Interventions sur "nouméa"

...s un nouveau renforcement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayotte. Mme la secrétaire d'État y a fait allusion dans son intervention. Même s'il s'agit assurément de deux évolutions inverses, elles ont en commun une même démarche consensuelle : respecter les engagements pris solennellement devant nos concitoyens d'outre-mer, qu'il s'agisse de l'accord conclu à Nouméa le 5 mai 1998, ou du résultat de la consultation organisée à Mayotte le 29 mars dernier. Les assemblées délibérantes des deux collectivités ont d'ailleurs rendu, les 8 et 12 juin derniers, un avis favorable sur le projet de loi organique qui leur était soumis. Le projet de loi organique adopté le 7 juillet dernier par le Sénat comporte désormais soixante articles dont un seul mais pas des moin...

La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, pour adopter la loi du pays arrêtant l'organisation du futur transfert, sans imposer une nouvelle loi organique à ce sujet. S'agissant des conditions humaines et financières selon lesquelles interviendra...

...e Frogier. Il faut à cet égard saluer l'obstination du président de la Province Nord Paul Néaoutyine et d'André Dang, qui a permis de faire aboutir le projet sur le plan financier, et plus généralement rendre hommage à tous ceux qui ont contribué à cette réalisation, notamment à Jacques Lafleur, qui avait permis l'échange des terrains miniers. C'est l'accord de Bercy qui a rendu possible celui de Nouméa, signé par Lionel Jospin, toujours un socialiste. (Mêmes mouvements.) Je préfère rendre hommage aux socialistes quand ils sont encore vivants, mes chers collègues, car, pour ce qui vous concerne, vous attendez leur mort pour le faire ! (Mêmes mouvements.)

Pour ma part, je n'attendrai pas que Jacques Lafleur soit mort pour lui rendre l'hommage qu'il mérite. C'est en effet lui qui, alors que la population européenne de Nouméa rejetait les accords de Matignon, a su imposer, en vrai Néo-Calédonien qu'il est, une vision d'avenir. Voilà comment s'est installée en Nouvelle-Calédonie la période de paix et de prospérité que nous connaissons. Le rapport que les instituts de statistiques de la Nouvelle-Calédonie et de l'outre-mer ont publié il y a quelques mois montre en effet ce qui ravirait Mme Lagarde que le taux de cr...

...alités, qu'il faut avoir à l'esprit la composition ethnique de la société néo-calédonienne. Les mieux pourvus sont évidemment des Européens, et les moins riches, des Kanaks. Difficile, toutefois, de le montrer de façon claire, puisque le recensement de 2004 n'a pas, contrairement aux usages précédents, pris en compte les données ethniques. Cette stabilité, créée par les accords de Matignon et de Nouméa, a d'ailleurs des conséquences importantes dans tout le Pacifique Sud, où la France a retrouvé une place, notamment dans l'espace mélanésien. Dans les conflits qui ont eu lieu dans l'île Bougainville et au Timor, l'accord de Nouméa a été pris comme exemple pour tenter de résoudre les problèmes ethniques entre les populations. Lors d'un récent colloque consacré aux vingt ans des accords de Matigno...

...reau au titre de l'opposition de l'époque , l'auteur, en 2001, du premier et seul rapport d'évaluation. Depuis, il n'y a rien eu. Comment se déroule le vote des lois de pays ? On ne le sait pas. Où en est l'application de l'accord ? On l'ignore. Le Parlement n'est donc pas correctement informé, et c'est très dommage, car, faute d'informations, les parlementaires ignorent ce qu'est l'accord de Nouméa. En 2007, lorsqu'on leur a demandé de voter une disposition qui privait certains Français de leur droit de vote aux élections provinciales, comme tous les députés métropolitains, vous avez bondi au plafond en protestant que c'était impossible. Si vous aviez connu la réalité de l'accord de Nouméa, vous auriez accepté cette disposition

...jourd'hui en Nouvelle-Calédonie, c'est justement ce que nous avons été incapables de faire en Afrique du Nord : une décolonisation pacifique, permettant aux peuples qui habitent sur ce territoire de vivre ensemble. Alors que, en Algérie, il a bien fallu qu'une partie des gens qui avaient bâti le pays les Européens le quittent dans les conditions que vous connaissez, le principe de l'accord de Nouméa est de reconnaître que chacun des deux grands peuples qui habitent en Nouvelle-Calédonie et qui, chacun à sa manière, ont fabriqué le territoire, a les mêmes droits à y vivre. Je vous invite à lire le préambule de l'accord de Nouméa, texte remarquable qui montre quels ont été les avantages et les inconvénients de la colonisation. En Nouvelle-Calédonie, grâce à cet accord, nous faisons en sorte d...

