Interventions sur "réparation"

Cet amendement est de même nature que celui sur la participation adopté tout à l'heure, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Il vise a substituer, dans l'alinéa 4 de l'article 1er, au mot : « responsabilité », le mot : « réparation ».

En effet ! Notre Constitution reconnaît désormais le principe de réparation. Lorsqu'une faute est commise et qu'un préjudice est constaté, il y a forcément une responsabilité. Nul n'est besoin d'évoquer la notion de responsabilité puisque, de fait, il y a un coupable. En revanche, il est beaucoup plus important de veiller à ce qu'il y ait réparation. Voilà pourquoi il nous semble fondamental de remplacer le mot « responsabilité » par celui de « réparation ». Si cela nous...

... de l'importance de cet amendement, mais la commission l'a jugé inopportun à cet endroit du texte. Nous avons en effet choisi d'examiner celui-ci dans un sens précis : d'abord, les principes ; ensuite, l'outil de conseil du Gouvernement, à savoir le Haut conseil des biotechnologies, les règles et les sanctions qui découlent de leur non-respect ; sans oublier c'est l'objet de cet amendement la réparation de dommages éventuels liés à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, réparation obéissant à des règles que nous avons d'ailleurs tenu à préciser dans un amendement ultérieur de la commission.

Je veux revenir sur ce principe de réparation, que connaît d'ailleurs très bien Mme la ministre. Il y a trois ans, lors du débat sur la Charte de l'environnement, nous avions dit, par une sorte d'extrémisme écolo j'ose à peine y croire ! , que le principe de réparation ne pouvait être assimilé à l'un des grands principes du sommet de Rio de 1992, à savoir le principe pollueur-payeur, selon lequel lorsqu'un dommage est constaté et que la r...

pour soutenir le remplacement du principe pollueur-payeur par celui de réparation, peut-elle nous dire exactement ce que serait la réparation dans ce texte sur les OGM ! Elle nous invite à ne pas recopier la Charte de l'environnement dans le projet de loi, mais celui-ci reprend pourtant plusieurs des principes énoncés dans la Charte. Pourquoi pas celui de réparation ?

... l'amendement n° 344, le mot « substituer » par le mot : « ajouter ». La correction permettra en outre d'apaiser une préoccupation commune à tous les groupes. Désormais, l'auteur d'une faute, qui aura porté préjudice à autrui, sera amené à la réparer, conformément à un des principes de la Charte de l'environnement, avec laquelle nous sommes en totale cohérence. Il serait dramatique que le mot « réparation » ne figure pas dans l'article à côté du mot « responsabilité ». J'espère que le rapporteur et la secrétaire d'État seront favorables à notre proposition.

...fs qu'il se fixe sont suffisamment complexes pour qu'on évite de les compliquer encore. Je comprends très bien que M. Brottes veuille convaincre l'Assemblée de voter les amendements qu'il a déposés. C'est légitime et je le félicite de la pugnacité avec laquelle il les défend. Mais nous essayons, pour faire une bonne loi, de réaliser une construction cohérente. La responsabilité induit certes la réparation, mais cette notion sera évoquée plus loin, dans le chapitre II, à l'article 5. Certes, on peut anticiper à chaque article des notions qui seront évoquées par la suite, voire y faire figurer, pour plus de clarté, des pans entiers de la Constitution, au prix de redondances. Mais permettez-nous, pour éclairer le débat, de rappeler que la précision que vous voulez introduire n'est pas nécessaire. Nou...

Nous sommes favorables au principe de la réparation !

Nous avons voté un amendement qui traite de la réparation. Considérant que la notion de responsabilité doit être présente dans le texte, nous voulons en effet, fidèles à cette logique, que celle de réparation y figure également.

Le texte prévoit l'ensemble des mesures qui seront prises par la suite, de manière que, le principe de réparation étant affirmé, celle-ci puisse être organisée. Telle est notre proposition. À quoi bon revenir sur cette question à chaque article ? Je vous renvoie à nos débats en commission. La majorité répond à votre attente, dans un souci de bon sens, puisqu'elle souhaite que, si risque il y a, celui-ci puisse être identifié, imputé à un responsable et qu'il donne lieu à réparation. J'espère que sa volonté ...

