Interventions sur "consensus"

...le droit civil, le droit commercial, la sécurité civile, l'état civil ou encore la réglementation des transports maritimes et aériens intérieurs. Pour permettre de bien préparer techniquement les transferts en matière civile et commerciale, le projet de loi allonge le délai dans lequel ils pourront être demandés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce choix paraît sage et a fait l'objet d'un consensus au sein du comité des signataires, mais il doit respecter complètement les exigences constitutionnelles.

...e, grâce à cet accord, nous faisons en sorte de construire un destin commun : nous avons trouvé des formules, qui ont pu faire hurler les constitutionnalistes, mais qui ont permis de rétablir la paix et la prospérité. C'est en quelque sorte l'application de ce que l'on appelle la « Pacific Way », c'est-à-dire une manière bien océanienne de résoudre les conflits par le dialogue, la négociation, le consensus, la collégialité, et non par la loi majoritaire. C'est une leçon que nous donnent les Calédoniens, quelle que soit leur origine, puisque c'est ensemble qu'ils s'efforcent de construire ce destin commun. Après ces considérations, j'en viens à l'objet même de la motion de renvoi en commission. (« Ce n'est pas trop tôt ! » sur les bancs du groupe UMP.) Les conditions dans lesquelles ce texte est pr...

...ées avant 2014. C'est parce qu'ils avaient obtenu du Haut commissaire de la République et du directeur de cabinet du secrétaire d'État à l'outre-mer la mise en place de protocoles d'engagements sur la préparation de ces transferts de compétences qu'ils ont donné leur aval. La même position a ensuite été reconduite lors de la réunion du comité des signataires du 8 décembre 2008, qui a donc acté le consensus des signataires de l'accord de Nouméa. Or, dans l'avis qu'il a rendu à l'issue de son assemblée générale du 12 juin 2009, le Conseil d'État a, selon le Gouvernement, soulevé à propos de ce basculement un risque d'inconstitutionnalité. Il a aussi, pour tenir compte du compromis consensuel entre les signataires de l'accord de Nouméa, suggéré d'accorder davantage de temps à la préparation du transf...

..., et celle de Mayotte, aujourd'hui en passe d'accéder au statut de département d'outre-mer, conformément à la volonté exprimée par nos concitoyens mahorais, le 29 mars dernier. S'il est peu de points communs entre les évolutions respectives de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, il en est un que je voudrais souligner et qui réside dans la volonté de mettre fin, dans les deux cas, par la voie du consensus, à l'incertitude qui a si longtemps présidé à l'évolution statutaire de ces collectivités au sein de la République. Cette incertitude est celle qui a caractérisé la Nouvelle-Calédonie de la fin de la Seconde Guerre mondiale aux années quatre-vingt. Ainsi, au cours de ces quelque quarante années, l'archipel a-t-il connu pas moins de huit statuts différents, dont quatre pour la seule période allan...

... le statut civil coutumier, les terres coutumières ou encore les signes identitaires. Le pouvoir exécutif, enfin, est pour sa part exercé par un gouvernement collégial, élu à la proportionnelle par le Congrès et responsable devant celui-ci. Ce n'est pas la moindre des caractéristiques calédoniennes que de voir ce système institutionnel original et jamais usité en métropole fonctionner par voie de consensus. Aussi, afin de permettre à ces institutions d'assumer au mieux leur rôle, madame la secrétaire d'État, votre projet de loi organique vise-t-il également à modifier certaines dispositions du texte de 1999, notamment en ce qui concerne leur fonctionnement quotidien. Le statut des élus calédoniens fait ainsi l'objet d'une large révision avec la création d'un régime de protection des élus ou encor...

..., de contrôle des établissements publics ou de renforcement du rôle des élus que nous réclamions depuis longtemps. Dix ans ont passé depuis l'adoption de la loi organique. Chacun en convient, il était temps de la modifier et de la compléter pour corriger ses faiblesses et ses insuffisances, clarifier ses ambiguïtés, mais surtout, pour prendre en compte l'expérience des élus calédoniens. Un large consensus s'est d'ailleurs dégagé autour de toutes les dispositions techniques. Mais l'essentiel de ce texte concerne, et vous le savez, la délicate question des transferts de compétences et les modalités de ces transferts. Je pense pouvoir parler au nom de tous mes compatriotes et de tous les élus que nous représentons ici. Quelle que soit la façon dont les Calédoniens envisagent l'avenir, nous avons tou...

...ancer et de faire vivre l'accord. Mais, alors que cette solution avait été approuvée à l'unanimité par les signataires de l'accord de Nouméa, voilà qu'intervient le Conseil d'État et qu'on nous oppose un risque d'inconstitutionnalité ! Eh bien, mes chers collègues, je tiens à vous le dire, si la lettre de l'accord de Nouméa, c'est l'avis du Conseil d'État, l'esprit de l'accord de Nouméa, c'est le consensus que nous avons trouvé entre signataires en décembre 2008 ! C'est la raison pour laquelle, vous le comprendrez, je suis aussi attaché au fait que le consensus est le moteur de l'accord de Nouméa. Cet accord est vivant. Dans un monde qui bouge et qui change, il doit pouvoir, par la discussion et la recherche permanente du consensus, évoluer, s'adapter et coller au mieux à la réalité et aux nécessit...

