Interventions sur "audiovisuel"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République (nos 852, 885). La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre assemblée est appelée ce matin à examiner une proposition de loi déposée par le groupe SRC et dont l'objet est d'intégrer dans les médias audiovisuels les interventions du Président de la République ainsi que celles de ses collaborateurs au sein du temps de parole réservé à l'exécutif. La « communication [ ] est libre », comme l'indique l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Est-il possible de faire plus simple ? Ce principe, qui est au coeur de cette loi fondatrice pour les médias français, e...

...nstitutions sans prendre en compte cette dimension cruciale de la vie politique contemporaine. Nous examinons, cette semaine, un projet de loi constitutionnelle. Que vaut de débattre de la prise de parole du Président de la République devant les assemblées alors que nous savons bien que l'essentiel n'est pas là, mais dans la manière dont celle-ci sera exposée, répercutée et traitée par les médias audiovisuels ? Les différents réglages de l'équilibre institutionnel auxquels ambitionne de procéder l'actuel projet de révision constitutionnelle n'auront, en tout état de cause, que des effets modestes sur la vie politique. La formation de l'opinion, la mise en oeuvre des décisions publiques, leur acceptabilité dans le pays se jouent désormais dans la sphère médiatique. C'est dire qu'il est tout à fait lé...

...minutes dans ceux de France 2 et trois heures et vingt-deux minutes dans ceux de France 3. Si l'on ajoute les temps de parole de la majorité et du Gouvernement, la droite française a bénéficié de plus de trente heures, contre moins de dix-neuf pour l'opposition dans ces mêmes journaux télévisés. Il y a donc bien un manquement massif aux règles élémentaires du pluralisme. Nous réclamons l'égalité audiovisuelle. Dès cet été, j'ai saisi le CSA de la situation créée par la pratique institutionnelle de Nicolas Sarkozy. Le CSA qui a pour mission, aux termes de la loi, d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion s'est pourtant dérobé avec constance face à cette mission. De mon point de vue, rien ne l'empêchait de prendre une décision sur ce sujet, en intégrant un...

... cette question en soulignant l'iniquité de la situation actuelle. Dans sa volonté de modernisation et de rééquilibrage du fonctionnement des institutions, le Comité a formulé une proposition n° 13 relative au temps de parole du Président de la République, considérant qu'il y avait aujourd'hui une anomalie. C'est ainsi qu'il recommande que « dans la répartition des temps de parole dans les médias audiovisuels à laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de veiller, les interventions du Président de la République soient comptabilisées avec celles du Gouvernement ». Telle est donc la proposition simple, claire et de bon sens que nous avons reprise dans notre proposition de loi. Puisque le Président de la République revendique d'être le seul chef de la majorité, qu'il lui en soit donné a...

...e évolution législative ou constitutionnelle. Puisque vous nous dites, jour après jour, s'agissant de la révision constitutionnelle, que vous avez le souci d'aboutir, nous vous donnons, ce matin, l'occasion d'avancer concrètement en acceptant une de nos deux propositions : soit la réforme du mode de scrutin du Sénat, soit l'équilibre des grands courants d'expression de pensée à travers les médias audiovisuels. Il suffirait effectivement que vous accédiez à cette seconde demande de bon sens, dont tous les observateurs reconnaissent le bien-fondé, pour que nous puissions trouver un point d'accord qui augurerait un peu mieux de la suite du débat sur la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...des journaux télévisés dans la présence du candidat d'extrême droite au second tour de l'élection présidentielle de 2002. De même, lors de la campagne référendaire de 2004 sur le traité constitutionnel européen, nous nous sommes insurgés contre la partialité manifeste des principaux médias français. À l'occasion de la dernière campagne pour l'élection présidentielle, ce sont les journalistes de l'audiovisuel public eux-mêmes qui, en grand nombre, ont lancé un appel au respect du pluralisme. Cette proposition de loi pointe donc une anomalie réelle, mais il faut constater qu'elle reste à la surface des choses. Le pluralisme ne saurait, en effet, se limiter aux seuls médias audiovisuels et aux nombreuses apparitions sur ces médias du Chef de l'État : cette question concerne l'ensemble des supports et l...

Par ailleurs, rappelons que nous avons la chance de disposer avec le CSA, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Mathus, d'un régulateur de l'audiovisuel indépendant (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et d'une grande compétence. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remplit en effet parfaitement sa mission

de garant du pluralisme dans les médias audiovisuels, tout en modernisant en permanence sa démarche. Depuis 1986, la fameuse règle des « trois tiers » prévoyait une répartition quantitative du temps de parole entre acteurs de la vie politique. Depuis 2000, la CSA a rénové la règle en instaurant un principe de référence. Une notion qualitative a ainsi été introduite dans la prise en compte du temps de parole des personnalités politiques. Les condi...

Il serait quand même curieux, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, au moment où notre assemblée réfléchit à la révision de nos institutions, qu'elle ne se pose pas la question de la place des médias audiovisuels dans l'équilibre démocratique, et j'espère, mes chers collègues, que vous n'êtes pas choqués qu'on aborde un sujet qui me paraît primordial, comme l'ont bien démontré les développements précédents. En effet, si les médias ne sont pas les seuls à jouer un rôle en la matière, le leur est devenu particulièrement important. Bien sûr, il faudrait lutter contre l'hyper-concentration des médias au pro...

