Interventions sur "voyageurs"

...août 2007. « Monsieur le président, « Conformément à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. » En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 123). La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.

... le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mes chers collègues, nous sommes conviés à examiner le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce matin au Sénat, pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Les délais qui nous étaient impartis étaient extrêmement brefs, puisque notre assemblée vient tout juste d'achever la discussion du projet de loi et que la lecture au Sénat remonte à seulement deux semaines. Néanmoins, je crois pouvoir dire que cette réunion, caractérisée par le souci de continuer à enrichir le projet de façon constructive, s'est déroulée dans la sérénité. Du reste, l'Assemblé...

...c, une bonne réponse à une exigence de justice sociale. Cette loi est claire parce que ses objectifs sont bien déterminés. Le service essentiel visé est bien défini, de même que les règles qui s'imposeront à l'organisation et à l'expression de la grève. J'en veux pour preuve le fait que faute de s'être déclaré quarante-huit heures à l'avance, le salarié d'une entreprise de transport terrestre de voyageurs ne pourra pas faire grève sauf à s'exposer à des sanctions disciplinaires. Le champ de la loi est lui aussi parfaitement clair : il concerne les transports terrestres réguliers de voyageurs. Certes, il est limité mais c'est celui sur lequel nous étions attendus. Le débat a permis d'évoquer d'autres modes de transport et nous avons expliqué pourquoi il nous paraissait important de répondre à l'ex...

... aller au-delà des désirs du Gouvernement, a fini par avoir gain de cause en complétant l'article 12 qui prévoit que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport avant le 1er mars 2008. Un amendement a été adopté par la CMP, lequel dispose que le rapport « propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transport public de voyageurs ». L'extension est en route. Ce rapport, qui paraîtra avant le 1er mars 2008, sera en quelque sorte l'exposé des motifs de la proposition ou du projet de loi d'extension. Vous êtes d'accord, monsieur Mariton ? (M. le vice-président de la commission mixte paritaire hoche la tête.) Le texte est déjà dans les tuyaux. Au-delà, ce texte est également un texte de combat politique. Qui ne voit que les ...

... ses dispositions qui vident totalement l'ISF de son contenu, vous vous attaquez à un autre dossier important, pour la droite du moins : le droit de grève. La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi prétendant améliorer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ne pouvait qu'aboutir. Évidemment. Vous étiez nombreux, ici comme au Sénat, à attendre que l'occasion vous soit enfin donnée d'en découdre avec les salariés et d'écorner le droit de grève,...

Ainsi, instaurer un service garanti dans les transports de voyageurs en cas de grève, c'est assurer la pérennité du service public. D'ailleurs, les entreprises qui ont su trouver une réponse satisfaisante à l'obligation de continuité, et qui ont du même coup amélioré leur capacité d'adaptation à l'environnement, se développent : la RATP en est un exemple intéressant, bien qu'isolé. Cela démontre à quel point l'intervention du législateur était nécessaire pour conf...

L'article 12 ouvre des perspectives pour les dessertes côtières, la continuité territoriale et les autres modes de transports publics de voyageurs. C'est une avancée du Gouvernement à laquelle nous sommes sensibles et nous serons vigilants quant au respect des engagements pris au cours de cette session. Mes chers collègues, au moment où certains s'intéressent au travail de l'Assemblée nationale, sans forcément le faire d'assez près, nous pouvons affirmer que ce texte de loi a passionné tous les députés sur tous les bancs. Bon nombre de no...

Mais quelles sont les mesures que sa majorité va voter aujourd'hui ? J'en cite une première : « Le rapport du Gouvernement proposera avant le 1er mars 2008 les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs. » Mais où est passé l'engagement de privilégier le dialogue social sur l'élargissement de l'application de cette loi ?