Interventions sur "mayotte"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (nos 1802, 1843) ; et du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (nos 1803, 1844). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

...nique et ordinaire qui nous sont aujourd'hui soumis, selon la procédure accélérée, illustrent bien cette diversité. Lors des auditions, certains de mes interlocuteurs s'interrogeaient même sur la signification du regroupement, au sein d'un même projet de loi organique, de dispositions prévoyant à la fois un nouveau renforcement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayotte. Mme la secrétaire d'État y a fait allusion dans son intervention. Même s'il s'agit assurément de deux évolutions inverses, elles ont en commun une même démarche consensuelle : respecter les engagements pris solennellement devant nos concitoyens d'outre-mer, qu'il s'agisse de l'accord conclu à Nouméa le 5 mai 1998, ou du résultat de la consultation organisée à Mayotte le 29 mars dernier. Les ass...

...congrès et le sénat coutumier, de consultation du congrès sur les propositions de loi, ou encore de modalités d'association des exécutifs locaux à certaines négociations internationales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en conclusion de ce propos introductif, je dirai que les dispositions statutaires qui nous sont soumises pour la Nouvelle-Calédonie et pour Mayotte opèrent des changements limités au nécessaire, qui sont d'inspiration consensuelle, mais appellent toute notre vigilance. Il est en effet essentiel de préserver l'équilibre politique et social encore fragile de ces collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...er une quelconque distance à l'égard de nos amis calédoniens, mais au contraire pour demander que le Gouvernement respecte bien leur spécificité. Je le répète : le processus en cours est digne de figurer dans les annales. Demander le renvoi en commission en soulignant les éléments qui n'ont pas encore abouti ne porte donc préjudice à personne. Enfin, n'oublions pas, à l'occasion de ce texte, que Mayotte a choisi une voie radicalement différente, et que ce territoire a été respecté, car on lui a donné le temps. Voter ce renvoi en commission est donc une manière de montrer que notre attention et notre amitié à l'égard de ce pays, dont nous souhaitons qu'il prenne le temps de se développer comme il le faut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (La motion de renvoi en commission, mise au...

...je tenais à ajouter que toutes les compétences non régaliennes énumérées au point 3.1 de l'accord de Nouméa devront être transférées avant 2014. L'absence de majorité qualifiée de trois cinquièmes pour adopter les lois de pays prévues ne pourra être interprétée que comme une résistance politique aux transferts et ne pourra en aucun cas s'opposer auxdits transferts. Concernant l'article relatif à Mayotte, nous nous demandons ce qu'il vient faire ici ! Prévoyant que la collectivité départementale de Mayotte deviendra « département de Mayotte » en 2011, il consacre le choix de la départementalisation exprimé par les électeurs de Mayotte lors de la consultation du 29 mars 2009. Sur le fond, nous nous étions exprimés en février dernier lors du débat relatif à la consultation des électeurs de Mayotte...

Nous avions alors rappelé que la séparation arbitraire de Mayotte, décidée unilatéralement par la France en 1975, violait l'intégrité territoriale de l'archipel des Comores et suscitait et suscite toujours légitimement les condamnations internationales, notamment des Nations unies et de l'Union Africaine, ce qui, chers collègues, ne semble pas vous émouvoir. Nous avions donc dénoncé l'organisation du référendum, qui n'était rien d'autre qu'un passage en for...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, par les hasards du calendrier parlementaire, il nous revient aujourd'hui de discuter, au sein d'un seul et unique texte, de l'évolution institutionnelle de deux de nos collectivités d'outre-mer : Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Sans doute chacune de ces questions aurait-elle pu faire l'objet d'un projet de loi organique dédié, tant il peut sembler paradoxal d'évoquer simultanément l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, qu'aux termes des accords de Matignon, puis de Nouméa, la République s'est engagée à préparer à l'autodétermination, et celle de Mayotte, aujourd'hui en passe d'accéder au statut...

...nchir une nouvelle étape dans l'application du processus défini par l'accord de Nouméa en organisant les nouveaux transferts de compétences devant intervenir en direction de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en actualisant ses institutions ; d'autre part, il s'agira de donner une première traduction juridique à la volonté des Mahorais en inscrivant dans la loi organique l'existence du département de Mayotte. Après les premiers transferts de compétences opérés dès 1998 et concernant des domaines tels que la gestion des ressources naturelles, le commerce extérieur ou encore l'élaboration des programmes de l'enseignement primaire, la Nouvelle-Calédonie s'apprête désormais à se voir transférer, aux termes de l'accord de Nouméa, de nouveaux domaines de compétences. Cette nouvelle série de transferts con...

