Interventions sur "prévention"

...utile. Le protocole facultatif se rapportant à la convention de lutte contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, signé le 18 décembre 2002 à New York, dont le présent projet de loi, adopté par le Sénat le 12 juin 2008, vise à autoriser l'approbation par la France, est particulièrement précieux, dans la mesure où il organise l'articulation entre un sous-comité de la prévention à vocation universelle, qu'il crée, et des mécanismes nationaux de prévention, dont chaque État partie doit se doter. Aussi, avant même de déposer le présent projet de loi, la France a enrichi son corpus législatif d'une loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité qui a vocation à constituer le mécanisme français de prévention de la torture. Avant d'en venir...

...en sont membres, a également développé son appareil conventionnel. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans cette logique conventionnelle qu'il prolonge et complète. La France a accepté de placer ses actes de gouvernement sous la tutelle morale et juridique de ces traités qui condamnent la torture. À ce titre, elle reconnaît le contrôle effectué par le CPT, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe. J'appelle votre attention sur le dernier rapport établi le 10 décembre 2007 par le CPT sur la situation carcérale en France. Ce document condamne un certain nombre de faits et signale des problèmes nous appelant à corriger de mauvais comportements. La Cour européenne des droits de l'homme, dont la jurisprud...

...qui devait se suicider durant l'été 1974 dans un couvent français à l'âge de 29 ans, n'ayant pu surmonter les séquelles des tortures atroces qu'il avait subies lors d'un emprisonnement dans son pays ? Ce drame d'une vie brisée a marqué les esprits. Il fut longuement décrit et analysé en particulier sur un plan psychanalytique, fournissant, s'il en était besoin, une justification à la démarche de prévention qui fonde le protocole dont nous sommes appelés aujourd'hui à autoriser la ratification. Les pratiques tortionnaires sont, non pas des accidents localisés, mais bien au contraire des événements derrière lesquels il arrive de trouver les pires des crimes, comme l'a d'ailleurs fort bien précisé le psychanalyste Jean-Claude Rolland, qui a vu dans la torture le début d'un génocide. Même s'ils n'abou...

...nquiétants et nécessitent des efforts considérables de modernisation. Le Gouvernement s'y attelle mais cela prendra du temps. Le principal apport de ce protocole facultatif que nous nous apprêtons à ratifier est l'établissement d'un « système de visites régulières » des lieux où la torture ou tout autre type de traitement inhumain ou dégradant est susceptible de se produire. C'est la démarche de prévention qui est favorisée. La France n'a d'ailleurs pas attendu la ratification de ce protocole pour s'y conformer puisque, par la loi du 30 octobre 2007, elle a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le premier contrôleur général, Jean-Marie Delarue a été nommé le 11 juin dernier pour six ans. Avant de lancer des polémiques inutiles sur la pérennité à terme du poste en quest...

...es dont nous sommes si friands et que relaye avec délectation la presse. Nous avons la chance de faire partie de cet îlot de paix, de stabilité et de démocratie. Notre continent est la preuve que les choses sont possibles : c'est cela notre message au monde. Mes chers collègues, la ratification de ce protocole facultatif contre la torture est nécessaire : non seulement elle permet une meilleure prévention de ces comportements, mais elle a aussi valeur d'exemplarité à l'heure où ce phénomène semble s'amplifier à travers le monde. En conclusion, permettez-moi de citer Valentina Siropulo, l'une des infirmières bulgares libérée après plusieurs années de torture. « Pour moi, la France est la patrie de la démocratie... C'est un modèle que tous les autres pays du monde devraient suivre. », a-t-elle décl...