Interventions sur "calédonien"

...ur voir comment les choses se passent, mais c'est ce que les acteurs locaux nous disent , c'est toutefois la règle de l'accord de Nouméa. C'est ce qui a été constitutionnalisé, et il ne convient pas de revenir dessus au détour d'une disposition conjoncturelle ou circonstancielle. Quatrième disposition tout à fait originale : une priorité liée à la citoyenneté pour l'emploi local. Le citoyen néo-calédonien est prioritaire. Nous proposons de compléter cette disposition par un amendement qui précise que cette priorité s'applique aux concubins et aux conjoints pacsés. Si ma mémoire est bonne, le PACS n'existait pas au moment où la loi organique a été votée ; il n'était en tout pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Enfin, les transferts de compétences ont ceci de particulier qu'ils sont irréversibles....

il faut prémunir les Calédoniens contre les charges nouvelles liées à ces transferts, et ne pas les surcharger fiscalement. Par rapport à la façon dont les choses se sont déroulées en métropole, j'ai toutefois le sentiment que la Nouvelle-Calédonie a réussi à obtenir certaines garanties. Le débat permettra de nous éclairer sur ce point.

Et que faites-vous de la décision des Calédoniens ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous n'ignorez pas l'importance du projet de loi organique relatif, notamment, à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour les Calédoniens et pour le devenir institutionnel de leur collectivité. Ce projet de loi modifie en effet la loi organique du 19 mars 1999, conçue pour être la traduction législative de l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par trois partenaires : l'État, le FLNKS et le Rassemblement-UMP. Cet accord, historique pour la Nouvelle-Calédonie, avait réussi, une nouvelle fois, dix ans après les accords de Matignon...

La difficulté réside bien dans le fait qu'à mi-parcours de l'application de l'accord de Nouméa, dont le terme est prévu en 2018, les équilibres électoraux demeurent. Les indépendantistes ne sont pas parvenus à convaincre l'autre camp du bien-fondé de leur démarche. Depuis des années, élections après élections, les Calédoniens ont réaffirmé, dans leur grande majorité, leur attachement à la France. Les restrictions imposées au corps électoral au demeurant scandaleuses, pour certaines d'entre elles

...amment pour les signes identitaires, l'emploi local, la citoyenneté, le corps électoral, le transfert de compétences. Sur ce dernier sujet, il y a bien, là aussi, deux approches, deux visions. L'une consiste à vouloir le transfert de ces compétences dans le seul but de s'éloigner petit à petit de la France. L'autre consiste à s'assurer, à chaque fois, au préalable, que le transfert apportera aux Calédoniens une amélioration dans leur vie quotidienne. On peut se poser cette question essentielle pour quatre de ces compétences : la sécurité civile, l'état civil, le droit civil et le droit commercial. Dans leur sagesse, les partenaires de l'accord de Nouméa avaient accepté de se laisser du temps, afin de mieux évaluer les conditions de ces transferts. Cette position, ne l'oublions pas, avait recueilli...

ainsi que l'unanimité du comité des signataires, en décembre 2008. Il est regrettable qu'une analyse strictement juridique ait remis en cause cette unanimité politique. En effet, les articles 1er et 3 du projet de loi tels qu'ils nous sont présentés ne traduisent pas le consensus obtenu entre les partenaires de l'accord. Qui peut reprocher à certains Calédoniens de s'interroger sur les conditions d'exercice de ces compétences notamment en matière de droit civil, d'état civil et de droit commercial par une collectivité de 250 000 habitants ? Le transfert à la Nouvelle-Calédonie, il y a plus de trente ans, d'une compétence normative aussi complexe que le droit des assurances a démontré son échec. En effet, ce droit est resté figé au jour du transfert,...