De toute évidence, la démonstration du président de la commission invite tous nos collègues à voter l'amendement. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il n'a cessé de répéter, en effet, que, au-delà du principe de responsabilité, celui de réparation s'impose de fait. Je pense toutefois qu'il vaudrait mieux que ce principe soit exprimé.

Dans l'article 1er, nous fixons les principes de base du texte, et vous savez qu'il en est un au sujet duquel nous sommes en désaccord total : le fameux « avec ou sans organisme génétiquement modifié ». Je crois que celui de la réparation doit être inscrit dès l'article 1er. Chacun a en tête nombre d'exemples dans lesquels il peut y avoir responsabilité sans réparation. Les deux termes, sans s'opposer, sont très différents l'un de l'autre et le premier peut aller sans le second.

Nous voulons que les principes soient posés clairement dès l'article 1er. Comme vous l'avez indiqué vous-même, monsieur le président de la commission, il n'y a aucune différence entre votre point de vue et le nôtre : la responsabilité va de pair avec la réparation. Si les choses sont claires dans votre esprit, elles doivent l'être également dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Chacun a bien compris la correction proposée par M. Brottes, mais je rappelle sa rédaction, pour plus de clarté. L'amendement n° 344 rectifié propose d'insérer, à l'alinéa 4 de l'article 1er, après les mots : « d'information », les mots : «, de réparation ». Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 344 rectifié. (Il est procédé au scrutin.)

...ologiques concernés ont porté plainte devant le tribunal administratif, suivis, fort heureusement, par la région Poitou-Charentes, qui, avec d'autres institutions, s'est portée partie civile. Voilà bien la preuve que nous avons raison d'être aussi attentifs aux mots qui définissent la responsabilité. Je voudrais rappeler à Mme la secrétaire d'État que la responsabilité n'apporte pas forcément la réparation. L'un de ses grands prédécesseurs, M. Robert Badinter, le sait parfaitement et il connaît très bien le droit et l'article 1382 du code civil consacré à la responsabilité. Ainsi, pour les cas d'accidents automobiles, une loi spécifique a été votée par le Parlement pour que de la responsabilité découle automatiquement une réparation.

...la société qui décide ce qu'elle veut pour elle-même, pour son avenir et pour ses enfants, ou si ce sont quelques semenciers à la recherche du profit, aidés par des politiques, qui le décident à sa place. L'amendement n° 206 a pour vocation d'introduire dans le projet de loi OGM la question de l'irréversibilité, mais aussi, parce qu'elles en découlent, les questions de la responsabilité et de la réparation. La coexistence va être légalisée alors que nous savons qu'elle est impossible et que les deux libertés sont inconciliables. Les Verts sont heureux que la conférence des présidents ait accepté que se tienne mardi prochain un vote solennel. Chacun prendra ainsi ses responsabilités devant la société et devant ses enfants. Car, en votant ce texte, mes chers collègues, vous prendrez la responsabilit...

...très vigilant sur ces questions. Quoi qu'il en soit, notre rapporteur ne peut se souvenir de tout. Il est donc important de lui rappeler, à ce stade du débat, qu'il nous a indiqué qu'il n'existait aucune garantie de réversibilité. Cependant, son refus d'introduire cette précision dans le texte est cohérent avec son rejet, tout à l'heure, de l'amendement qui visait à inscrire, à l'article 1er, la réparation comme un principe de base. En tout état de cause, nous devons peut-être, nous, parlementaires, prendre conscience, tant qu'il en est encore temps, de ce que nous invite à penser le rapporteur quand il écrit que l'absence de garantie de réversibilité pose problème.

...uil de 0,9 %, issu d'un compromis politique, n'est jamais qu'un seuil d'étiquetage. Il ne correspond en rien au seuil de détection défini par la DGCCRF, selon laquelle un produit ne peut être considéré comme sans OGM qu'à la condition d'en contenir moins de 0,01 % ! Conserver, comme vous le proposez, un seuil de 0,9 %, implique des conséquences très importantes en matière de responsabilité et de réparation du préjudice. On peut même se demander si cela ne vide pas de son sens le concept de contamination fortuite qui figure par ailleurs dans votre loi. À partir de quel seuil admettra-t-on qu'il y a contamination fortuite : 0,01 %, 0,1 %, ou davantage ?