Interventions sur "implication"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture et soumis aujourd'hui à l'Assemblée nationale, tend à transposer en droit français les dispositions de deux directives communautaires relatives respectivement à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Ce texte a été complété au Sénat par un article additionnel destiné à tirer les conséquences, dans notre droit national, d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Je ferai trois remarques liminaires. Tout d'abord, il faut se réjouir que ...

...ît être le seul niveau pertinent à même d'apporter une réponse sécurisante et cohérente. Les directives que le projet de loi vise à transposer en prennent acte et, derrière des aspects nécessairement techniques, apporteront aux salariés français une sécurité accrue. Deux directives nous sont en effet soumises au sein d'un même texte. La première de ces directives a pour objet une définition de l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne. Elle est, avant tout, l'aboutissement d'un travail important mené par nos acteurs nationaux économiques et institutionnels auprès de l'Union européenne. Aujourd'hui, il nous revient donc d'achever ce pas en avant vers davantage d'Europe sociale. La directive propose ainsi un dispositif qui satisfait à notre principe de dialogue social,...

...etard, puisque l'une de ces directives aurait dû être transposée avant le 18 août 2006 et l'autre avant le 8 octobre 2005. En outre, ces deux directives traitent, certes, de sujets différents mais ont un but commun, que l'on ne peut que soutenir, à savoir la protection des travailleurs. La première directive complète le statut de la société coopérative européenne afin d'organiser les modalités d'implication des travailleurs dans sa gestion, c'est-à-dire les procédures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation des représentants des salariés aux organes dirigeants de la coopérative. Ce texte donne la priorité au dialogue social puisqu'il dispose que les dirigeants de la coopérative négocient, avec les représentants des salariés, les modalités de leur implica...

...egard des enjeux, la création d'une nouvelle forme de société coopérative au plan européen est incontestablement un progrès, et le texte que nous examinons détermine certaines des modalités nécessaires à son fonctionnement et à son aboutissement. Comme souvent sur le plan européen, ce texte est l'aboutissement de compromis entre différentes situations et différents droits nationaux à propos de l'implication des salariés dans le fonctionnement de leur entreprise, en l'occurrence des coopératives de droit européen. Cette directive est articulée autour de deux principes : éviter que la forme européenne d'entreprise coopérative ne soit privilégiée dans le but d'échapper à des règles nationales trop contraignantes, et ne pas imposer aux États des règles non compatibles avec leur système de relations du t...