La France achète Mayotte ! C'est l'île des riches face aux îles des pauvres !

vous préférez prendre en compte ce que pensent des dictateurs africains de l'avenir de Mayotte plutôt que l'avis des électeurs mahorais eux-mêmes ! Permettez-moi, monsieur Lecoq, mais je préfère le respect des électeurs, comme en République française, à la soumission à la voix des dictateurs. Tel n'est pas votre choix, c'est votre droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Si j'ai déjà pu souligner la dimension historique de cette inscription dans la loi organique de l'existence du département de Mayotte, je voudrais également insister sur le fait que la départementalisation n'en est pas moins un chantier dont la réalité reste aujourd'hui très largement devant nous. Le texte se divise en deux parties : un article pour Mayotte et le reste pour la Nouvelle-Calédonie. C'est une prolongation pour la Nouvelle-Calédonie et un véritable coup d'envoi pour Mayotte. C'est un article pour une renaissance a...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, au moment où nous débutons l'examen du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, je souhaiterais résumer ma position d'une phrase : Il faut éviter que la lettre de l'accord ne tue l'esprit de cet accord !

Je sais aussi, bien sûr, qu'il n'y a aucun lien institutionnel entre la Nouvelle-Calédonie et Mayotte. Mais je reste convaincu que nos collectivités valent mieux que ce texte conjoint et que Mayotte, comme la Nouvelle-Calédonie, pouvait prétendre à une loi qui lui soit propre.

...l'accord de Nouméa ? Quelle est son originalité ? Il est bon de rappeler quelques points, tellement étrangers à notre droit constitutionnel, qu'il a fallu les inscrire dans les articles 76 et 77, dans un titre XIII de notre Constitution ! Ces articles font d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie ne ressemble à aucun de nos territoires d'outre-mer et, a fortiori, à aucun de nos départements. Puisque Mayotte figure également dans ce texte, j'ai souhaité et la commission a bien voulu me suivre que, par une modification du titre, nous marquions bien la différence entre ce pays, puisque telle est sa dénomination, et un département républicain. Nous sommes en présence d'un processus tout à fait original, dans lequel il a fallu inventer. Il a fallu inventer, tout d'abord, une notion de citoyenneté c...

...ait un très grand appauvrissement pour la Nouvelle-Calédonie de laisser en chemin les femmes et les hommes dont nous avons besoin parce qu'ils étaient sur cette terre il y a bien longtemps. » Vous connaissez mes désaccords avec le Président de la République, ils peuvent être nombreux ; cette fois, je suis en accord total avec lui. Je conclurai en évoquant l'article 42 du projet de loi organique. Mayotte figure de façon un peu accidentelle et même gênante, ou maladroite, dans ce texte. Le sujet aurait mérité un texte spécifique, quitte à devoir en discuter en même temps. Ces deux questions sont différentes ; je rappelle, en effet, que si, lors de la consultation concernant les Comores, les votes ont été décomptés île par île, ce qui permet de respecter la population de Mayotte,

...sition, émanant des plus ultras d'entre eux, visant à renvoyer le transfert de compétences à une loi organique ultérieure. A contrario, cette initiative montre bien quel est le véritable enjeu de ce projet de loi organique : prendre en compte le processus de décolonisation ou le freiner. Troisièmement, le texte dont nous discutons aujourd'hui n'aurait pas dû traiter de la départementalisation de Mayotte. Cela est une erreur profonde. Le peuple kanak est solidaire du processus de décolonisation du peuple des Comores.

Que la départementalisation soit un fait accepté et même, il faut le reconnaître, souhaité et défendu par une majorité de la population de Mayotte, certes ! Il n'en reste pas moins qu'elle va à l'encontre du processus de décolonisation des Comores, heurtant ainsi le droit international. Les Kanaks, tout partis confondus, considèrent à juste titre que l'on essaie d'opposer un processus de décolonisation à un autre. Ils sont solidaires des Comores qui exigent la restitution de l'île de Mayotte. Il aurait donc mieux valu que les deux sujets n...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen du présent projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte nous offre l'occasion d'éclairer l'avenir statutaire de chacun de ces territoires. J'adresse un salut fraternel à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, qui voient l'autonomie de leur pays renforcée dans le respect de leur volonté. Toutefois, pour ma part, je concentrerai mon propos sur l'article 42 du projet de loi organique, consacré à l'instauration du futur département de Mayotte. Le princ...

à l'occasion de laquelle les Mahorais se sont exprimés sur une question non posée, par des bulletins non officiels, en faveur des institutions départementales. Le projet de loi, déposé à l'époque pour créer le département de Mayotte, fut retiré avant même qu'il ne soit discuté au Parlement et, depuis, les gouvernements successifs n'ont cessé de nous imposer des statuts provisoires de collectivité territoriale, puis de collectivité départementale, dont le dernier n'est autre que celui institué par la loi simple du 11 juillet 2001. Tirant les conséquences de la consultation référendaire du 29 mars 2009, le gouvernement actuel...

Madame la secrétaire d'État, l'objectif d'égalité républicaine inscrit dans ce projet de loi organique exige de la population de Mayotte de gros efforts et sacrifices, tant nos handicaps et nos retards sont importants par rapport aux autres départements et régions d'outre-mer. Mais nous sommes prêts à relever ces défis si l'État nous assure son concours pour réaliser les progrès à accomplir, comme cela est annoncé dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte. À cet égard, permettez-moi de rappeler que l'égalité devant l'...