les mêmes : il y aura toujours les régions, les départements, les EPCI et les communes. Il serait plus utile, comme je vous l'ai suggéré, de reporter à une réforme future des instituti...

Reste qu'il convient de substituer un nouvel impôt à la taxe professionnelle que vous vous apprêtez à supprimer. Celui-ci doit répondre à plusieurs impératifs : ne pas être supporté par les ménages, mais bien par les entreprises l'imposition est en effet une des marques fortes de l'ancrage responsable de l'entreprise dans son territoire ; ne pas être remplacé par des compensations de l'État ou par un impôt tel que la TIPP, dont l'assiette est aléatoire...

Il est, en conséquence, utile de s'interroger sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, qui a déjà fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. La question de son avenir est aujourd'hui posée. Dans la perspective de la réforme de la taxe professionnelle, vous serait-il possible, madame la ministre, de nous donner un peu plus de précisions sur le nouveau périmètre des dotations applicable à partir de 2010 ?

... c'est vrai qu'il y a tout de même une difficulté. Je tiens à votre disposition des déclarations d'élus, y compris de votre majorité, expliquant qu'ils ont du mal à boucler leurs budgets en raison des incertitudes sur les charges transférées mais aussi sur les conséquences de la RGPP que nous n'avons pas beaucoup évoquées aujourd'hui. Ce climat a été alourdi par l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle, sans véritable information sur ce qui la remplace, et nous n'en avons pas plus ce soir. Je rappelle que 79 % du produit de la taxe professionnelle alimente le budget des collectivités locales, 10 % de cette somme pour les régions, 30 % pour les départements et 60 % pour les communes et intercommunalités. C'est donc clairement un enjeu majeur. Nous avons élaboré quelques critiqu...

...responsabilité. C'est pour nous un préalable à la réforme fiscale et à la réforme territoriale. Ensuite, il faut remettre à plat la fiscalité locale, qui accentue aujourd'hui les inégalités territoriales, et il faut le faire avec un objectif de justice fiscale. Un équilibre doit être assuré entre les impôts pesant sur les entreprises et ceux pesant sur les ménages. Il est hors de question que la taxe professionnelle soit purement et simplement supprimée, comme l'a demandé le MEDEF. Il faut également rendre plus juste la taxe d'habitation, en révisant les bases locatives, bien sûr, mais aussi en prenant en considération le niveau de revenu ; il est inadmissible que la taxe d'habitation soit plus élevée en Seine-Saint-Denis que dans les Hauts-de-Seine. Enfin, il faut remplacer la taxe profess...

Madame et monsieur les ministres, à l'occasion de ce débat sur la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales, le groupe Nouveau Centre souhaiterait vous alerter sur quatre points. Il s'agit tout d'abord de la question de la suppression de la taxe professionnelle et des compensations financières pour les collectivités. Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs à partir de 2010. Cette réforme est économiquement efficace et socialement juste. En effet, nous sommes le dernier pays européen à posséder cet impôt antiéconomique qui pèse depuis trop longtemps sur nos investissemen...

...ui. Le Gouvernement et sa majorité se lancent à présent dans une grande réforme de la fiscalité locale, réforme qui, pour indispensable qu'elle soit, n'en inquiète pas moins, et pour cause, les élus locaux. Madame et monsieur les ministres, je voudrais tout d'abord vous remercier pour la manière dont vous procédez, c'est-à-dire pour la concertation qui est menée, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle. Toutefois, je crois qu'il faut une coproduction avec le groupe UMP et la commission des finances. Nous sommes attachés à ce qu'il y ait un lien entre les collectivités locales, tout particulièrement les communes et l'intercommunalité, et les entreprises. J'ai entendu dire que le 1,5 % de la valeur ajoutée serait laissé aux communes et à l'intercommunalité, mais qu'à l'intérieur ...

Je suis attentif au décompte du temps de parole, monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ajoute que nous sommes favorables à la réforme des bases cadastrales pour la taxe d'habitation et l'impôt sur le foncier bâti car c'est absolument indispensable. Il faudrait même la faire tout de suite, sinon on aura beaucoup plus de difficultés à y parvenir. Le groupe UMP se félicite de la politique menée vis-à-vis des collectivités locales, mais il est prêt, là aussi, à faire de la coproduction législative pour préparer ces réformes. (Applaudissements sur les bancs du group...