Interventions sur "péréquation"

Une troisième question suscite toute l'attention du Comité des finances locales. Au-delà du problème de la compensation, la péréquation est, elle aussi, inscrite dans la réforme constitutionnelle ; il ne faut en aucun cas l'oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

... 21,1 % en 2006. Certes, selon la même étude, le taux de correction des dotations expressément péréquatrices, qui visent à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par la convergence de leur pouvoir d'achat financier, a progressé de 1,8 point entre 2001 et 2006. Mais cet effet correcteur est loin de suffire à compenser le faible effet correcteur des compensations financières. La péréquation entre collectivités est ainsi globalement en recul, puisque, dans son ensemble, la performance péréquatrice des dotations de l'État a reculé de 2,3 % entre 2001 et 2006. Aussi, je vous demande, madame la ministre, ce que vous entendez entreprendre pour améliorer les mécanismes de péréquation financière, qu'ils soient liés aux compensations financières ou qu'ils agissent de l'extérieur, par le bi...

...dget des communes. La taxe professionnelle est la première rentrée fiscale des communautés de communes. Il est d'ailleurs possible d'affirmer que c'est grâce à la taxe professionnelle que l'intercommunalité s'est construite et qu'elle fonctionne aujourd'hui. Ainsi, à la Réunion, elle représente plus de 40 % du budget du Territoire de la Côte Ouest et permet à celui-ci de procéder à une véritable péréquation entre les cinq communes qui le composent. J'ajoute que le programme d'investissement pour les prochaines années a été élaboré sur la base de cette taxe. Outre-mer, la taxe professionnelle représente donc un véritable levier fiscal, d'autant plus significatif que les retards structurels sont importants. La mise en oeuvre de cette réforme fiscale risque donc d'avoir des conséquences très graves po...

Après le constat que vous avez dressé, madame la ministre, et qui consistait à rappeler que, si les transferts de charges ne sont pas inconstitutionnels, la question de l'évolution de ces charges demeure, j'aurai trois questions à vous poser. La première porte sur la péréquation. On entend évoquer ici et là la péréquation verticale, c'est-à-dire le rapport entre l'État et les collectivités territoriales. J'entends beaucoup moins parler de la péréquation horizontale, c'est-à-dire entre les collectivités, notamment de la définition des critères qui permettraient, même à moyens constants, d'avoir une meilleure péréquation pour certaines dotations. Je sais, pour avoir partic...

Ainsi, la réforme de la dotation de solidarité urbaine, mise en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2009, permet d'éviter le saupoudrage de cette dotation et de la concentrer sur les villes qui en ont le plus besoin. En effet, une dotation qui bénéficie à trois villes sur quatre n'est pas une dotation de solidarité. À travers cette réforme, c'est toute la question de la péréquation entre collectivités qui est posée. Elle seule peut garantir l'équité je ne parle pas d'égalité entre les territoires. Ma question est la suivante : quelles mesures envisagez-vous de prendre afin d'améliorer la péréquation entre les collectivités ? Je voudrais vous poser une seconde question, à propos du passeport biométrique : de quel droit une commune peut-elle refuser cette responsabilité ...

... ne cesse de croître du fait, en particulier, d'une évolution démographique qui ne leur est pas favorable. Ces mêmes départements, qui devront faire face à une évolution prévisible du coût de la prestation de compensation du handicap, sont confrontés à une évolution moindre de leurs dotations conjoncture oblige ! , et d'abord de la dotation de fonctionnement minimale qui est censée assurer la péréquation entre les plus riches et ceux qui le sont moins, pour ne pas dire les plus pauvres. Une DFM dont le montant global dans le budget de l'État a été régulièrement revu à la hausse cela mérite d'être souligné et qui ne produit plus les effets escomptés,

...dans le cadre d'une relation directe entre une collectivité locale et chaque catégorie de contribuables, avec un rééquilibrage entre impôt ménage et impôt économique ; Deuxièmement, réformer les impôts locaux sur lesquels plusieurs entités se partagent le pouvoir de fixer les taux de pression fiscale ; Troisièmement, assigner à l'État l'obligation d'assurer les fonctions de redistribution et de péréquation : les critères de calcul de la DGF sont obsolètes ; les critères d'éligibilité à la DFM pour les départements sont purement scandaleux ; Quatrièmement, réformer les bases de la fiscalité locale.

