Interventions sur "transposition"

...énat par un article additionnel destiné à tirer les conséquences, dans notre droit national, d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Je ferai trois remarques liminaires. Tout d'abord, il faut se réjouir que ces deux directives soient enfin introduites dans le droit positif et souhaiter qu'à l'avenir, la France soit plus vigilante en ce qui concerne le respect des délais de transposition. Ensuite, on peut regretter la trop grande complexité des textes qui nous sont soumis, mais elle est due à la fois à la nature du travail d'élaboration de la norme communautaire et à la difficulté de rapprocher les points de vue en matière sociale en Europe. Enfin, la transposition de ces deux directives dans un même projet de loi nuit à la clarté de la discussion. Ce n'est pas ainsi que l'on sus...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui constitue un pas de plus vers la construction de l'Europe sociale. Un pas tardif, certes, puisque ces transpositions auraient dû intervenir, respectivement, depuis le 18 août 2006 et le 8 octobre 2005. L'Europe sociale ne se décrète pas à l'abri des regards, au fond de bureaux bruxellois. Elle est avant tout un objectif, un idéal dont les acteurs nationaux doivent savoir nous saisir pleinement s'ils veulent pouvoir lui donner une réalité. À l'image de ce qui a prévalu pour ces directives, l'Europe sociale, do...

Après les discussions sur la future organisation des institutions européennes qui ont animé notre Assemblée ces deux derniers jours, nous voici ce soir réunis pour examiner un projet de loi comportant la transposition de deux directives européennes traitant de sujets différents. Alors que nous sommes actuellement amenés à discuter de sujets institutionnels portant sur l'avenir de l'Europe, la présente discussion nous rappelle que l'Europe existe aussi dans notre quotidien et que cet aspect des choses est pour le moins aussi important que le reste. Il permet en effet à nos concitoyens de vivre la réalité des p...

...t pas aux salariés d'une même entreprise d'être indemnisés de la même manière : ainsi les salariés en France d'une entreprise britannique seront indemnisés par le fonds français alors que leurs collègues de Grande-Bretagne le seront par le fonds britannique. Les salariés d'une même entreprise ne seront donc pas traités sur un pied d'égalité. Toutefois, nous n'y pouvons rien dans le cadre de cette transposition. C'est au plan européen qu'il conviendra de revoir la directive de 2002. C'est également vrai en ce qui concerne les fonds de garantie. En effet, le fonds de garantie français ne pourra pas, par exemple, s'adresser au fonds de garantie britannique, comme il pourrait légitimement le souhaiter, pour obtenir le remboursement des sommes avancées aux salariés d'une entreprise britannique mise en liqui...