Interventions sur "taxe"

Mes chers collègues, ce modèle de société n'est pas efficace, notamment en raison des effets pervers extrêmement graves qu'il entraîne. Lorsque nous avons évoqué la hausse de la taxe avec les organismes complémentaires, ils nous ont posé une question : « Pourquoi ne pas assumer une hausse d'impôt plutôt que de réaliser cette taxe qui sera répercutée sur les cotisants ? »

... aussi bien ! Nous l'avons toujours dit, il eût été opportun de discuter de l'organisation de notre système de santé avant d'en déduire son financement. Vous n'avez manifestement pas tenu compte de cette observation. Puisque les déficits existent et s'aggravent, il faut trouver des ressources. Qu'à cela ne tienne : les régimes complémentaires constituant pour vous une aubaine, vous augmentez la taxe sur le chiffre d'affaires « santé » des organismes complémentaires, ce qui portera son produit à 1 milliard d'euros. Il s'agit en fait de réorienter cet argent vers la CNAM, le passage par le Fonds CMU n'étant qu'un habillage. Dès lors, une question simple se pose, à laquelle vous n'avez pas encore répondu : soit il s'agit d'une arme à un coup, ce qui laissera le problème entier une fois ce milli...

...ant, j'approuve, au nom du Nouveau Centre, la reprise par l'État du déficit de 7,5 milliards du FFIPSA et la disparition de ce même fonds. La branche maladie du régime agricole va être adossée à la CNAM. Au cours du débat, je vous ai interrogé sur le devenir de la retraite, mais je n'ai pas obtenu de réponse claire, ce que je regrette. Ce texte prévoit cependant de nouvelles recettes. Ainsi, la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé, dont le taux passe de 2,5 % à 5,9 %, devrait rapporter 1 milliard d'euros. Nous avons compris qu'elle serait pérennisée : elle risque donc d'entraîner une augmentation des cotisations. Le forfait social de 2 % sur l'intéressement et la participation devrait rapporter 400 millions d'euros. L'augmentation de 0,3 % des cotisations retraite devrait...

...usez de dégager les milliards nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. C'est l'injustice sociale qui vous guide encore lorsque vous décidez le transfert de 27 milliards de dettes sur les générations futures pour tenter de masquer, une fois de plus, les dégâts de votre politique à court terme. C'est toujours l'injustice sociale que vous poursuivez quand vous décidez de taxer les mutuelles à hauteur de 1 milliard d'euros, ce qui se répercutera inévitablement sur les patients, avec des augmentations de cotisations ou des diminutions de prestations, comme les mutuelles nous l'ont écrit.

La commission n'a pas examiné ces amendements, qui découlent des décisions prises hier par la commission mixte paritaire. À titre personnel, je ne peux que me réjouir de la nouvelle rédaction des tables d'équilibre et émettre un avis favorable. Ces amendements reprennent en effet une de mes propositions visant à revaloriser les taxes assises sur les alcools supérieurs à 25 degrés. L'amendement n° 2 est de conséquence et de coordination. J'y suis également favorable à titre personnel, tout comme à l'amendement n° 7. Je remercie M. le ministre d'avoir levé le gage. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

...us réjouissant de la maigre recette supplémentaire que vous venez de citez. Hélas, vous vous êtes privé de beaucoup de recettes du même type. Pour les niches sociales, par exemple, nous aurions pu aller beaucoup plus loin, en augmentant les cotisations sur les stock-options ou les parachutes dorés. Vous vous êtes privé d'autres recettes, en rejetant l'amendement de M. Bur visant à augmenter les taxes sur le tabac. Les enquêtes de santé publique prouvent que la consommation augmente de nouveau, notamment chez les jeunes. Or le facteur dissuasif le plus efficace est le prix. Pour notre part, nous avions proposé d'actualiser les taxes en prenant pour base le taux de l'inflation, ce qui représentait une recette de 400 millions d'euros. Cette mesure aurait en outre favorisé la lutte contre le tab...

