Interventions sur "innovation"

...t, que la simplification et l'abaissement du coût du brevet européen conduisent à une invasion de brevets japonais et américains ? D'abord, et le monde économique est unanime sur ce point, ce serait une grave erreur de vouloir fermer notre continent au dépôt de brevets d'entreprises étrangères, car il est essentiel que nos entreprises et nos chercheurs soient informés en temps réel des dernières innovations scientifiques, industrielles et technologiques. Il est donc absurde d'avoir peur du dépôt de brevets d'entreprises étrangères. Les dépôts de brevets sur le sol européen, même s'ils proviennent d'entreprises étrangères, sont source d'emploi, d'innovation et de croissance. Ceci est un point essentiel qu'il faut garder en tête. Mais, surtout, chers collègues, tous ceux que j'ai auditionnés m'ont r...

Un champ linguistique de 150 000 mots, enrichi périodiquement par l'Office, offre ainsi à tous nos amis francophones la garantie que le français reste une langue vivante, actualisée en temps réel au fur et à mesure des innovations.

...os partenaires européens en cessant de bloquer, par notre veto, l'entrée en vigueur du Protocole de Londres. Il en va de l'intérêt général européen, et par conséquent de l'intérêt de la France. Ce protocole est indissociable de la stratégie de Lisbonne décidée en 2000 et qui vise à faire de l'Union européenne l'entité la plus compétitive au monde, fondée sur l'économie de la connaissance et de l'innovation. Cette stratégie, ce n'est en réalité rien d'autre que la réponse apportée par l'Union aux enjeux de la mondialisation. Car, nous le savons bien, l'Europe continue d'accuser un retard préoccupant par rapport à ses concurrents américains et japonais, et nous sommes encore loin de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et à l'innovation. Les objectifs que nous nous sommes fixés sont ambitieux, m...

Pouvons-nous ainsi revenir sur la parole donnée sans perdre de notre crédit auprès de nos partenaires ? J'en viens maintenant, moi aussi, à l'enjeu fondamental de ce texte : la contribution de l'innovation à la croissance économique, au progrès social et à l'emploi. Après les États-Unis il y a une quinzaine d'années, l'Europe est entrée à son tour dans cette « nouvelle économie » que l'on peut qualifier de troisième révolution industrielle, celle de l'Internet et des biotechnologies, celle de secteurs industriels à très fort potentiel en matière de brevets. C'est un euphémisme que de dire que le pr...

...aller chercher la croissance là où elle est, c'est-à-dire dans les activités innovantes à forte valeur ajoutée. Il ne fait pas de doute que la ratification du Protocole de Londres permettra de lever l'un de ces obstacles à la croissance. Car, en réduisant le coût du brevet européen, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, nous allons supprimer ce qui s'apparente à un impôt sur l'innovation. Tous les rapports sont formels sur ce point : je pense au récent rapport de MM. Jean-Paul Betbèze et Christian Saint-Étienne pour le Conseil d'analyse économique et, bien sûr, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, au rapport dont vous êtes l'auteur, avec M. Maurice Levy, sur l'économie de l'immatériel. Toutes les raisons que j'ai évoquées me conduisent, vous l'aurez com...

... de l'Assemblée nationale a spontanément adopté sans qu'aucun gouvernement, que ce soit celui de Lionel Jospin ou celui de Dominique de Villepin, ne l'ait jamais demandé un amendement au projet de loi de programme pour la recherche prévoyant ratification par la France du « protocole de Londres ». Cette initiative s'avère calamiteuse pour la stimulation du dépôt de brevets en français, pour l'innovation en général et pour l'esprit même de la francophonie en particulier, comme permettent de s'en souvenir quelques rappels liminaires. En effet, c'est en octobre 2000 que s'est tenue à Londres une conférence dont l'objet était d'apporter certaines modifications à la Convention de Munich de 1973 qui institua le brevet européen. Il s'agissait de mettre au point et de faire signer un protocole prévoyant...

...porte le brevetage qui explique la quantité modeste de brevets déposés en France. Or le Protocole de Londres, en n'obligeant plus à traduire en français la description des inventions, va renforcer considérablement, et à juste titre, nous le verrons dans un instant, la méfiance de nos PME. Autant, madame la ministre, l'augmentation du crédit impôt recherche constitue un coup de pouce bienvenu à l'innovation, autant cette réforme du brevet européen n'aura aucune incidence de ce genre, bien au contraire.