Je crains, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que l'immobilisme ne soit en marche, et que rien ne l'arrête dans le domaine de l'audiovisuel, comme le disait l'un de vos prédécesseurs. Je pense que la France mérite mieux. Puisque vous nous invitez à examiner ici ou là si nous ne serions pas d'accord sur quelques points de votre projet de réforme constitutionnelle, c'est le moment de faire un beau geste : ne soyez plus immobiles, et, comme moi, dites non au césarisme médiatique. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe social...

...ter. Au lieu de quoi un conflit se trouve désormais juridiquement constitué entre vous et nous sur une question qui aurait dû être traitée depuis longtemps. Le Gouvernement, dont nous avons lu la réplique à cette requête au Conseil d'État, a répondu : « jamais ». Alors qu'il ne faudrait, si je puis dire, qu'un battement de cils de votre part pour que le Conseil d'État et le Conseil supérieur de l'audiovisuel traitent la question, nous en sommes réduits, pour régler le problème que le Comité Balladur a proposé de régler sous une forme consensuelle, à utiliser les ressources de la procédure parlementaire et à saisir le Conseil d'État ! C'est tout à fait inacceptable. Vous nous dites que nous pouvons vous faire confiance et que vous voulez nous proposer un compromis historique ? Commençons par régler l...

...tuel et, bien que nous le déplorions, nous n'avons pas décidé de le remettre en cause. Il en va, je le répète, des droits de l'opposition et vous verrez cet après-midi, lorsque nous commencerons l'examen des articles du texte relatif à la réforme constitutionnelle, que cette question reviendra souvent. Puisque vous voulez bâtir un statut de l'opposition, commencez donc par régler le problème de l'audiovisuel, et nous pourrons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...re rappelé, dans le contexte d'un débat sur la réforme des institutions. Ainsi, cette proposition de loi n'est en rien un écran de fumée, mais, comme celle que nous avons déposée en vue de réformer le mode d'élection des sénateurs, l'une des contributions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche à ce débat. C'est enfin, j'y insiste, parce que les réponses du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux saisines de Didier Mathus et de François Hollande se sont révélées tout à fait insatisfaisantes que nous sommes interpellés en tant que représentation nationale et qu'il nous faut ici, dans l'hémicycle, là où se joue le pluralisme politique, au coeur de notre démocratie, modifier la loi pour que nous puissions vivre, si j'ose dire, dans le temps moderne de la démocratie. (Applaudissements sur...

... je voudrais donner le sentiment qui est le nôtre au moment où doit être décidé de passer ou non à la discussion de l'article. Sans faire de considérations personnelles, je voudrais rappeler que sur le sujet de la réforme institutionnelle, réforme sur laquelle j'ai pris position il y a déjà de nombreuses semaines, j'ai d'emblée, comme mes collègues de groupe, insisté sur l'importance des affaires audiovisuelles. En effet, et cela a été fort bien dit de part et d'autre de l'hémicycle, l'audiovisuel est devenu absolument déterminant dans notre démocratie. Qu'on le veuille ou non, c'est comme ça. On ne peut plus séparer égalité dans la démocratie et égalité dans le traitement audiovisuel. C'est si vrai que personne ne va être au courant du débat que nous avons ce matin si les médias télévision, radio,...

...ur a répondu, dans une lettre du 3 octobre 2007, qu'en vertu d'un arrêt du Conseil d'État de 2005 qui reconnaît la nature particulière des fonctions du Président de la République, il ne peut pas modifier la situation actuelle, et que les interventions du Président n'ont donc pas à être comptabilisées. Mais voici ce que M. le président du CSA précise dans cette lettre : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, comme vous le savez, tenu de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'État. Tout changement de sa pratique serait contraire à cette jurisprudence, en l'état actuel de la Constitution. Si des modifications constitutionnelles intervenaient, la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel serait susceptible d'évoluer. » Vous disposiez là d'un argument pour soutenir que le problème n'est p...

...oudrais intervenir sur trois points, profitant de l'occasion qui nous est donnée de revenir sur la question du pluralisme dans les médias en général, avec cette proposition de loi formulée par nos collègues socialistes, pour reprendre ce que disait Laurent Fabius, il y a quelques instants, au début de son intervention. En effet, on ne peut plus parler de véritable égalité entre la puissance de l'audiovisuel et celle de nos débats. On peut même parler d'une capillarité entre l'audiovisuel et l'Assemblée nationale, dans une sorte de tyrannie de l'émotion. Faut-il vous rappeler, chers collègues, qu'après des reportages et des faits divers largement diffusés sur les télévisions, nous avons légiféré sur la récidive, sur les peines plancher, sur les chiens dangereux. Nous sommes dans une situation où, bie...

Nous avons donc aujourd'hui un problème vis-à-vis des médias audiovisuels, relatif à leur utilisation exagérée par un certain nombre de responsables politiques évidemment, au premier chef, le Président de la République. Finalement, ce dernier active les médias selon son bon plaisir, et il peut s'exprimer autant qu'il le veut, d'autant que la plupart de ces grands médias sont détenus par quelques-uns de ses amis. C'est le deuxième point que je voudrais évoquer, s'ag...

Nous avons ici, il y a quelques années, sous la législature de Lionel Jospin, proposé une loi sur l'audiovisuel. Je regrette que cette loi soit restée au milieu du gué et que, par exemple, nous n'ayons pas imposé l'incapacité pour des groupes industriels de détenir la majorité du capital des chaînes privées. Je regrette que la gauche n'ait pas accepté la proposition que nous faisions, à l'époque, de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Je vous entends déjà dire : vous ne l'avez pas fait, vous ...