Interventions sur "forfait"

...trop élevé, d'autres considèrent que ce n'est pas assez. La contribution patronale devrait rapporter 200 millions d'euros dès 2008. Quant à la contribution salariale, elle s'appliquera aux attributions effectuées depuis cette année au moment de la revente des titres. En outre, sur ma proposition, la commission a adopté deux amendements. L'un vise à intégrer ces attributions aux revenus soumis au forfait social. L'autre tend à rendre la contribution salariale applicable aux attributions donnant lieu à plus-values dès cette année. La commission est donc défavorable aux amendements nos 377 et 412.

Nous souscrivons au constat que vient d'établir M. Tian. Il y a en effet un manque certain de cohérence entre le projet de loi en faveur des revenus du travail, que nous avons voté fin septembre, et celui que nous examinons à présent : le premier élargit une niche sociale et fiscale, tandis que le second étend le principe d'un forfait social aux sommes destinées à l'intéressement. Mais il faut aussi rester en cohérence avec les dispositions qui prévoient qu'à chaque nouvelle niche fiscale ou sociale doit correspondre une économie à due concurrence sur une autre niche fiscale ou sociale. Ces dispositions n'entreront certes en vigueur qu'au 1er janvier 2009. Mais ne serait-il pas plus cohérent de les appliquer, au moins dans l'...

Le forfait social nous paraît aller dans le bon sens. Tout d'abord, il permet de réviser l'assiette des cotisations sociales patronales à la hausse : ce n'est que justice, à voir à quel taux sont taxés les citoyens, particulièrement ceux qui touchent des bas salaires ou des petites retraites ! Son autre avantage est d'affecter l'argent ainsi récolté aux recettes de l'assurance maladie, dont les besoins fin...

La mission a présenté plusieurs propositions mesurées et progressives, qu'il faudra contractualiser avec les responsables d'entreprises et les partenaires sociaux. L'instauration de ce forfait social est la première étape de la création d'une flat tax portant sur l'ensemble des niches sociales. C'est un début, et je crois que le Gouvernement aurait même consenti à davantage, sans le retournement de tendance de l'économie et la crainte de la récession. En attendant, cette mesure obéit au principe de justice sociale. L'avancée que propose le Gouvernement est un bon début.

Le forfait social est-il contradictoire avec certaines formes de rémunération assujettie ? Bien au contraire, il accompagne le développement de l'intéressement et de la participation, dont il faut néanmoins convenir qu'ils ne peuvent échapper à toute forme de prélèvement social. Voilà qui justifie notre rejet de ces amendements de suppression.

L'amendement vise à inclure dans l'assiette du forfait social les attributions de stock-options et d'actions gratuites, afin de maintenir le différentiel de taxation résultant de la création, l'année dernière, d'une contribution patronale de 2,5 %. La mission d'information commune dont j'étais le rapporteur avait recommandé l'instauration d'une flat tax de l'ordre de 5 %. Si nous adoptons l'amendement n° 58, la taxation des stock-options sera proche...

et que l'instauration du forfait social risquerait d'entraîner des délocalisations de sièges sociaux en raison du coût, non plus des salaires, mais des rémunérations des dirigeants. Les comparaisons internationales montrent pourtant que la France reste très attractive en matière de contribution sociale et fiscale sur les stock-options.

La proposition à l'étude en Allemagne semble donc singulièrement plus volontariste que les réflexions engagées par le Gouvernement en France. Je conclurai en ajoutant qu'il est important d'envoyer un message d'équité. Le forfait social ne doit pas établir de distinctions entre les diverses formes de revenus. Nous nous réjouissons que le rapporteur ait déposé un amendement identique au nôtre. Son adoption répond à une nécessité éthique et économique. Pour notre groupe, qui aurait souhaité aller bien au-delà, il s'agit d'un minimum.

