Interventions sur "fiscalité"

...sortir le FCTVA du périmètre global de dotation. Premièrement, cela pénalise l'investissement, dans la mesure où le remboursement de FCTVA sera en réalité supporté par les collectivités sur leurs autres dotations ; or les collectivités locales représentent près des trois quarts des investissements publics civils de la France. Deuxièmement, le remboursement de FCTVA est un remboursement partiel de fiscalité qui doit, à ce titre, faire l'objet d'un traitement spécifique. Nous avons été nombreux à le dire, aussi bien dans le cadre du débat d'orientation budgétaire que dans la préparation des différentes lois de finances initiales. Troisièmement, enfin, l'intégration du FCTVA au périmètre global de dotation a de graves conséquences financières pour les collectivités territoriales. Par conséquent, je v...

... ne représente que 10 % de la dette publique en atteste. C'est pourquoi, au-delà de l'insuffisance patente des moyens transférés, très en deçà du coût réel de l'exercice des compétences correspondantes et M. Rousset n'a pas dit le contraire , insuffisance qui équivaut pour les départements à une dette de l'État de l'ordre de 6 milliards d'euros, qui les contraint inexorablement à augmenter la fiscalité locale, au-delà donc de cette dette, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ne cesse de multiplier les mesures qui garrottent financièrement les collectivités : suppression annoncée de la TP sans proposition alternative à ce jour, intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des dotations, remise en cause du pacte de croissance, les exemples sont légion. Ainsi, le principe constitutionnel de...

...é inscrit dans la loi constitutionnelle lors de la révision du 28 mars 2003, en même temps que celle-ci reconnaissait comme qualité fondatrice de la République son organisation décentralisée. Soyons clairs : personne ici n'est en faveur du statu quo. Les associations de collectivités territoriales, dans leur diversité, se sont prononcées de longue date en faveur d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale, notamment de la taxe professionnelle. Leur projet dépasse donc la simple suppression de la part « immobilisations » de la taxe professionnelle. Si nous pouvons convenir ensemble des limites du système actuel et des charges que fait peser la taxe professionnelle sur certaines catégories d'entreprises je pense notamment aux petites industries , nous conviendrons aussi ensemble que l'ann...

... Quand les régions ont reçu la compétence de gérer les trains express régionaux, ces services avaient été, d'année en année, extrêmement réduits. Ensuite, il y a eu une volonté d'augmenter les services ferroviaires volonté locale qui s'est ensuite répandue un peu partout en France, et c'est tant mieux ! Mais les recettes ne sont pas dynamiques. Avant de parler des propositions de réforme de la fiscalité locale, je voudrais donc vous demander quels sont les mécanismes que vous envisagez si vous en envisagez à court terme, avant une réforme globale, pour compenser ces dépenses liées au dynamisme et à la croissance des services publics transférés dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ou selon d'autres modalités.

...tion incomplète des transferts de nombreuses compétences je pense à l'allocation personnalisée d'autonomie, au RMI, au service départemental d'incendie et de secours, à la Maison départementale des personnes handicapées, plus récemment aux routes et aux personnels TOS des collèges , l'écart entre la compensation et la dépense était en 2008 de 34 millions d'euros. Cela correspond à 29 points de fiscalité. Or ce mouvement continue. Ainsi, la mesure d'accompagnement social personnalisé a été transférée aux départements à compter du 1er janvier, sans un seul euro de dotation. Et la mise en place du RSA au 1er juin conduira à de nouvelles charges, avec un engagement pour l'instant extrêmement insuffisant des caisses d'allocations familiales et un manque criant de moyens du Pôle emploi le tout dans...

Madame et monsieur les ministres, avec 2 601 groupements à fiscalité propre rassemblant 93 % des communes et 87 % de la population, le succès de l'intercommunalité ne peut être contesté. Toutefois, selon une étude publiée au mois de mars dernier par l'INSEE, l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale tend à accroître les taux des quatre impôts directs locaux par rapport à une situation hors groupement. Dans les communes qui n'appartien...

Il faut réformer la fiscalité locale. Telle est aujourd'hui la demande des élus locaux et des associations qui les représentent. Le diagnostic est simple et partagé : archaïsme des bases d'imposition, inégalités territoriales, injustices entre contribuables, manque de lisibilité de la gestion locale, coûts de gestion excessifs des prélèvements, dépenses actives et ressources passives : on le voit pour le RMI, le RSA, les serv...

