Interventions sur "PME"

..., nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratification. J'ai auditionné très longuement la CGPME

qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disp...

...entreprises que la protection sur le marché européen est essentielle et que son coût peut s'avérer dissuasif. Il ne faut donc pas, parce que l'on craindrait un effet d'aubaine tout à fait théorique et probablement marginal pour des multinationales japonaises et américaines, pour lesquelles le coût de dépôt ne pèse pas dans leur conquête du marché mondial, rejeter un accord favorable d'abord à nos PME et à nos chercheurs. S'agissant des questions cruciales qui sont celles de la veille scientifique et technologique pour nos entreprises, Hervé Novelli, et je l'en remercie, a tenu le plus grand compte des suggestions qui ont été faites par le rapporteur à la suite de ces auditions, pour faire en sorte que nos PME puissent davantage acquérir une culture des enjeux de la propriété industrielle et ...

... « Il faut que le monde entier comprenne que l'anglais est la langue en matière de propriété industrielle. » C'est bien de la manifestation de la tendance de l'hégémonie d'un seul modèle social, d'un seul modèle culturel possible qu'il s'agit. Les petites et moyennes entreprises, prétendument « bénéficiaires » nous l'avons entendu de la bouche du ministre seraient les premières victimes. Les PME devraient, en outre, traduire en français les brevets en anglais, les protégeant ainsi contre elles-mêmes ! Elles pourraient, enfin, déposer à leur tour en anglais, et donc ne recruter que des ingénieurs anglophones, en violant l'égalité entre demandeurs d'emploi, car les immigrants anglophones seront dispensés ipso facto d'apprendre et de maîtriser le français, puisqu'ils peuvent ne pas subir la...

...nt-ils présents pour traiter d'un sujet qui paraît finalement aussi banal ? les écrivains, les académiciens, les linguistes, les universitaires, beaucoup de renommée internationale, français et étrangers qui s'opposent avec la dernière énergie à la ratification du Protocole de Londres. Il faut aussi compter avec les acteurs du monde de l'entreprise et de la propriété intellectuelle, patrons de PME innovantes, syndicalistes de la CGT à la CFTC , avocats d'affaires, ingénieurs, professionnels des brevets, tous des praticiens de l'économie française, qui, mieux que personne, savent quels seraient les effets très concrets de la ratification du Protocole de Londres et le combattent en conséquence. Enfin, dans notre hémicycle, comme chez nos collègues du Sénat son Président Christian Ponce...

...iques et anglophones, c'est la méfiance culturelle de nos entrepreneurs vis-à-vis de la protection effective qu'apporte le brevetage qui explique la quantité modeste de brevets déposés en France. Or le Protocole de Londres, en n'obligeant plus à traduire en français la description des inventions, va renforcer considérablement, et à juste titre, nous le verrons dans un instant, la méfiance de nos PME. Autant, madame la ministre, l'augmentation du crédit impôt recherche constitue un coup de pouce bienvenu à l'innovation, autant cette réforme du brevet européen n'aura aucune incidence de ce genre, bien au contraire.

permettant soi-disant une veille technologique satisfaisante pour nos PME innovantes. Cet argument paraît des plus étranges. Je le récuse pour au moins trois raisons. Tout d'abord, il entre en contradiction avec l'idée émise en parallèle que l'économie réalisée grâce au Protocole de Londres serait substantielle. En effet, soit économie substantielle il y a, et alors la traduction n'est plus que minimale, soit la traduction demeure importante mais alors l'économie est ...

... là le pire, vont se heurter à un déferlement de brevets qui va paralyser leur potentiel d'innovation, car, et c'est bien là le coeur du Protocole de Londres, la réforme du régime linguistique du brevet européen poursuit un objectif et un seul : favoriser les entreprises qui déposent déjà de nombreux brevets, c'est-à-dire les mastodontes, sans se soucier de celles qui n'en déposent pas assez, les PME, qui en déposeront moins encore avec ce système. Troisièmement, pour connaître l'état des inventions et développer leurs propres innovations, il reviendra désormais à nos PME de traduire à leurs propres frais des brevets anglophones ayant force de loi dans notre pays, une charge qu'assumaient jusqu'à présent les entreprises étrangères qui déposaient en France. Ce serait un véritable scandale mor...

...era mécaniquement très négatif puisqu'il y a par définition, surtout en France, toujours plus d'entreprises qui consultent les brevets pour assurer une veille technologique que d'entreprises qui en déposent. De fait, les petites économies réalisées par quelques grandes firmes ne pèseront pas lourd face aux dépenses colossales que devront engager les petites et moyennes entreprises innovantes. Nos PME seront alors confrontées à un choix tragique : soit dépenser des fortunes en traductions comme on vient de le dire, soit passer au tout-anglais et creuser encore davantage le fossé entre leurs salariés qui maîtrisent cette langue et ceux qui ne la maîtrisent pas. N'oublions pas non plus celles qui ne pourront pas assurer de telles traductions, et seront ainsi dissuadées d'innover, parce qu'elles ...