Monsieur le rapporteur, nous saluons la bataille que vous avez menée l'an dernier pour créer une nouvelle taxation. Mais nous avons l'impression que, si l'on invente de nouvelles taxes, à taux très réduit, pour les revenus du capital, c'est précisément pour éviter qu'ils ne soient soumis aux mêmes contributions que ceux du travail. À terme, quand l'émotion publique sera retombée, on nous expliquera sans doute qu'il vaut mieux supprimer celle-ci, puisqu'elle ne rapporte que 200 millions. Nous connaissons bien le procédé. Nous préférerions que les revenus du capital soient soum...

Cet article pose un problème de cohérence. Par le projet de loi en faveur des revenus du travail, le Gouvernement entend développer l'intéressement et la participation dans les PME. Il y a consacré des moyens financiers et politiques, et Xavier Bertrand a déclaré fermement que l'article 1er de ce projet de loi devait être adopté. Et voilà que le Gouvernement propose à présent de taxer les revenus de l'épargne salariale. Autant dire qu'il reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. L'article 13 du PLFSS amoindrit en effet le dispositif de l'article 1er du projet de loi en faveur des revenus du travail. Politiquement, il risque donc d'annuler dans les PME l'effet du texte que nous avons voté dans cet hémicycle il y a moins de deux semaines. Je l'ai souligné, fin septembre,...

...onnent déjà des résultats, mais nous devons faire plus et mieux, car aujourd'hui ces dispositifs restent essentiellement limités aux grandes entreprises. Seul un salarié sur dix, dans les PME de moins de cinquante salariés, en bénéficie. Aujourd'hui, 6 millions de salariés ne bénéficient ni d'intéressement ni de participation. C'est cette situation qu'il faut changer. » Il faut être cohérent. La taxe que tend à instaurer l'article 13 tombe au plus mauvais moment, puisqu'elle n'incitera pas les chefs d'entreprise à signer des accords de participation. Or que rapportera-t-elle à l'État ? Peut-être 200 à 300 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... et social ou même de la Cour des comptes prouvent que ces exonérations pèsent lourd sur nos comptes sociaux. Hélas, en l'état, l'article 13 manque d'ambition. J'ai cru comprendre que M. le rapporteur nous présenterait un amendement relatif aux parachutes dorés visant, dès lors que leur montant dépasse un million d'euros, à exonérer la première tranche de 200 000 euros. Nous proposerons que la taxe s'impose dès le premier euro, comme c'est le cas pour les revenus du travail, de sorte que les parachutes dorés de 800 000 ou 900 000 euros ne soient pas totalement exonérés. Au-delà du manque d'ambition de cet article, je tiens à souligner un point d'actualité récente qui a fait couler beaucoup d'encre et suscité la curiosité de la Cour des comptes : certains membres du Sénat profitent d'avanta...

Je confirme par cet amendement qu'une telle taxe de 2 % n'a pas sa place dans ce texte, qui concerne bien les revenus du travail, et non les revenus financiers. Le Président de la République souhaite revaloriser le travail et mieux en répartir les bénéfices tels que l'intéressement et la participation. En cette période difficile, il serait regrettable d'amputer davantage le pouvoir d'achat des salariés.

En tant que membre de la mission d'information dont M. Bur était le brillant rapporteur et M. Bapt l'excellent président, je me réjouis que celle-ci soit à l'origine du forfait social instauré à l'article 13. Certes, le taux est très modéré : nous aurions préféré que cette flat tax soit un peu moins plate, monsieur Bur. Mais elle a au moins le mérite d'exister et de taxer des revenus qui sont finalement des salaires. Toutefois, quand on sait que le montant des niches sociales est largement supérieur au trou de la sécurité sociale, on peut se demander pourquoi on ne fait pas preuve de plus de hardiesse ; je pense notamment aux allégements sur les bas salaires dont le montant suffirait, à lui seul, à couvrir le déficit de la sécurité sociale, même si leur suppress...

