Interventions sur "ratification"

...fférends portant sur la découverte d'une accumulation et la détermination des réserves sont soumis à un expert, selon les règles prévues par l'annexe III, tandis que ceux portant sur l'accord d'exploitation et les plans de développement et de valorisation économique font l'objet d'une procédure d'arbitrage, conformément aux règles fixées par l'annexe IV. À ce jour, le Canada n'a pas procédé à la ratification de l'accord. La signature de cet accord constitue un premier pas vers la revitalisation économique de Saint-Pierre-et-Miquelon et un modèle de coopération respectueuse entre la France et le Canada. En espérant que cet exemple inspirera de futures collaborations, je vous recommande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires étrangères, d'adopter le projet de loi autorisant son app...

...econnaissant à la France le droit de disposer d'une zone économique exclusive. L'imprécision et 1'ambiguïté des termes employés dans l'accord risqueraient de faire obstacle à nos droits sur le plateau continental. L'État français doit être vigilant sur ce point et cette partie de l'accord doit faire l'objet d'une déclaration interprétative. En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'État, la ratification de l'accord du 17 mai 2005 ne peut être considérée comme une renonciation de la France à ses droits à l'extension du plateau continental et nous souhaiterions avoir les assurances du Gouvernement sur ce point. En outre, la demande d'extension du plateau continental au large des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au-delà des 200 milles marins, doit être déposée avant mai 2009 auprès...

... relations entre la France et le Canada, plus importants que jamais. Toutefois, conscients du risque implicite que pose cet accord pour les intérêts territoriaux français, nous devons demander au Gouvernement d'adopter la seule position qui permette de conjuguer les deux impératifs que sont la défense des droits de la France et le respect de nos amis et partenaires Canadiens. À l'occasion de la ratification de cet accord, la France doit se positionner clairement en contestant la modification unilatérale de la zone économique canadienne opérée en 1996. C'est une nécessité pour la survie économique de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est aussi la condition du succès de la demande d'extension de la souveraineté française sur le plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, que le G...