On a beaucoup parlé de péréquation cet après-midi. Vous avez raison de dire, madame la ministre, qu'un effort important a été fait pour les dotations de péréquation, en particulier la DSU, dans la réforme Borloo et dans celle que vous avez proposée l'année dernière, à l'évolution de laquelle nous serons attentifs. Néanmoins, malgré l'augmentation de ces dotations, les écarts et les inégalités entre les collectivités locales s'aggr...

...constituent une part de l'autonomie financière des départements. Troisième incompréhension : l'enveloppe normée qui comprend cette année le FCTVA permettant de répartir la DGF est loin de couvrir les charges qu'elle était à l'origine chargée de compenser. De plus, le fait que l'on permette au CFL de répartir à enveloppe fermée entre les dotations forfaitaires et de garantie et la dotation de péréquation a conduit cette année à la situation suivante pour les départements : plus l'on voulait consacrer de moyens à la péréquation, plus les départements défavorisés voyaient leur dotation globale baisser ! Vous comprendrez que les relations entre l'État et les collectivités locales soient tendues et que la raréfaction des ressources n'en soit pas la seule raison. La conférence nationale des exécutifs...

je vous demande, madame la ministre, de mettre en oeuvre une vraie péréquation tant verticale qu'horizontale.

...drais émettre quelques propositions sur la réforme de la taxe professionnelle. D'abord, pour nous, il est absolument nécessaire de maintenir un lien entre les entreprises et le territoire. Il convient ensuite de mettre en place une cotisation territoriale assise sur l'activité, par la valeur ajoutée, prenant en compte aussi la surface occupée, voire le nombre de salariés. Enfin, le principe de péréquation horizontale et verticale proposé tout à l'heure nous paraît assez essentiel. Tout cela nécessite encore beaucoup de calages, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, notamment si l'on doit prendre en compte la réforme des valeurs locatives. Ma question est donc claire : sans remettre en cause le principe de la réforme, êtes-vous convaincue que le calendrier annoncé est compatible avec le ...

... à dire à ce stade. Mais nous voulons une profonde réforme de la fiscalité locale autour des principes suivants. L'État doit remplir ses obligations dans ses domaines de compétence et assumer sa responsabilité de garant de l'égalité, principe républicain qui doit aussi s'appliquer aux territoires. L'État doit lutter contre les inégalités territoriales en augmentant les ressources consacrées à la péréquation entre les collectivités riches et pauvres. C'est sa responsabilité. C'est pour nous un préalable à la réforme fiscale et à la réforme territoriale. Ensuite, il faut remettre à plat la fiscalité locale, qui accentue aujourd'hui les inégalités territoriales, et il faut le faire avec un objectif de justice fiscale. Un équilibre doit être assuré entre les impôts pesant sur les entreprises et ceux pe...

...s de FCTVA pour les collectivités qui investissent permettront de dynamiser le tissu économique local. Nous soutenons cette mesure du Gouvernement mais nous restons dubitatifs quant au choix de l'intégration du FCTVA dans le périmètre global des dotations, choix qui nous paraît pénaliser l'investissement et qui aura un impact financier négatif pour les collectivités locales. Troisième point : la péréquation. Là encore, le groupe Nouveau Centre défend le principe de l'équilibre et de l'équité entre les territoires. En effet, la solidarité financière entre les villes, et entre la ville et la campagne, permet de garantir la continuité territoriale. Ainsi, outre la réforme de la dotation de solidarité urbaine engagée par le Gouvernement, nous appelons à une évaluation de chacun des mécanismes de péréqu...