Le deuxième principe à respecter est celui du lien très étroit entre le principe d'autodétermination, qui doit conduire les Calédoniens à choisir leur avenir pour eux-mêmes, et la question du transfert des compétences, qui ne saurait en aucun cas être retardé. Remettre en cause aujourd'hui le principe de ce transfert ou, de façon plus insidieuse, subordonner ce dernier à des conditions budgétaires et économiques à ce point exorbitantes qu'il deviendrait impossible reviendrait à envoyer aux Calédoniens le message du renonceme...

... la République ». La consultation du Congrès sur les projets et propositions de foi et sur les projets d'ordonnance est, à ce titre, renforcée. Le texte proposé précise également les conditions d'intervention de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière économique. Ces modifications de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ont été formulées conformément aux souhaits des partenaires calédoniens et des représentants de l'État à Nouméa. Les nouveaux transferts marquent certainement une étape importante dans la perspective du référendum d'autodétermination qui sera organisé entre 2014 et 2018. Concernant Mayotte, c'est l'article 42 du projet de loi organique qui met en oeuvre la départementalisation de cette collectivité, à compter du prochain renouvellement triennal de son conseil génér...

C'est donc dans ce contexte particulier qu'il convient de redéfinir les contours de ce dossier majeur, par la mise en place de structures innovantes destinées à améliorer les relations entre les communautés vivant sur le sol calédonien, selon le préambule de l'accord de Nouméa, mais aussi pour aider le territoire de Wallis et Futuna à mieux assumer les nouvelles problématiques liées au changement statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Tout le monde s'accorde à solliciter ardemment l'aide et la solidarité de l'État et de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de cet accord particulier, afin de rechercher des solutions adaptées susce...

...tions financières. Je passe sur le contenu exact, nous le reverrons tout à l'heure. J'en retiens une chose : elle préserve les singularités institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie et la volonté clairement affirmée de développer une autonomie de plus en plus grande du territoire, de ce pays sui generis, au droit parfois un peu curieux, dérogatoire à notre droit commun. Je pense à la citoyenneté calédonienne, au droit de vote qui heurte un certain nombre de nos compatriotes. Mais c'est en respectant ces changements conformes aux attentes que nous apaiserons la situation. En tout état de cause, il s'agit d'un changement limité au nécessaire pour préserver les équilibres qui ont été si difficilement atteints. On ne peut donc que souscrire à ces engagements. On ne peut donc qu'être d'accord avec ce te...

58 % des Néo-Calédoniens ne sont pas kanaks.

...e Sénat a proposé que le congrès n'ait pas à prendre position dans les six mois qui suivent les élections de mai 2009, mais dans la deuxième année qui suit l'année des élections, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2011. Nous proposons que cette date limite soit reportée au 31 décembre 2012, afin que le congrès puisse mieux préparer le transfert de ces quatre compétences importantes pour les Calédoniens.

Les Calédoniens sont particulièrement attachés à l'application, notamment dans le secondaire, des programmes nationaux, mais ils souhaitent également que ces programmes puissent faire l'objet d'une consultation de la Nouvelle-Calédonie sans d'ailleurs que cela préjuge de la décision du Gouvernement, qui en tiendra compte ou non. La rédaction qui avait été proposée par la commission des lois du Sénat ne nous co...

...ant, il apparaît que la sécurité civile est balbutiante ou, pour reprendre un mot qui a été utilisé lors de la réunion de la commission des lois, virtuelle. Puisque cette compétence doit être transférée, il est souhaitable que le Gouvernement nous dise exactement où nous en sommes. Devant la commission, Mme la secrétaire d'État a mentionné l'existence d'un conseil d'administration, dont les élus calédoniens nous assurent qu'il n'existe que sur le papier. Quelles compétences le Gouvernement envisage-t-il donc de transférer dans ce domaine et dans quels délais ? Je rappelle qu'il y a trois ans, lorsque des incendies importants se sont déclarés en Nouvelle-Calédonie, les services calédoniens n'ont pas été en mesure de les éteindre. Ils ont heureusement reçu le secours de l'armée et l'aide des gouvern...