...ntiment que nous adoptions les amendements à la pelle. Il suffisait d'ailleurs qu'ils soient présentés par nos collègues de Nouvelle-Calédonie pour qu'ils soient immédiatement acceptés, quand bien même ceux qui les défendaient n'avaient pas eu le temps voyage et décalage horaire obligent d'en prendre connaissance. Notre collègue Yanno a lui-même fait remarquer qu'il découvrait, en arrivant de Nouméa, les amendements

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mon groupe était tenté de s'abstenir sur le vote de la motion de renvoi en commission, car la question de la Nouvelle-Calédonie n'a que trop attendu. Notre collègue a évoqué tous les sujets en suspens et rappelé les engagements pris au moment de l'accord de Nouméa : il y a bel et bien urgence à faire progresser leur application. Mais il a également avancé des arguments sur la méthode de travail de notre Parlement. Nous sommes totalement d'accord avec lui : il n'est plus possible de travailler de cette manière. Le Parlement français n'est pas le seul à avoir été soumis à ce rythme : le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'a également été et n'a eu que peu de...

...ns, comme l'a justement fait remarquer M. Dosière, le succès d'un processus de décolonisation pacifique et harmonieuse. Les Calédoniens savent bien que les socialistes ont suivi avec affection ce qui se passe dans leur territoire, dans les moments difficiles je pense à la grotte d'Ouvéa, à Jean-Marie Tjibaou ou dans les moments plus heureux, comme la signature des accords de Matignon puis de Nouméa. Ils nous savent attentifs et soucieux de leur sort. D'autre part, dans la situation si particulière de ce territoire, les accords conclus ont permis de tenir compte de la réalité d'une société multiculturelle, mais aussi de la nécessité d'un rééquilibrage. Il faut les appliquer en respectant, tant dans la forme que dans le fond, la spécificité et l'originalité de la situation calédonienne. Aus...

...dicale. Une telle façon de régler les conflits sociaux en Nouvelle-Calédonie par l'intimidation n'est pas à l'honneur de l'État français et est vouée à l'échec. Au moment où nous abordons un texte relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, je ne pouvais taire ce scandale, que je tenais à condamner fermement ici. Depuis le 5 mai 1998, date de la signature de l'accord de Nouméa, une période transitoire de quinze à vingt ans a été ouverte pour l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social. C'est la loi organique du 19 mars 1999 qui met en oeuvre l'accord de Nouméa, et qui définit le statut de la collectivité, dans le respect des orientations dérogatoires de cet accord. Le...

...ux, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte ne méritent-ils pas d'être traitées ensemble, simplement parce qu'il s'agit d'anciennes colonies ? Plus inquiétant encore, ce traitement indifférencié de deux évolutions institutionnelles diamétralement opposées ne peut être neutre. Il est trop chargé de symbole et de sens politique pour n'y voir qu'un hasard. Fidèles à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, car nous sommes convaincus qu'il est du devoir de la France d'accompagner fermement, dans le respect, ce processus, nous voterons pour ces projets de loi. Mais, que ce soit clair et sans aucune ambiguïté, ces votes ne valent que pour les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie. En aucun cas, ils ne concernent l'article 42 du projet de loi organique relatif à Mayotte.

... de discuter, au sein d'un seul et unique texte, de l'évolution institutionnelle de deux de nos collectivités d'outre-mer : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Sans doute chacune de ces questions aurait-elle pu faire l'objet d'un projet de loi organique dédié, tant il peut sembler paradoxal d'évoquer simultanément l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, qu'aux termes des accords de Matignon, puis de Nouméa, la République s'est engagée à préparer à l'autodétermination, et celle de Mayotte, aujourd'hui en passe d'accéder au statut de département d'outre-mer, conformément à la volonté exprimée par nos concitoyens mahorais, le 29 mars dernier. S'il est peu de points communs entre les évolutions respectives de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, il en est un que je voudrais souligner et qui réside dan...