...er dès décembre prochain énormément accru. En effet, selon la loi « CBE 2000 », qui entrera en application à partir du 13 décembre 2007, le breveté pourra modifier les revendications pendant toute la durée de vie du brevet en y incluant n'importe quelle caractéristique de la description. Cela veut dire que la description sera d'autant plus importante pour le fonctionnement de la recherche et de l'innovation. Insuffisante en tant que telle, la traduction des seules revendications risque de n'être pas du tout à la hauteur si, comme il semblerait, elle est confiée à l'OEB. En effet, l'OEB utilise d'ores et déjà des logiciels de traduction automatique dont les performances sont proches de zéro. Je tiens à votre disposition des exemples de traductions totalement incompréhensibles, on en a des centaines....

...uccessifs, n'est bien entendu pas leur problème, elles qui ne rendent de compte qu'à leurs actionnaires. Ce n'est pas leur problème, mes chers collègues, mais c'est à l'évidence le nôtre, le vôtre, car nous ne sommes pas ici le bras armé de tel ou tel groupe de pression. Nous sommes en charge de l'intérêt supérieur du pays, du dynamisme et de la compétitivité de nos entreprises, de l'emploi, des innovations de demain et, bien entendu, de la vitalité de notre langue, l'un des biens les plus précieux. Peut-on croire que l'on aura un développement économique solide qui ne s'appuie pas sur la langue de l'ensemble du peuple français ? C'est bien là la question essentielle. Cet intérêt supérieur, je persiste à croire que ce n'est pas la somme d'intérêts catégoriels.

...ché pour tenter d'étouffer toute concurrence, avec habileté, il faut le reconnaître. Cette conception judiciarisée, offensive, pour ne pas dire hégémonique, de la propriété industrielle, est l'inverse de la nôtre, qui est essentiellement, et à juste titre, défensive. Les entreprises françaises, et c'est bien là le pire, vont se heurter à un déferlement de brevets qui va paralyser leur potentiel d'innovation, car, et c'est bien là le coeur du Protocole de Londres, la réforme du régime linguistique du brevet européen poursuit un objectif et un seul : favoriser les entreprises qui déposent déjà de nombreux brevets, c'est-à-dire les mastodontes, sans se soucier de celles qui n'en déposent pas assez, les PME, qui en déposeront moins encore avec ce système. Troisièmement, pour connaître l'état des invent...

Nous voulons, nous, une francophonie à la fois réaliste et conquérante. En effet, monsieur le député, nos entreprises, nos chercheurs, vivent déjà la réalité d'un monde plurilingue. Le spécialiste des brevets, domaine dans lequel l'Allemagne a une si grande place, vit en allemand. De la même façon ceux qui assurent une veille technologique suivent les innovations en langue anglaise, comme l'a rappelé excellemment Mme la ministre Valérie Pecresse dans une récente tribune, que je vous invite à lire.

...posent pourtant la plupart des grands hémicycles de par le monde, de projeter des diaporamas. Dans un débat comme celui que nous avons aujourd'hui, des tableaux statistiques pourraient contribuer à dédramatiser les passions. Le rapport Lévy-Jouyet, publié l'année dernière, nous donnait à méditer sur le fait que la clé de la compétitivité future de notre pays et de celle de l'Europe réside dans l'innovation et la recherche. Sommes-nous vraiment décidés, cependant, à donner du contenu à ces principes car, en France, on adore parfois les principes au point d'en oublier les réalités ? C'est ce que nous allons faire aujourd'hui en ratifiant ce protocole de Londres. Il est facile de crier et Dieu sait si nous avons entendu crier, tout à l'heure encore ! quantité de mots et de principes incantatoir...

... mises sur le compte d'une absence de choix clair de la part des gouvernements de l'Union européenne entre échelon national et échelon communautaire, aboutissant ainsi à un compromis boiteux. On le sait, le brevet communautaire est en discussions, et celles-ci n'ont toujours pas abouti. Ce brevet n'a pas encore vu le jour. Il sera pourtant un outil de politique industrielle et d'encouragement à l'innovation européenne indispensable si nous voulons rattraper notre retard en la matière face aux États-Unis. Donnons-nous les moyens d'avancer enfin sur ce dossier. Vous l'aurez compris, ce texte présente des zones d'incertitude qu'il aurait fallu éclaircir au lieu d'avancer au pas de course. Cela a donné lieu au sein de mon groupe à des discussions qui n'ont pas été faciles. Le groupe socialiste, radical...

