Interventions sur "indemnité"

...posons d'insérer, après l'alinéa 9 de l'article 13, l'alinéa suivant : « Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5 %. » Il s'agit en fait de taxer ce que l'on appelle pudiquement des indemnités de licenciement et que nous connaissons mieux sous le terme de parachutes dorés, lesquels sont étrangement oubliés dans la liste de l'article 13. Il nous semble en effet, compte tenu du contexte actuel, que leur taxation au taux de 5 % 2 % serait bien trop insuffisant serait un bel exemple de cette moralisation du capitalisme que vous appelez constamment de vos voeux. La portée symbolique d'...

...i se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à ce titre, soumis exactement au même régime d'exclusion des cotisations sociales, c'est-à-dire l'exonération jusqu'à 200 000 euros et l'assujettissement au-delà. Je proposerai tout à l'heure un amendement visant à ce que les parachutes dorés dépassant un million d'euros,

somme substantielle mais correspondant aux rémunérations des dirigeants concernés, soient soumis à cotisations sociales au premier euro, c'est-à-dire ne bénéficient plus de la franchise de 200 000 euros. Ces parachutes dorés constitueront donc une exception au régime des indemnités de rupture. Compte tenu du dispositif que je propose, je suis défavorable à l'adoption des amendements que nous examinons actuellement.

Qui a négocié cette indemnité, sinon votre gouvernement ?

...on d'euros. Je voudrais vous rappeler les propos tenus par Mme Parisot sur France Inter le 25 septembre dernier : « Dans les prochains jours, le comité éthique du MEDEF va recommander la suppression des parachutes dorés. » Elle est donc favorable à leur suppression pure et simple ! Par ailleurs, peut-on vraiment comparer, comme vous le faites, les 13 millions d'euros touchés par M. Zacharias aux indemnités de licenciement perçues par un salarié, fût-ce du secteur du livre ? C'est absolument indécent !

d'intervenir auprès de certains dirigeants pour leur demander de ne pas toucher leurs indemnités.

...ciaux, il ne faut négliger aucune recette ni aucune économie, d'autant qu'en l'occurrence ces retraites chapeaux peuvent être assimilées à des parachutes dorés offerts aux dirigeants, dès lors qu'ils terminent leur carrière au sein de l'entreprise. Il s'agit ensuite, pour en revenir à notre débat sur les parachutes dorés, d'assujettir aux cotisations et contributions sociales au premier euro les indemnités de départ, dès lors que celles-ci sont supérieures à un million d'euros, alors que, selon le droit commun en vigueur, les parachutes dorés ne sont pour l'instant taxés qu'au-delà de 200 000 euros. En troisième lieu, nous proposons que s'applique dès cette année la contribution salariale sur les stock-options au moment de la levée des options, dont la mise en oeuvre a été ajournée l'an dernier p...

... primes de départ au financement de la protection sociale. Il propose toutefois, pour que cette mesure s'applique dès le premier euro, un plafond égal à trente fois le plafond annuel défini à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale soit un million d'euros. Nous proposons d'abaisser ce montant à dix fois ce plafond annuel. Je souligne que ces montants demeurent très élevés au regard des indemnités versées à la très grande majorité de nos concitoyens.

Nous allons donc l'aider à être un petit peu plus radical, mais sans tomber dans l'extrémisme. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que la charte du MEDEF allait proposer que les indemnités soient limitées à deux années de rémunération, à condition de ne pas avoir mené son entreprise à la faillite mais n'est-ce pas là la moindre des choses ? Toutefois, il existe des chefs d'entreprise qui touchent deux millions d'euros par mois,

ce qui limitera leurs indemnités à 48 millions d'euros, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise ! Allons-nous pleurer sur leur sort ? Je rappelle qu'après la dernière modification du code du travail concernant l'indemnité de licenciement, un décret du 18 juillet 2008 a porté le montant minimum de l'indemnité de licenciement à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise : on constate une ce...

Nous comprenons donc l'explication de M. le ministre : aujourd'hui, une indemnité de moins de 200 000 euros n'est pas soumise à cotisation. Notre collègue propose qu'une indemnité soit assujettie à cotisation dès le premier euro dès lors qu'elle est supérieure à un million d'euros. Nous proposons de placer cette limite à dix fois le plafond de la sécurité sociale, au lieu de trente soit un peu plus de 300 000 euros. Je vous accorde qu'on dirait une discussion de marchand de...

... véhicule personnel pour se rendre à leur travail. Ces deux dispositions ont donc un intérêt évident. En outre, il faut souligner, chers collègues de la majorité, que vous devriez tirer les conséquences des dispositions que vous avez votées récemment. Je pense à l'obligation pour un chômeur d'accepter un emploi situé à deux heures de son domicile, sous peine de voir suspendu le versement de ses indemnités de chômage.

...riés n'y auraient pas vraiment intérêt. Cette prime est limitée à la zone de compétence du STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France. Selon les estimations, 1,4 million de salariés en bénéficient dans le secteur privé, ainsi que 200 000 fonctionnaires. Un tel dispositif n'existe pas pour les transports en véhicule motorisé personnel. Il existe, pour l'ensemble du territoire national, une indemnité kilométrique versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, notamment en cas de déplacement pour le compte de l'entreprise. Mais elle est facultative, tout comme est facultatif le fameux chèque transport introduit dans la loi de décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. D'après le rapport, cette loi n'a donné lieu à aucune émission de chèque...

... règle pas le problème du salaire net consigné au bas de la fiche de paie. Nous devrons avoir ce débat. Évidemment, les salariés attendent une amélioration de leur pouvoir d'achat et du salaire net. Il n'en demeure pas moins que les revenus annexes font partie de l'ensemble des revenus. Comme l'ont dit certains de mes collègues, il y a déjà une panoplie d'éléments qui s'ajoutent au salaire net indemnités kilométriques défiscalisées, remboursement des frais de déplacement, etc. Pour la région Île-de-France, il existe un dispositif particulier. Dans le cadre de la LOPSI, une série d'orientations visent à promouvoir les plans de déplacement des administrations et il serait bon que l'État puisse s'accorder avec les collectivités territoriales pour que l'on arrive à instaurer, avec les gestionnaires ...