Interventions sur "brevet"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Myard n'est pas brevetable ! (Sourires.)

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous devons donc nous prononcer aujourd'hui sur la ratification du Protocole de Londres relatif au régime linguistique du brevet européen, ratification attendue depuis que la France l'a signé il y a sept ans. De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est accompagnée d'une inflation linguistique puisque le brevet européen...

...-delà de la constitutionnalité du protocole, certains s'inquiètent du rayonnement de notre grande tradition juridique puisque Mme la ministre l'a rappelé à l'instant c'est la France des Lumières qui a jeté les fondements de la théorie de la propriété intellectuelle. Et c'est une des raisons essentielles pour lesquelles le français est une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets depuis l'origine.

et que, par conséquent, le concept juridique de propriété intellectuelle qui existe dans l'ensemble du monde francophone continuera non seulement de vivre, mais de pouvoir rayonner en atteignant l'ensemble du marché européen. Bien plus, nous aurons la garantie que la revendication, c'est-à-dire le coeur du brevet,

Non, ce n'est pas le coeur du brevet !

Vous ne savez pas ce qu'est un brevet !

...iqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disposition. Selon les sources, l'économie variera de 15 % à 45 %, en fonction du nombre de traductions nécessaires et du nombre de marchés sur lesquels le brevet serait déposé, et en fonction de la longueur de la revendication et de...

Faut-il craindre, selon l'argument ressassé par les opposants et sur lequel votre rapporteur s'est interrogé longuement, que la simplification et l'abaissement du coût du brevet européen conduisent à une invasion de brevets japonais et américains ? D'abord, et le monde économique est unanime sur ce point, ce serait une grave erreur de vouloir fermer notre continent au dépôt de brevets d'entreprises étrangères, car il est essentiel que nos entreprises et nos chercheurs soient informés en temps réel des dernières innovations scientifiques, industrielles et technologiques....

privilège très convoité et même contesté par nos partenaires en Europe, nous avons la certitude qu'il va continuer de s'enrichir du vocabulaire scientifique et technique de l'Office européen des brevets.

et à favoriser ceux qui, déjà, plaident pour le tout-anglais. Car cette ratification constituera au contraire, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, la première bataille d'une lutte difficile pour la mise en place du brevet communautaire trilingue que nous appelons de nos voeux.

Comment nos partenaires pourraient-ils comprendre que la France bloque un accord qu'elle a initié et négocié, qui pérennise le rayonnement de notre langue et aidera, j'en suis convaincu, nos entreprises et nos chercheurs à progresser sur le marché mondial des brevets ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...port à ses concurrents américains et japonais, et nous sommes encore loin de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et à l'innovation. Les objectifs que nous nous sommes fixés sont ambitieux, mais ils pourront être atteints si nous agissons avec détermination et volonté politique. La ratification du Protocole de Londres, parce qu'elle incitera les entreprises européennes à déposer davantage de brevets, contribuera à atteindre ces objectifs. En amplifiant la diffusion du brevet européen, le Protocole de Londres représente une contribution majeure à l'Europe de l'innovation : nous passerons du registre du discours à celui des actes. Je fais devant vous le pari que notre ratification aura un effet d'entraînement sur d'autres pays non encore signataires.

Je pense notamment, monsieur Myard, à l'Autriche, à la Belgique, à l'Irlande ou à la Finlande. En ratifiant le Protocole de Londres, nous conforterons le statut du français langue officielle dans le système européen des brevets

et nous prendrons date dans les négociations qui se poursuivent sur le brevet communautaire. J'entends souvent dire que ce protocole ne doit pas être si convaincant que cela puisque bon nombre de pays ne l'ont pas ratifié.

c'est justement parce que l'italien et l'espagnol ne bénéficient pas des avantages accordés aux trois langues officielles de l'Office européen des brevets ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Telle est la vraie raison !

puisque tout brevet européen délivré en français sera validé dans les grands pays européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni, sans obligation de traduction intégrale. En d'autres termes, le texte français d'un brevet européen aura force de loi dans ces pays, ce qui constitue une nouveauté tout à fait remarquable. Que se passerait-il si nous refusions de ratifier le Protocole de Londres ? Il y a fort à parie...

...ntal de ce texte : la contribution de l'innovation à la croissance économique, au progrès social et à l'emploi. Après les États-Unis il y a une quinzaine d'années, l'Europe est entrée à son tour dans cette « nouvelle économie » que l'on peut qualifier de troisième révolution industrielle, celle de l'Internet et des biotechnologies, celle de secteurs industriels à très fort potentiel en matière de brevets. C'est un euphémisme que de dire que le progrès technologique est devenu le moteur de la croissance économique, des gains de productivité et de l'élévation des niveaux de vie à long terme. Tout procède de la croissance. Sans croissance, notre accompagnement social est fragilisé. Sans croissance, inutile d'espérer rompre avec la spirale des déficits ou le remboursement de nos dettes. (Applaudisse...

et sensibiliser les acteurs économiques sur l'importance et la richesse que constitue pour un pays son « patrimoine » de brevets. Or notre pays est en déclin dans le paysage européen des brevets. Les chiffres publiés par l'INPI pour l'année 2006 sont sans appel. L'an dernier, la France a représenté 18,2 % des dépenses de recherche et développement européennes mais seulement 15,3 % des dépôts de brevets européens originaires de l'Union, contre 42,5 %, soit trois fois plus, pour nos voisins allemands. Nous devons combler c...

...ttent crûment certains industriels outre-Atlantique et certains dirigeants politiques. L'exposé de motifs du projet qui nous est soumis se limite à constater que « le statut du français est renforcé » et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche nous affirme que c'est une chance. Or le fait que notre langue reste l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, au même titre que l'anglais, n'est pas l'élément essentiel et cache une réalité de fait. Si, d'un point de vue juridique, le protocole ne modifie pas le statut du français, il le condamne sur le plan économique, puisqu'il sera moins rentable, même pour le déposant français, de rédiger un brevet dans notre langue plutôt qu'en anglais. Le statut du français se trouverait ainsi de facto défavoris...