Nous souhaitons prolonger l'esprit du forfait social en créant une taxe additionnelle à ce forfait afin d'alimenter le Fonds de réserve des retraites et de lui garantir des rentrées financières plus importantes. La question de l'abondement de ce fonds devient en effet essentielle si l'on veut qu'il joue le rôle qui lui est imparti à partir de 2020. Nous proposons donc d'instaurer une contribution sociale additionnelle de 3 % s'appliquant dans les mêmes conditions que...

L'article 14 concerne la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques. L'intitulé de l'article est simple et pourrait laisser penser qu'il n'est demandé qu'une seule contribution aux entreprises du médicament pour financer notre protection sociale. Alors que depuis plusieurs années, il est demandé une refonte des différentes taxes pour aller, d'une part, vers une simplification, d'autre part, vers la stabilité, la clause de sauvegarde et les autres contributions sont renouvelées d'année en année. Madame la ministre de la santé, peut-on espérer cette année une réunion du comité stratégique et une clarification des diverses taxes ? Nous attendons tous de nouveaux traitements contre des fléaux que sont les maladies dégénér...

C'est un réel problème, monsieur le président du groupe d'études sur le médicament, mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler. Madame la ministre, allez-vous simplifier les diverses taxes et contributions pour donner une plus grande visibilité et surtout une plus grande stabilité, nécessaires aux décideurs des entreprises pour investir ?

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 14, pointer un des aspects de la fameuse clause de sauvegarde et ses effets. Dans le rapport de Catherine Lemorton, adopté à l'unanimité voici quelques mois, la MECCS abordait la fiscalité du médicament, en souhaitant que les taxes affectées à l'assurance maladie soient simplifiées et stabilisées, ou rendues plus structurantes. La MECCS propose, pour rendre plus facilement applicable la contribution à la clause de sauvegarde de l'ONDAM cela a été repris , de la simplifier. Les entreprises ayant conclu une convention avec le comité économique des produits de santé sont exonérées du paiement de cette contribution. En con...

Nous assistons à une multiplication de taxes applicables au secteur pharmaceutique à des fins conjoncturelles. Il serait donc souhaitable de parvenir à une simplification, une transformation de la taxation de l'industrie pharmaceutique en instrument structurel et pérenne afin de donner une plus grande transparence et visibilité aux entreprises pharmaceutiques. Il est proposé de le faire en replaçant une partie de l'instrument fiscal qui y ...

Je dépose cet amendement, probablement pour la dernière fois. Je souhaitais que l'on maintienne les termes « à titre exceptionnel » utilisés pour la contribution sur le chiffre d'affaires. L'industrie du médicament est soumise à un système de contribution très diversifié : la taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires, les contributions sur les dépenses de promotion qui commencent à porter leurs fruits, puisque à travers la charte pour la visite médicale mise en place entre l'industrie et le CEPS, nous voyons apparaître des résultats. Il n'est pas souhaitable que les professionnels de santé les médecins en particulier soient démarchés par plusieurs officines qui e...

Les dispositions de l'article 15 tendent à un soi-disant rééquilibrage financier au prétexte que cela n'aurait pas été fait auparavant. En réalité, il s'agit bel et bien d'une nouvelle taxe qu'une partie de nos agriculteurs devra supporter. L'article 15 prévoit en effet d'augmenter les droits de circulation des vins et spiritueux. Cette augmentation des tarifs des droits indirects sur les boissons et alcools est motivée par l'absence de variation depuis 1996. La dernière augmentation des tarifs des droits indirects applicables aux produits intermédiaires date de 1993, alors que ceu...

...ccompagnement de cette filière que de renforcer la taxation. À cet égard, je souhaiterais que Mme la ministre nous précise la politique que le Gouvernement entend mener pour lutter efficacement contre l'alcoolisme, dont on sait qu'il fait de nombreux morts dans notre pays. Une chose est sûre, l'augmentation de la taxation proposée dans l'article 15 ne peut constituer une politique de lutte. Les taxes sur les alcools et les tabacs n'ont jamais entraîné de baisse de consommation chez les personnes qui souffrent de ce type d'addiction. Le groupe socialiste continue donc de s'interroger sur l'utilité de cette mesure, qui ne nous paraît pas avoir de sens.