Interventions sur "seuil"

Si, comme M. le rapporteur, j'estime qu'il faut faire évoluer le droit européen, je n'en tire pas la même conclusion que lui : à cet égard, il me semble qu'adopter cet amendement serait un signal fort. La question du seuil est absolument essentielle, mais il convient de souligner qu'il s'agit d'un seuil d'étiquetage, et non d'un seuil relatif à la santé. Or, tout l'intérêt de l'indication d'un seuil sur l'étiquetage réside dans l'information du consommateur sur le risque sanitaire qu'il encourt. Le seuil de 0,9 % n'a donc aucun sens dans le cadre de ce dont nous discutons actuellement. L'existence de ce seuil ne f...

L'Allemagne a fixé le seuil de détection à 0,1 % ce qui, vous en conviendrez, est très éloigné de 0,9 % sans que la Commission l'ait pour autant rappelée à l'ordre. Le seuil de 0,9 %, issu d'un compromis politique, n'est jamais qu'un seuil d'étiquetage. Il ne correspond en rien au seuil de détection défini par la DGCCRF, selon laquelle un produit ne peut être considéré comme sans OGM qu'à la condition d'en contenir moin...

...écologique et de responsabilité écologique, malheureusement absentes de votre projet de loi, madame la secrétaire d'État. À l'occasion du procès de l'Erika, les juges ont ouvert une première porte en donnant une valeur juridique aux notions de criminalité écologique et de préjudice écologique. Force est de constater que le projet de loi qui nous est soumis ne fait aucune place à ces concepts. Le seuil de 0,9 % retenu pour l'étiquetage représente une garantie factice qui n'a pour vocation que de faire plaisir aux semenciers, sans constituer en aucune manière une avancée en direction de la reconnaissance des notions de délinquance écologique et de préjudice écologique. N'en déplaise à notre collègue Christian Jacob, les délinquants ne sont pas toujours du côté que l'on croit. (Exclamations sur l...

...in de l'article 1er six alinéas qui transposent ces dispositions sur les produits réputés sans OGM, de manière à leur conférer une valeur légale. Ils précisent que la mention « sans OGM » signifie absence d'OGM : comme le disait fort bien M. Tourtelier tout à l'heure, il ne faut en effet pas induire les gens en erreur. On est désormais en mesure de détecter la présence d'OGM jusqu'à 0,1 %, et ce seuil scientifique doit servir à déterminer ce qu'est un produit sans OGM. C'est ce qu'a fait l'Allemagne, grande nation démocratique de l'Union européenne, en inscrivant dans la loi ce seuil de détectabilité de 0,1 % pour l'absence d'OGM. C'est ce que nous proposons à notre tour, dans un amendement assez long mais qui a le mérite de préciser la notion de produit sans OGM.

Pourquoi s'accroche-t-on à ce seuil de 0,9 % ? Le rapporteur l'a plus ou moins dit, le fond du problème est tout simplement que, si le verrou du 0,9 % saute, il n'y a plus de coexistence possible. Une étude scientifique portant sur le maïs a été réalisée par un chercheur de l'INRA, Antoine Messéan, intitulée « La faisabilité de la coexistence chez le maïs : leçons tirées des études de flux de gènes et de la modélisation ». L'INRA ...

Je précise que l'Union européenne n'est pas accrochée mordicus à ce niveau de 0,9 % qui a été choisi à partir de différentes considérations, notamment scientifiques. Lors d'un vote consultatif, le 29 mars 2007, le Parlement européen a majoritairement demandé que le seuil de présence d'OGM dans les produits issus de l'agriculture biologique soit abaissé à 0,1 %, seuil de détectabilité. Pour résumer, 0,9 % est un seuil que je qualifierai de négatif, puisqu'il revient à dire qu'à partir de 0,9 % il y a présence d'OGM. L'amendement que je présente, avec un étiquetage que je qualifierai de positif, est différent : il prévoit tout simplement que, pour que figure la me...

...ateurs. En attendant, l'article 1er du projet de loi, tel qu'il sera écrit si nous le votons en l'état, sans que notre amendement soit adopté, inscrira dans le droit français qu'un produit peut être étiqueté sans OGM alors qu'il en contient. Mardi soir, dans la discussion générale, Mme la secrétaire d'État nous a dit, je l'ai noté car c'est important, que le Sénat n'a pas épuisé le débat sur les seuils d'étiquetage, et que nous sommes donc tout à fait fondés à revoir cette rédaction. Pour prolonger le discours de ma collègue Martine Billard tout à l'heure, je rappelle que ce que la réglementation européenne énonce, c'est une obligation d'étiquetage des produits qui comportent des OGM. Et que ce n'est que par exception ou par dérogation que la réglementation européenne dit que, lorsqu'il y a m...

