Interventions sur "constitutionnelle"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République (nos 852, 885). La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...s médias français, est un élément essentiel de la garantie des libertés publiques dans notre pays. Le même article précise que cette liberté doit respecter notamment le « caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ». Le respect de ce principe fait partie des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. À cet égard, le pluralisme est un objectif de valeur constitutionnelle, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 septembre 1986. Le Conseil a d'ailleurs précisé que « le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie » et ce aussi bien dans le cadre du secteur public de l'audiovisuel que dans celui du secteur privé. Le Conseil ajoute que « l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs [ ] soient à même...

...dent, mesdames, messieurs, par-delà la fiction que vient de développer le secrétaire d'État, nous savons bien, les uns et les autres, que nous vivons désormais dans une société médiatique et qu'il serait vain et illusoire de traiter d'un rééquilibrage des institutions sans prendre en compte cette dimension cruciale de la vie politique contemporaine. Nous examinons, cette semaine, un projet de loi constitutionnelle. Que vaut de débattre de la prise de parole du Président de la République devant les assemblées alors que nous savons bien que l'essentiel n'est pas là, mais dans la manière dont celle-ci sera exposée, répercutée et traitée par les médias audiovisuels ? Les différents réglages de l'équilibre institutionnel auxquels ambitionne de procéder l'actuel projet de révision constitutionnelle n'auront, en...

En effet, la règle des trois tiers n'a rien d'une disposition constitutionnelle. Patrick Bloche l'a rappelé, il s'agit simplement d'une vieille directive interne remontant au temps de l'ORTF ! Mais le plus surprenant aurait sûrement été que le CSA assume les prérogatives que lui a confiées la loi. Toutes les arguties lui ont été bonnes pour se défausser de sa responsabilité. Faut-il s'en étonner lorsque l'on constate ce paradoxe, assez comique, à vrai dire : l'instance charg...

C'est dans le cadre du débat sur le rééquilibrage des pouvoirs liés à la révision constitutionnelle que nous présentons cette proposition de loi. Selon le Comité Balladur, une simple décision du CSA suffirait, mais celui-ci, pour les raisons que je viens d'expliquer, invoque une nécessaire évolution législative ou constitutionnelle pour évoluer. Nous l'avons donc pris au mot en déposant cette proposition de loi. On pourrait débattre sur l'opportunité d'une évolution législative ou constitutionn...

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi présentée par le groupe SRC, relative au pluralisme dans les médias. Je crains qu'il ne s'agisse en réalité que d'un écran de fumée que l'opposition élève pour ne pas avoir à approuver une réforme constitutionnelle qui donne plus de pouvoir aux citoyens et au Parlement. Pour ne pas prendre vos responsabilités, mes chers collègues socialistes, sur le projet de loi constitutionnelle, qui nous permettrait de consolider les pouvoirs du Parlement et d'avancer vers une démocratie plus harmonieuse, vous vous faites les hérauts du pluralisme. Du pluralisme, vous en parlez beaucoup. Nous, nous le garantissons. Qu...

...atie. Mes chers collègues, je ne saurais trop conseiller aux membres du groupe socialiste de se remettre en question plutôt que de s'en prendre constamment au Président de la République. Vous vous plaignez sans cesse d'être inaudibles, mais c'est à vous d'abandonner vos querelles internes et de proposer enfin un projet constructif, réaliste et ambitieux pour les Français ! Le projet de révision constitutionnelle représente une belle et grande opportunité de faire avancer le pluralisme. Mes chers collègues socialistes, n'ayez pas peur d'être constructifs, soyez libres, responsables et non partisans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le renforcement du Parlement et des droits des citoyens ne saurait être de droite ni de gauche. Je salue d'ailleurs certai...

Je crains, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que l'immobilisme ne soit en marche, et que rien ne l'arrête dans le domaine de l'audiovisuel, comme le disait l'un de vos prédécesseurs. Je pense que la France mérite mieux. Puisque vous nous invitez à examiner ici ou là si nous ne serions pas d'accord sur quelques points de votre projet de réforme constitutionnelle, c'est le moment de faire un beau geste : ne soyez plus immobiles, et, comme moi, dites non au césarisme médiatique. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

... le rapporteur, mon cher ami Patrick Bloche, il ne faut pas se tromper sur les véritables enjeux de ce débat : nous ne sommes pas ici pour discuter des pouvoirs du Président de la République, débat qui relève de l'examen de la réforme institutionnelle. Après tout, si M. Nicolas Sarkozy souhaite exercer ses fonctions comme il les exerce, cela relève de sa responsabilité politique et de sa pratique constitutionnelle, et, d'une certaine façon, nous n'y pouvons rien, ni vous, monsieur le secrétaire d'État, ni le Premier ministre, réduit au rang de « collaborateur », ni nous. En revanche, nous proposons, nous, que, de cette évolution de la pratique, indéniable, que chacun peut constater, et qui est prouvée par les chiffres publiés par le CSA lui-même, on tire toutes les conséquences, et celles-ci ne concernent...

ce qui est d'ailleurs naturel dans le système actuel et, bien que nous le déplorions, nous n'avons pas décidé de le remettre en cause. Il en va, je le répète, des droits de l'opposition et vous verrez cet après-midi, lorsque nous commencerons l'examen des articles du texte relatif à la réforme constitutionnelle, que cette question reviendra souvent. Puisque vous voulez bâtir un statut de l'opposition, commencez donc par régler le problème de l'audiovisuel, et nous pourrons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...oi constituait une dérive institutionnelle et remettait en cause le rôle du chef de l'État comme clé de voûte des institutions, et l'autre, plus politique, qui est la justification même du dépôt et de l'examen de cette proposition de loi. Cette lecture politique se justifie par le fait qu'il est ici question du pluralisme, et donc de la démocratie car, je le rappelle, le pluralisme a une valeur constitutionnelle. Je remercie les orateurs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'avoir replacé les vrais enjeux de ce débat dans le contexte général du pluralisme des médias, et j'associe à mes remerciements notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a rappelé tous les enjeux de la pluralité des médias aujourd'hui. Cependant, comme l'a rappelé très justement Didier M...

... et que les interventions du Président n'ont donc pas à être comptabilisées. Mais voici ce que M. le président du CSA précise dans cette lettre : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, comme vous le savez, tenu de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'État. Tout changement de sa pratique serait contraire à cette jurisprudence, en l'état actuel de la Constitution. Si des modifications constitutionnelles intervenaient, la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel serait susceptible d'évoluer. » Vous disposiez là d'un argument pour soutenir que le problème n'est pas législatif, mais constitutionnel. Vous auriez pu dire que cela devait être abordé lors du débat constitutionnel. Nous en serions d'accord. Mais si vous nous dites que vous ne soulevez pas ce sujet que vous avez dû voir, d'aill...

Je prends au mot M. Fabius et ses amis. Si M. Fabius veut faire avancer la démocratie, les pouvoirs du Parlement, il a une vraie occasion de le faire au moment de la discussion du projet de révision constitutionnelle.