...crés par l'État au financement de ces charges ont été transférés à l'euro près. Or, les concours de l'État sont loin de couvrir les charges de fonctionnement qu'ils devaient à l'origine compenser. Deuxième incompréhension : les ressources affectées aux collectivités territoriales sont classées administrativement parmi les ressources fiscales TIPP, TSCA alors qu'elles ne sont que des parts de fiscalité nationale redistribuées aux départements selon des critères nationaux et que, de plus, elles manquent de dynamisme. Il n'est donc pas admis que ces ressources constituent une part de l'autonomie financière des départements. Troisième incompréhension : l'enveloppe normée qui comprend cette année le FCTVA permettant de répartir la DGF est loin de couvrir les charges qu'elle était à l'origine c...

Madame la ministre, vous avez évoqué la réforme de la fiscalité locale qui, selon vous, doit intervenir en même temps que celle des collectivités locales. J'aimerais que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point. Les écologistes ont toujours été favorables à la décentralisation. Toutefois, décentralisation ne doit pas signifier désengagement de l'État. Quand l'État se défait d'une compétence qu'il ne veut plus assurer pour diverses raisons et qu'i...

...s marques fortes de l'ancrage responsable de l'entreprise dans son territoire ; ne pas être remplacé par des compensations de l'État ou par un impôt tel que la TIPP, dont l'assiette est aléatoire et qui, en fin de compte, est aussi à la charge des ménages. Les associations de collectivités territoriales, dont l'ADCF, suivant en cela le rapport Fouquet, ont fait des propositions pour réformer la fiscalité locale. Elles ont suggéré de revaloriser la part foncière de l'impôt, ce qui impose une réforme des valeurs locatives foncières, et d'instituer une part assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Ces propositions ne demandent qu'à être examinées et les collectivités locales y sont prêtes. Quelle ressource de substitution avez-vous prévue, madame la ministre, pour remplacer la tax...

...t souvent au début du processus. Prenons le cas de l'APA, créée en 2002. Les réajustements et réactualisations ont eu lieu en 2003 et en 2004. La compensation à l'euro près vaut donc parfois pour les premières années mais, rapidement, certains départements, notamment ceux où l'on compte un grand nombre de personnes âgées, sont pénalisés et doivent puiser dans leur autofinancement ou augmenter la fiscalité pour financer ces charges, au détriment d'autres projets. N'oublions pas l'importance et le coût de l'entretien et de la modernisation des routes départementales, par exemple dans mon département de l'Aveyron. Ainsi apparaît le problème de l'inégalité entre les départements : certains, dont la population est plus âgée, se trouvent amputés de leur capacité d'autofinancement. Pouvez-vous nous dir...

...uvernement augmente les inégalités territoriales. Malgré l'augmentation de la DSU, les rapports commandés par votre ministère, comme le rapport Guingamp, de la DGCL, montrent que ces inégalités se sont accrues. En ce qui concerne, à présent, nos propositions, je ne reviendrai pas sur la réforme territoriale ; j'ai dit ce que j'avais à dire à ce stade. Mais nous voulons une profonde réforme de la fiscalité locale autour des principes suivants. L'État doit remplir ses obligations dans ses domaines de compétence et assumer sa responsabilité de garant de l'égalité, principe républicain qui doit aussi s'appliquer aux territoires. L'État doit lutter contre les inégalités territoriales en augmentant les ressources consacrées à la péréquation entre les collectivités riches et pauvres. C'est sa responsabi...

...vités locales de pouvoir moduler l'assiette mais aussi le taux des impôts. Aujourd'hui, chacun reconnaît la vétusté des assiettes sur lesquels sont assis nos impôts locaux ; vous l'avez vous-mêmes rappelée, madame et monsieur les ministres, à plusieurs reprises au cours du débat. C'est pourquoi certains d'entre eux ont été supprimés ou profondément réaménagés. Mais cette réforme nécessaire de la fiscalité locale ne doit pas se traduire par une hausse inexorable des dotations de l'État au détriment des impôts locaux. C'est pourquoi nous en appelons à un véritable « Grenelle de la fiscalité locale » qui doit déboucher sur des solutions permettant de préserver l'autonomie fiscale. Le Grenelle est à la mode. Je sais que le comité des finances locales fait beaucoup, mais pourquoi ne pas organiser un G...

Nous pouvons également souligner le fait que, sur les trois dernières années, 40 % de l'augmentation du budget de l'État est allée aux collectivités locales, ce qui est très dur pour lui. Le Gouvernement et sa majorité se lancent à présent dans une grande réforme de la fiscalité locale, réforme qui, pour indispensable qu'elle soit, n'en inquiète pas moins, et pour cause, les élus locaux. Madame et monsieur les ministres, je voudrais tout d'abord vous remercier pour la manière dont vous procédez, c'est-à-dire pour la concertation qui est menée, notamment en ce qui concerne la taxe professionnelle. Toutefois, je crois qu'il faut une coproduction avec le groupe UMP et la ...