C'est ma seule question. Car l'objectif de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique restera un voeu pieu si nous ne donnons pas à notre marché intérieur tous les moyens d'y parvenir. La nécessité de créer un brevet qui permette de protéger notre innovation et nos capacités de recherche-développement dans tout le marché intérieur de l'Union européenne est tout simplement impérieuse. Le brevet européen est en effet trop cher cela a été dit et redit comparativement aux principaux partenaires commerciaux de l'Europe. Son coût est rédhibitoire pour certains déposants il suffit de les connaître et d'être informé de la vie économique et la vie de la...

Rappelons, car c'est important, que, demain, un brevet en français, qui contiendra un vocabulaire technique par définition innovant, pourra être déposé en tant que tel, sans qu'une traduction en anglais soit nécessaire. Le français sera alors une langue d'innovation à part entière. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je conclurai en rappelant qu'aujourd'hui, en Europe, seule une PME sur quatre dépose un brevet, contre une sur deux aux États-Unis. Or, nous le savons, il ne peut y avoir de croissance sans innovation. C'est pourquoi l'Accord de Londres représente un outil si précieux. Certes, les députés du groupe Nouveau Centre restent soucieux de protéger notre diversité culturelle et linguistique. Mais, puisque l'Accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais et maintient la langue française comme langue officielle, nous estimons qu'il s'agit d'une mesure protectrice. Pour autant, ce texte ...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le brevet est avant tout un outil de protection et de valorisation de l'innovation. Il permet de rentabiliser les investissements considérables réalisés en recherche et développement. Je rappelle qu'il se compose de deux volets : les revendications, qui constituent l'élément juridique essentiel du brevet, fixent le champ de la protection ; la description, qui sert à interpréter les revendications, mais ne crée pas de droit. Le brevet fait foi dans la langue dans laquelle il a ...

...rs les ministres, mes chers collègues, tout a été dit, et beaucoup mieux que je ne l'aurais fait, sur les aspects techniques du Protocole de Londres. S'il s'agit d'aider les petites et moyennes entreprises, au sort desquelles nous sommes évidemment tous attentifs, le problème posé est d'ordre financier et nous pouvons y apporter une solution financière. S'il s'agit d'encourager la recherche et l'innovation, il me semble que la solution est, là encore, politique : l'État doit augmenter, comme nous le souhaitons tous, le budget consacré à ces politiques. Comment accepter que la représentation nationale, qui doit défendre tout ce qui est essentiel à la nation, notamment notre éthique concernant les droits de l'homme et le droit des peuples à disposer de leur culture, accepte cet accord ? Ce serait po...

...d'une audition publique le 11 mai 2006, qui a permis à toutes les parties prenantes notamment à M. Alain Pompidou, président de l'Office européen des brevets de s'exprimer. M. Christian Pierret, négociateur de l'accord, avait fait valoir quatre raisons décisives de ratifier le Protocole, que je me permets de rappeler aujourd'hui. La première raison est que la recherche, le développement et l'innovation sont les moteurs de la croissance. Nous devons par conséquent adopter une stratégie offensive consistant à défendre la propriété intellectuelle et industrielle, en d'autres termes, vendre autre chose que le nouvel emballage d'un ancien produit une fonction à laquelle les écoles de commerce forment tant de diplômés à l'heure actuelle.

La troisième raison réside dans la nécessaire réduction du coût de la propriété industrielle. Selon l'INPI, 40 % des entreprises françaises renoncent actuellement au dépôt de brevet du fait d'un coût excessif. Ce coût, qui n'est pas prohibitif pour les grandes entreprises, constitue un véritable obstacle pour les PME et les start-up, c'est-à-dire pour les entreprises où se gagne la bataille de l'innovation et du développement économique. On ne peut dire à la fois, comme je l'ai entendu tout à l'heure, que l'on gagne à la marge sur le coût de dépôt du brevet et que le coût des traductions sera exorbitant pour les entreprises.