Interventions sur "AGS"

...ne directive du 23 septembre 2002 modifiant la directive du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Là aussi, nous avons quelque retard, puisque le délai laissé aux États membres expirait au 8 octobre 2005. Quel est l'enjeu ? Vous savez qu'il existe depuis 1974 dans notre pays un dispositif dit de garantie des salaires, géré par l'AGS, qui garantit les salaires et les indemnités de licenciement des salariés en cas de procédure de redressement ou de liquidation de leur entreprise. En 1980, une directive, inspirée notamment du modèle français, a fixé un certain nombre de normes minimales applicables aux institutions de même nature dans les différents États membres. En 2002, cette directive a été complétée, principalement pour tr...

... entreprise, dont le siège social se situe dans un autre pays européen. serait confrontée à une faillite. Depuis 2002, près de 700 salariés ont en effet été victimes de faillites d'entreprises dont le siège est situé à l'étranger. Il était donc impératif de déterminer l'institution de garantie compétente pour payer les créances, en lieu et place de l'employeur devenu insolvable, en l'occurrence l'AGS, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Une modification du Sénat a même permis de simplifier davantage encore et d'accélérer le paiement de ces créances, en supprimant le transit des sommes dues au salarié via le syndic de faillite situé dans le pays étranger. Le texte définit, en outre, les obligations de l'AGS en matière d'information des salariés : co...

...us, à savoir la solidarité, la proximité et l'égalité. La seconde directive vise à mieux garantir le paiement aux salariés de leurs salaires et indemnités lorsque l'employeur, installé dans un autre État membre, est devenu, hélas ! insolvable. Ce texte actualise, en y apportant des améliorations, une directive du 20 octobre 1980. En France, l'institution chargée d'apporter cette garantie est l' AGS, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, créée dès 1974 et que les chefs d'entreprise notamment connaissent bien. Notre pays a donc été pionnier en la matière puisque la directive européenne demandant à chaque pays de mettre en place ce type de structure est venue bien après : une fois de plus, la France aura été à l'avant-garde de l'Europe sociale. Compte ten...

... de la Cour de Justice des communautés européennes et à une jurisprudence de la Cour de Cassation. Bien que la transposition dans notre pays de cette directive ne fasse que conforter la jurisprudence existante, elle présente toutefois un intérêt en ce qu'elle précise ou renforce les droits des travailleurs ainsi que les obligations incombant à l'organisme de garantie des créances des salaires l'AGS. Ainsi le projet de loi de transposition prévoit explicitement que cette garantie s'applique de plein droit aux travailleurs transfrontaliers et qu'elle aura sensiblement le même champ de garantie accordé aux salariés des entreprises dont le siège se trouve en France. La question importante du délai de versement des indemnités de licenciement ainsi que celle des modalités simplifiées de son verse...