Monsieur le ministre, en vous entendant égrener le chapelet des taxations, cotisations et forfaits, auxquels il faut ajouter le prélèvement de 1,1 % au titre du RSA, qui grèvent déjà les revenus issus des plus-values des stock-options, je me demandais s'il ne faudrait pas déposer un amendement visant à constituer un fonds d'aide à l'acquisition de ces stock-options ! (Sourires.) On parle beaucoup, actuellement, de refonder le capitalisme. Mme Parisot elle-même reconnaît que le système est ai...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli, puisque nous avions déposé, avec M. Tardy, des amendements de suppression de l'article 13, qui n'ont pas été adoptés. Nous proposons, en l'occurrence, d'exclure de l'assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l'intéressement, afin que le dispositif soit cohérent avec le projet de loi sur les revenus du travail. (L'amendement n° 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'exclure de l'assiette du nouveau forfait social l'abondement de l'employeur au PERCO, c'est-à-dire sa participation volontaire à la constitution d'une épargne retraite pour ses salariés, participation qui risque d'être mise à mal par le nouveau dispositif.

Il s'agit d'exclure de l'assiette du nouveau forfait social les entreprises éligibles au crédit d'impôt.

En tant que membre de la mission d'information dont M. Bur était le brillant rapporteur et M. Bapt l'excellent président, je me réjouis que celle-ci soit à l'origine du forfait social instauré à l'article 13. Certes, le taux est très modéré : nous aurions préféré que cette flat tax soit un peu moins plate, monsieur Bur. Mais elle a au moins le mérite d'exister et de taxer des revenus qui sont finalement des salaires. Toutefois, quand on sait que le montant des niches sociales est largement supérieur au trou de la sécurité sociale, on peut se demander pourquoi on ne fai...

En adoptant cet amendement, la commission des finances a voulu inclure dans l'assiette du forfait social les parachutes dorés. Ainsi que l'a rappelé M. le ministre des comptes publics, il y a lieu de distinguer strictement entre, d'une part, les stock-options et les retraites chapeaux et, d'autre part, ce que j'appellerai la surprime de licenciement que sont les parachutes dorés.

En cette période de crise financière généralisée, alors que l'on nous rebat les oreilles avec la moralisation du capitalisme et la régulation d'un système financier qui a perdu la tête je pense au discours de Toulon du Président de la République , il serait absolument inacceptable que nous n'incluions pas les parachutes dorés dans le forfait social. Je ferai un bref rappel. En 2002, Jean-Marie Messier quitte Vivendi, après le succès que l'on sait, en bénéficiant d'un parachute doré de 20,5 millions d'euros ;

... de Dexia, parti avec 3,7 millions d'euros, tout cela aux frais des contribuables européens, puisqu'il a fallu re-nationaliser partiellement ces banques. Il serait inacceptable et incompréhensible pour l'ensemble de la population, qui attend de l'Assemblée nationale qu'elle prenne des mesures contre ce dispositif inacceptable que sont les parachutes dorés, qu'elle ne les soumette pas au moins au forfait social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à...

Si je vous entends bien, monsieur le ministre, l'amendement adopté par la commission des finances sera satisfait par celui de notre collègue Yves Bur que nous examinerons ultérieurement. Je suis disposée à me rallier, à titre personnel, à votre position. J'avais bien pris le soin d'expliquer, en présentant l'amendement n° 34, que notre objectif était d'inclure dans l'assiette du forfait social le cas spécifique des parachutes dorés, dans un souci d'équité.

Notre amendement propose de relever de 2 à 4 % le taux de ce forfait social dont nous pourrions continuer encore longtemps à débattre tant les réponses du ministre sont peu satisfaisantes.

Nous souhaitons prolonger l'esprit du forfait social en créant une taxe additionnelle à ce forfait afin d'alimenter le Fonds de réserve des retraites et de lui garantir des rentrées financières plus importantes. La question de l'abondement de ce fonds devient en effet essentielle si l'on veut qu'il joue le rôle qui lui est imparti à partir de 2020. Nous proposons donc d'instaurer une contribution sociale additionnelle de 3 % s'appliquant dan...