...s qu'il s'agit de valoriser les efforts qu'un producteur a librement choisi d'inscrire dans le cahier des charges et en l'absence d'un avis du Haut conseil des biotechnologies, qui n'existe pas encore, ou des conclusions définitives, non encore rendues, du Conseil national de la consommation, dont les avis sont plus nuancés, elle a décidé d'adopter une position extrême, c'est-à-dire de retenir un seuil qui correspond aux capacités scientifiques actuelles de détection des traces d'OGM. Cette attitude prudente a pour origine l'absence de débat avec les partenaires sociaux sur le sujet. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser ces amendements : nous avons en effet besoin de poursuivre, toujours dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, le débat à ciel ouvert ...

...nistre d'État, nous sommes aujourd'hui réunis pour voter une loi fondatrice sur les biotechnologies : or vous voulez la limiter à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, alors que ce qui intéresse nos concitoyens, c'est de savoir en toute liberté s'ils consomment ou non de tels organismes. Pour cela, il convient de leur fournir des indicateurs fiables. Vous avez retenu le seuil de 0,9 %, qui résulte d'un accord politique au plan européen et qui ne correspond pas à un seuil de toxicité : en effet, qui consommerait un produit annonçant un tel taux de toxicité !

Il est évident, en revanche, qu'une fois ce seuil d'étiquetage fixé, deux solutions s'offrent à nous : soit convenir qu'un produit qui n'atteint pas ce seuil est réputé « sans OGM » c'est ce que vous voulez, mais sans le dire , soit fixer un seuil au-dessous duquel le produit serait déclaré explicitement « sans OGM », mais cela implique de définir ce qu'est un produit « sans OGM ». C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas la positio...

faute de quoi n'importe quelle définition pourra s'imposer, y compris celle qui s'appuierait sur un seuil inférieur à 0,9 %. Selon la DGCCRF je ne citerai pas le même passage que Mme Batho , « aucun OGM, produit dérivé d'OGM ou produit obtenu à l'aide d'OGM (acides aminés, vitamines, etc.) ne doit avoir été utilisé à un quelconque stade de l'élaboration du produit ». Or je suis défavorable à une telle mesure. Pourquoi ? Prenons l'exemple de la fabrication du fromage : la première étape consiste à...

Je suis d'accord pour reconnaître que le nombre des gamètes diminue avec la distance c'est du reste tout à fait logique et qu'on doit tolérer une certaine coexistence entre les cultures. Toutefois si, selon vous, le seuil du « sans OGM » doit être 0,9 %, il faut le dire clairement. Nous avons l'impression, monsieur le ministre d'État, que vous faites le grand écart ou que vous bottez en touche, de peur d'aborder cette question qui est pourtant primordiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...l'article 1er du texte. Nous allons donc légiférer sur une notion dont nous ne connaissons que la moitié de la définition. C'est pourquoi je propose de la compléter à des fins d'intégrité à la fois juridique et politique. Si l'on sait à peu près ce qu'est un produit « avec OGM », je propose, par le biais de mon amendement, de définir ce qu'est un produit « sans OGM ». Il n'est pas question ici de seuil, mais simplement d'une méthode de détection scientifique.

...ent de la commission des affaires économiques joue un rôle essentiel à l'Assemblée, ce n'est pas sa parole qui va compter pour éclairer les juges dans leurs arbitrages. J'ai bien compris que ni le Gouvernement, à ce stade, ni le rapporteur n'étaient favorables aux amendements que nous proposons. Nous le regrettons car nous considérons qu'il est très important qu'il n'y ait pas confusion entre le seuil d'étiquetage et le seuil qui permet de définir les produits avec ou sans OGM. Je souhaite que M. le ministre d'État nous dise clairement qu'en aucun cas ce texte ne considère que tous les produits comportant moins de 0,9 % d'OGM sont considérés comme « sans OGM ». Il est important que M. le ministre d'État nous le précise pour que l'on sache qu'on n'a pas là une borne définitive.

Cet amendement était destiné à clarifier la législation en définissant le seuil « sans OGM ». Compte tenu que nous avons déjà eu cette discussion, cet amendement est quelque peu provocateur. Je l'ai déposé en sachant que M. le ministre le refuserait, mais j'aurais pu lui indiquer ensuite que telle était l'interprétation de la DGCCRF administration, qui, du reste, fait du bon travail. Mais, de mon point de vue, elle a outrepassé ses pouvoirs en posant sa propre définition d...