...les valider, tout comme il le fait pour les lois votées par l'Assemblée nationale. Je n'irai pas jusqu'à dire que la France est devenue de ce fait un État fédéral, mais c'est tout de même, pour une République qui était aussi centralisée et unitaire que la nôtre, une disposition assez extraordinaire. Ces lois sont appelées « lois du pays » et leur vote exige des majorités importantes, pour que le consensus auquel a fait référence Pierre Frogier soit respecté. Troisième disposition étonnante : une méthode de gouvernement reposant sur le dialogue et la collégialité, ou, comme je le disais tout à l'heure, sur le pacific way, expression utilisée dans le Pacifique Sud. Je veux parler de l'élection du gouvernement à la proportionnelle. Il ne s'agit pas de cohabitation, parce que ce sont les électeurs qu...

Il ne faudrait pas que ces lois que nous votons aujourd'hui soient des chiffons de papier, des trompe-l'oeil, cachant le désespoir et la souffrance sociale dans lesquels on maintiendrait une partie de la population touchée par la grande pauvreté. Par souci de consensus et de respect des partenaires et des parrains de ces accords, nous soutenons ce texte, mais nous lançons aussi un avertissement solennel pour qu'il soit appliqué réellement sur le terrain, dans son calendrier et avec des moyens importants. Au passage, je voudrais saluer le sage choix des sénateurs qui ont refusé, en raison de son caractère anticonstitutionnel, la proposition, émanant des plus ul...

...'avenir de la Nouvelle-Calédonie : ceux qui souhaitent son indépendance et ceux qui, au contraire, souhaitent que, tout en s'émancipant, elle demeure au sein de la République. Il me paraît important de rappeler aujourd'hui la sagesse et l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve ces deux formations politiques, en écartant le référendum prévu dix ans après les accords de Matignon de 1988. Ce consensus a été facilité, voire rendu possible, par l'unité qui existait à l'époque dans chaque camp. Or, aujourd'hui, la situation est bien différente. Le FLNKS est divisé, incapable depuis de nombreuses années d'élire son président, et une nouvelle formation indépendantiste est apparue, plus extrémiste, remettant parfois même en cause l'accord de Nouméa. Du côté des partisans du maintien dans la France,...

ainsi que l'unanimité du comité des signataires, en décembre 2008. Il est regrettable qu'une analyse strictement juridique ait remis en cause cette unanimité politique. En effet, les articles 1er et 3 du projet de loi tels qu'ils nous sont présentés ne traduisent pas le consensus obtenu entre les partenaires de l'accord. Qui peut reprocher à certains Calédoniens de s'interroger sur les conditions d'exercice de ces compétences notamment en matière de droit civil, d'état civil et de droit commercial par une collectivité de 250 000 habitants ? Le transfert à la Nouvelle-Calédonie, il y a plus de trente ans, d'une compétence normative aussi complexe que le droit des assu...

...la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi ordinaire relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, il est de notre devoir de parlementaires, par-delà les clivages qui peuvent nous séparer, d'interroger l'histoire de ce territoire ultramarin, qui, en l'espace de vingt ans, est passé de la guerre à la paix et de l'institution de la violence au consensus institutionnalisé. De ce point de vue, les textes soumis à notre approbation peuvent apparaître comme l'aboutissement logique et raisonnable d'un consensus patiemment construit. Toutefois, ils ne sauraient occulter les déchirements tragiques qui ont secoué ce territoire au cours des dernières décennies, au point de causer un profond traumatisme dans l'ensemble des communautés et des sensibilités...

...es derniers mois, sous l'égide du Gouvernement de François Fillon, qu'il s'agisse du travail du comité de pilotage, placé sous l'autorité du Haut commissaire, des travaux de la mission d'appui qui, sur les transferts de compétences, a dit des choses précises, ou encore de la signature du comité des signataires, qui montre, comme l'ont dit les orateurs de Nouvelle-Calédonie, la dimension sacrée du consensus concernant ces affaires. On ne peut que regretter, d'ailleurs, que le Parlement n'ait pas, au cours des huit dernières années, éprouvé le besoin de s'intéresser davantage à ces questions en créant en son sein des missions d'information qui lui auraient permis d'aller au fond des choses. Il est peut-être également à regretter que le Gouvernement, entre la signature du comité des signataires et le ...

...itutionnelle particulière, unique de la Nouvelle-Calédonie dans le titre XIII de la Constitution. C'est l'accord de Nouméa, largement approuvé faut-il le rappeler ? par la population. Sans oublier la loi organique de 1999 qui porte le statut actuel de l'archipel. Comme je le disais en introduction, il s'agit de respecter les engagements pris et de mettre en musique les décisions obtenues par consensus, un consensus qui me paraît important. Au-delà de la polémique sur les dates soulevée par notre collègue Dosière tout à l'heure, il faut s'attarder sur ce consensus, qui doit être salué car il va dans le sens de l'intérêt général et de l'apaisement. Il me semble donc opportun de laisser de côté la dialectique reprise par notre collègue Lecoq qui a employé des propos presque haineux et qui entreti...

...is qui suivaient les élections de mai 2004, il y a cinq ans. Donc, le congrès avait tout loisir de délibérer. Citez-moi une intervention d'un groupe politique du congrès demandant, pendant ce délai de six mois, de mai à novembre 2004, un débat pour discuter du transfert de compétences ? Aucun groupe politique, indépendantiste ou non, n'a demandé un tel débat. C'est bien la preuve qu'il y avait un consensus pour considérer qu'il était trop tôt pour discuter des transferts de compétences. Aujourd'hui, vous voudriez rejeter la faute sur untel, sur le Gouvernement de la République, sur le gouvernement de Pierre Frogier Mais ce sont tous les membres du congrès qui, unanimement, n'ont pas souhaité procéder à un tel transfert ! (L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)

Je suis très heureux d'avoir déposé un amendement identique à celui de mon collègue Yanno. Cela montre que le consensus aussi peut régner à l'Assemblée.

Un début de consensus ! Il y a encore du travail !