... contraire une ardente nécessité si on veut, sans incohérence, mener une grande politique de la francophonie, qui n'interdit bien sûr en rien les liens d'amitié avec nos voisins européens ou nos cousins américains. Elle n'interdira pas non plus de s'attaquer au scandale de la gestion de l'Office européen des brevets, afin d'abaisser ses tarifs exorbitants et de permettre à un plus grand nombre de PME de déposer des brevets. Encore faut-il avoir la volonté de faire vivre la France et sa langue. C'est toute la question qui vous est posée aujourd'hui et c'est l'objet de ma question préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

comme la défense du français, et d'y associer des faits sans rapport direct, voire inexacts, pour mener un autre combat. Pourquoi ne pas écouter tout simplement ce que nous disent les PME ? La CGPME, Croissance Plus, France Biotech, l'ensemble du secteur de l'entreprise et les PME ne sont-ils pas assez responsables lorsqu'ils soutiennent cet accord ? Le débat est clair et leur position est officielle. Une dernière question pour conclure : quelle écoute, depuis six ans, a-t-on accordée dans notre pays au monde des chercheurs et au monde de l'entreprise ? Cette écoute n'a-t-elle pa...

C'est exact : dans une hypothèse maximaliste, si une entreprise veut aujourd'hui protéger son brevet dans tous les États membres de l'OEB, elle doit financer vingt-deux traductions pour trente-deux pays en tout. Mais il est aussi exact, comme l'ont affirmé les opposants au Protocole, qu'il s'agit d'économies assez limitées. En effet, les coûts de validation, notamment pour les PME, sont peu élevés : les brevets déposés par les PME comportent en général dix à douze pages, et la validation dans les principaux pays suffit à obtenir de fait un monopole sur l'ensemble de l'Union européenne. Puisqu'il y a des avantages et des inconvénients, il s'agit, à mon sens, de s'interroger davantage sur les nouveaux coûts introduits sous la forme d'un transfert de la charge financière pou...

...ipaux partenaires commerciaux de l'Europe. Son coût est rédhibitoire pour certains déposants il suffit de les connaître et d'être informé de la vie économique et la vie de la recherche pour le savoir : pour les chercheurs, les entreprises technologiques naissantes, et les petites et moyennes entreprises, qui, je vous l'affirme, renoncent souvent à protéger leurs inventions. Rappelons que les PME-PMI représentent moins du quart des dépôts de brevets effectués en France par des entreprises françaises. Dans notre pays, en effet, un brevet coûte quatre à cinq fois plus cher qu'en Amérique et trois fois plus cher qu'au Japon. La principale cause en revient à l'obligation de fournir des traductions dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée. Selon l'OEB, l'Office europé...

Je conclurai en rappelant qu'aujourd'hui, en Europe, seule une PME sur quatre dépose un brevet, contre une sur deux aux États-Unis. Or, nous le savons, il ne peut y avoir de croissance sans innovation. C'est pourquoi l'Accord de Londres représente un outil si précieux. Certes, les députés du groupe Nouveau Centre restent soucieux de protéger notre diversité culturelle et linguistique. Mais, puisque l'Accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais ...

Regardez plutôt la liste des PME défavorables à l'accord. Elle comporte cent pages, à raison de vingt PME par page !

... clora le dossier. Il faudra certes consentir d'autres efforts pour que l'Office européen des brevets soit moins coûteux et s'engager résolument dans la voie du brevet communautaire, qui simplifiera à terme la vie des déposants en Europe. Mais, aujourd'hui, ce texte représente un progrès important qu'il faut reconnaître. En effet, chacun l'a répété à l'envi : nos entreprises, particulièrement les PME, ne déposent pas assez de brevet. Nous n'avons pas la culture de la protection de la propriété intellectuelle. On le déplore depuis longtemps : en dépit de légers progrès, les organismes de recherche sont encore en retrait dans ce domaine les Français n'ont pas le réflexe, beaucoup plus répandu dans d'autres pays, de déposer des brevets et nos universités se manifestent fort peu à cet égard. ...

Ce sont les PME qui le demandent !

Quant aux PME, en France, un quart d'entre elles déposent un brevet au cours de leur existence, contre 50 % aux États-Unis et 55 % au Japon. Par ailleurs, si les brevets, en particulier leur volet technique, avaient contribué de manière importante à la défense de la francophonie, cela se saurait. Le français, hélas ! perd du terrain : en 2006, 75 % des brevets ont été déposés en anglais, 18 % en allemand et 7 ...

... à cinq ans, 99 % des brevets seront déposés en anglais, à commencer par les multinationales françaises. L'ancien président du MEDEF ne disait-il pas d'ailleurs que l'anglais est la langue des entreprises ? Troisièmement, pourquoi le Protocole de Londres est-il une fausse bonne idée ? Parce que, contrairement à ce que l'on pense, ce n'est pas le dépôt des brevets qui est le plus coûteux pour les PME, mais la recherche et le développement et la protection contre la contrefaçon.

...est en effet complexe, coûteux et les sanctions sont très lourdes. Actuellement, pour s'en protéger, l'entreprise prend connaissance des revendications et de la description d'un produit. Or, si, demain, les premières seront effectivement en français, la seconde, qui est l'interprétation des revendications, devra de toute façon être traduite. Pour ne pas tomber dans le piège de la contrefaçon, une PME devra donc traduire la totalité des brevets du secteur de production concerné. Voilà la grande erreur que vous commettez depuis le début : le Protocole allège le coût pour le déposant, mais alourdit le coût de traduction pour le tiers !