Interventions sur "description"

Un brevet vit vingt ans, pas seulement quinze ans, monsieur le secrétaire d'État. Et les PME ont des difficultés à se retrouver dans la masse de brevets 100 000 par an en France. Au bout de cinq ans, elles auront oublié ou pas vu ce qui s'est passé, et seront incapables d'accéder aux descriptions en langue anglaise sans même parler de l'allemand, car il y a aujourd'hui encore moins de Français qui parlent l'allemand que l'anglais, alors que l'allemand est la langue la plus parlée en Europe. Se pose dès lors un problème constitutionnel grave : celui de l'accès au droit dans sa langue. Imaginons que je sois une PME française. (« Une TPE ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mo...

La contrefaçon étant un délit objectif, l'entreprise française sera coincée sur la base d'un texte étranger qu'elle n'aura pas compris. Il y a donc un problème constitutionnel majeur ! Nous avons tout à l'heure accepté la CBE 2000 et j'ai voté pour. Cela veut dire qu'on peut modifier les revendications en fonction des descriptions article 105 b de la Convention et que l'on peut modifier la portée juridique du brevet en cours de vie, sans examen au fond par l'OEB. Cela signifie, et c'est extrêmement important, que le brevet va évoluer dans ses revendications en fonction des descriptions, car il faut aller chercher dans les descriptions non traduites les éléments supplémentaires pour limiter la portée du brevet : c'est ...

Pas du tout, ils sont tous traduits aujourd'hui ! Ils sont tous traduits dans les descriptions et nous avons une bibliothèque phénoménale en langue française ! Mais à cause du Protocole de Londres, la bibliothèque scientifique mise à disposition de l'ensemble de la communauté nationale sera essentiellement en langue anglaise et en langue allemande.

...oncerne, j'ai la conviction que, pour de multiples raisons de fond, ce texte est néfaste et dangereux. D'abord, la réforme linguistique des régimes des brevets va permettre le dépôt de brevets en France dans l'une des trois langues de référence, sans obligation d'une traduction générale en français. Ce qui change en effet, c'est que la partie la plus substantielle du brevet européen, à savoir sa description, ne sera plus traduite. Or la réalité juridique qui a été, semble-t-il, quelque peu oubliée tout au long de nos débats, c'est que la description constitue un élément tout aussi essentiel du brevet que les revendications puisque c'est cette description qui constitue la contrepartie de l'exclusivité d'exploitation conférée par le brevet. De nombreuses causes de nullité du brevet ne sont d'ailleurs ...