S'inscrivant dans le prolongement de ces dynamiques, ce projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui l'accompagne ont ainsi un objet double : d'une part, franchir une nouvelle étape dans l'application du processus défini par l'accord de Nouméa en organisant les nouveaux transferts de compétences devant intervenir en direction de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en actualisant ses institutions ; d'autre part, il s'agira de donner une première traduction juridique à la volonté des Mahorais en inscrivant dans la loi organique l'existence du département de Mayotte. Après les premiers transferts de compétences opérés dès 1998 et concernant d...

Vous savez, madame la secrétaire d'État, que j'y tiens beaucoup et j'y reviendrai dans un instant. Auparavant, je veux vous rappeler qu'en Nouvelle-Calédonie, l'accord de Nouméa est notre loi commune. Il a été approuvé par 72 % de la population calédonienne. Il est inscrit dans la Constitution française. C'est, pour nous, un pacte imprégné des valeurs qui fondent la République, et nous y sommes, tous, profondément attachés. Mais l'accord de Nouméa, c'est aussi un exercice innovant, dont l'équilibre est fragile. C'est une exploration juridique et institutionnelle. C'est ...

...transferts. Je pense pouvoir parler au nom de tous mes compatriotes et de tous les élus que nous représentons ici. Quelle que soit la façon dont les Calédoniens envisagent l'avenir, nous avons tous la même préoccupation : les transferts doivent se faire dans les meilleures conditions possibles pour nous donner toutes les chances de les réussir. Les transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa ne s'inscrivent pas seulement dans la volonté de l'État de donner plus de responsabilités aux élus locaux. Ils doivent permettre aussi à la Nouvelle-Calédonie, quel que soit, je le répète, l'avenir qu'elle se choisira, d'exercer des compétences nouvelles afin d'affirmer sa personnalité et de construire son identité. Pour nous, qui voulons bien sûr inscrire durablement la Calédonie dans l'ensemble...

...acceptable par tous, débarrassée des préjugés politiques et idéologiques. Je reste convaincu que c'est cette méthode, ce dialogue constant, réaliste, pragmatique, entre les partenaires historiques l'État, les indépendantistes et nous qui peut nous permettre d'avancer et de faire vivre l'accord. Mais, alors que cette solution avait été approuvée à l'unanimité par les signataires de l'accord de Nouméa, voilà qu'intervient le Conseil d'État et qu'on nous oppose un risque d'inconstitutionnalité ! Eh bien, mes chers collègues, je tiens à vous le dire, si la lettre de l'accord de Nouméa, c'est l'avis du Conseil d'État, l'esprit de l'accord de Nouméa, c'est le consensus que nous avons trouvé entre signataires en décembre 2008 ! C'est la raison pour laquelle, vous le comprendrez, je suis aussi attac...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, qu'y a-t-il dans l'accord de Nouméa ? Quelle est son originalité ? Il est bon de rappeler quelques points, tellement étrangers à notre droit constitutionnel, qu'il a fallu les inscrire dans les articles 76 et 77, dans un titre XIII de notre Constitution ! Ces articles font d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie ne ressemble à aucun de nos territoires d'outre-mer et, a fortiori, à aucun de nos départements. Puisque Mayotte figure éga...

...nera notre vote sur le texte, car nous ne pouvons accepter que soit remis en cause le fonctionnement collégial du gouvernement. Si ce fonctionnement n'est pas simple nous en aurions une idée plus claire si des membres de l'Assemblée avaient pu se rendre sur place pour voir comment les choses se passent, mais c'est ce que les acteurs locaux nous disent , c'est toutefois la règle de l'accord de Nouméa. C'est ce qui a été constitutionnalisé, et il ne convient pas de revenir dessus au détour d'une disposition conjoncturelle ou circonstancielle. Quatrième disposition tout à fait originale : une priorité liée à la citoyenneté pour l'emploi local. Le citoyen néo-calédonien est prioritaire. Nous proposons de compléter cette disposition par un amendement qui précise que cette priorité s'applique aux...

s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, l'accord de Nouméa prévoit que, lors de la consultation finale, en tout état de cause, il n'y aura pas de décompte île par île, ou province par province, mais un décompte global. Les situations étant différentes, il me semble qu'il est bon qu'après le scrutin du 29 mars, nous puissions dire à nos compatriotes mahorais : « Vous voulez être un département, vous serez un département. » Toutefois, le plus dur reste à ...