Interventions sur "l'accord de nouméa"

...l, qui lui ont été plus récemment transférées ? Je laisse aux membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de réfléchir à ces exemples lorsqu'ils auront à se prononcer à la majorité qualifiée sur le calendrier et les modalités du transfert de ces compétences. Au reste, à ceux qui prétendent que ce calendrier est figé, je rappelle la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'accord de Nouméa, qui porte sur le transfert de compétences : « Le Congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demander à modifier l'échéancier prévu des transferts de compétences. » S'agissant des autres transferts de compétences, deux retiennent tout particulièrement l'attention des élus calédoniens : ceux concernant l'enseignement secondaire public et les enseignements primaire et secondaire...

...f à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et celle de Mayotte vise, d'une part, à compléter la traduction législative des accords de Nouméa du 5 mai 1998 et, d'autre part, à tirer les conséquences du référendum sur le statut de Mayotte qui s'est tenu le 29 mars dernier. Concernant la Nouvelle-Calédonie, ce projet facilite la mise en oeuvre des transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et la modernisation de l'organisation institutionnelle de cette collectivité. Il s'agit de préciser les compétences de cette dernière en matière de fiscalité, mais aussi en matière d'enseignement du second degré, de réglementation des appareils à pression, de réglementation des contrats publics, de définition des normes de construction et de réglementation de la distribution énergét...

C'est donc dans ce contexte particulier qu'il convient de redéfinir les contours de ce dossier majeur, par la mise en place de structures innovantes destinées à améliorer les relations entre les communautés vivant sur le sol calédonien, selon le préambule de l'accord de Nouméa, mais aussi pour aider le territoire de Wallis et Futuna à mieux assumer les nouvelles problématiques liées au changement statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Tout le monde s'accorde à solliciter ardemment l'aide et la solidarité de l'État et de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de cet accord particulier, afin de rechercher des solutions adaptées susceptibles de redonner espoir à une jeunesse ...

...on. Rappelons-le, le présent est souvent fait du passé, qui éclaire l'avenir. La raison, ce sont les accords de Matignon, sous la houlette du préfet Christian Blanc, notamment. C'est encore la réforme constitutionnelle adoptée par le congrès, le 20 juillet 1998, qui fonde une organisation constitutionnelle particulière, unique de la Nouvelle-Calédonie dans le titre XIII de la Constitution. C'est l'accord de Nouméa, largement approuvé faut-il le rappeler ? par la population. Sans oublier la loi organique de 1999 qui porte le statut actuel de l'archipel. Comme je le disais en introduction, il s'agit de respecter les engagements pris et de mettre en musique les décisions obtenues par consensus, un consensus qui me paraît important. Au-delà de la polémique sur les dates soulevée par notre collègue Dosière...

...personnes recensées. Pour cette raison, ce recensement a d'ailleurs été boycotté par une partie de la population, et ses résultats ne sont pas très fiables : nous manquons donc maintenant d'une série statistique permettant de voir comment s'effectue la préservation de l'identité kanak la plus importante des communautés, même si elle n'est pas la seule. Or cette préservation a été inscrite dans l'accord de Nouméa, et donc constitutionnalisée. Le recensement de population aura lieu en 2009 ; les statistiques ethniques y ont été réintroduites : c'est une très bonne chose. Mais il vaut mieux garantir qu'à l'avenir, la loi obligera, à chaque recensement de population, à prendre en compte l'appartenance ethnique des personnes. Il est bien évident que cette disposition ne saurait concerner que la Nouvelle-Cal...

J'ai quelque difficulté à comprendre les réponses tant de la commission que du Gouvernement. Dans la première version de l'amendement, j'avais proposé de reprendre la formulation de l'accord de Nouméa : « permettant la préservation de l'identité kanak. » Cela voulait dire la même chose, et avait le mérite de la simplicité, dans la mesure où cette rédaction a été constitutionnalisée. Toutefois, on m'a fait remarquer qu'en Nouvelle-Calédonie, il n'y avait pas que des Kanaks c'est vrai, même s'ils représentent 40 % de la population !

L'amendement n° 66 propose d'insérer à l'article 3 une disposition de l'article 3 de l'accord de Nouméa. La phrase est la suivante : « Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. » Pour éclairer mes collègues, je voudrais relire cette phrase de l'accord de Nouméa que j'ai déjà citée tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale : « Le congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demande...

Je rappelle que cette phrase est extraite de l'accord de Nouméa et que normalement, la loi organique doit être la traduction législative de l'accord de Nouméa.

C'est justement parce que la loi organique, dont j'ai été le rapporteur, a prévu, dans ses articles 21, aliéna 3, et 27, un échéancier, qu'elle a traduit beaucoup plus précisément, sur le plan législatif, l'accord de Nouméa. D'ailleurs, l'article 77 de la Constitution dispose bien que la loi organique devra traduire cet accord de Nouméa. Je pense que la formulation s'appliquera à l'article 27. J'ai vraiment le sentiment, quand j'entends notre collègue Yanno défendre son amendement précédent ou celui-ci, qu'il avance à reculons vers les transferts de compétences. Certains de ces transferts auraient dû être effectués...

Malgré ce principe de précaution, la commission est défavorable. Un tel concours en effet n'a été prévu par le comité des signataires de l'accord de Nouméa que pour les compétences relatives au droit civil, à l'état civil, à la sécurité civile et au droit commercial.

...n effet rendu un avis défavorable parce que prévoir une consultation systématique de la Nouvelle-Calédonie sur le contenu des programmes scolaires nous semble extrêmement lourd et surtout incohérent avec le maintien de leur maîtrise par l'État, mais, en même temps, la consultation ponctuelle sur des adaptations nous semble pouvoir être acceptée. Je note au passage que nous sortons ici du cadre de l'accord de Nouméa, qui n'avait rien prévu de tel. Donc, non à une consultation systématique, oui à une consultation ponctuelle sur des adaptations.