Interventions sur "grève"

..., le 4 juillet 2006, M. Dominique Perben, ministre de l'équipement et des transports, expliquait devant les commissions réunies des affaires sociales et des affaires économiques de notre assemblée que le recours à la loi n'était pas une priorité et que l'efficacité était dans le choix de la négociation avec la mise en place d'une charte de la prévisibilité du service de transport public en cas de grève. M. Perben soutenait alors que les progrès constatés, notamment à la SNCF et à la RATP, devaient être encouragés et généralisés en s'inspirant de la même méthode, la seule valable à ses yeux : celle du dialogue social. Un an plus tard, vous nous présentez un projet de loi dont le seul objectif serait de concrétiser l'engagement du Président de la République d'instituer un service minimum dans le...

Enfin, d'autres pays ont réussi à éviter de légiférer dans ce domaine grâce à la signature de conventions collectives contenant souvent une clause selon laquelle les syndicats s'engagent à renoncer à organiser des actions collectives pendant toute la durée d'application de l'accord. C'est le cas, avec des nuances, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Irlande ou de la Belgique. La grève ne doit être que l'ultime recours, en cas d'échec du dialogue social. Elle ne doit pas porter atteinte au service public, surtout lorsqu'elle est trop souvent exercée par des salariés qui bénéficient de la garantie de l'emploi. J'ai rêvé très longtemps que la représentation syndicale française, qui ne touche actuellement pas plus de 10 % des salariés, réunisse une grande majorité d'entre eux. Si...

... de nombreux sondages d'opinion. L'aspiration des Français, en tant que citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime et nous la partageons. Toutefois, la véritable question est celle de la méthode permettant d'y parvenir. Or nous pensons que votre texte, en tournant le dos aux acquis du dialogue social et en visant à durcir l'encadrement législatif du droit de grève, produira le résultat inverse. Le droit de grève et le principe de la continuité du service public ont, tous deux, valeur constitutionnelle : il est vrai, toutefois, qu'ils entrent souvent en confrontation et que tel est l'objet de notre débat. Du reste, chaque Français vit cette confrontation puisqu'il est à la fois un citoyen attaché au maintien du droit de grève et un usager attaché à la cont...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd'hui, à l'ouverture de notre débat sur le projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres, se pose avec force une question fondamentale : une nouvelle organisation du droit de grève est-elle nécessaire, au point de mériter une déclaration d'urgence, qui plus est à la fin du mois de juillet, en pleine période des vacances ? On peut comprendre pourquoi.

C'est donc bien que l'objectif principal de votre texte ne porte pas sur le service minimum mais uniquement sur la nécessité ou non d'un encadrement législatif. En choisissant la voie législative, vous marquez une nouvelle fois votre défiance à l'encontre du dialogue social. Pour justifier ce choix, c'est-à-dire pour éviter le vrai débat sur les remises en cause du droit de grève, vous masquez la réalité des conflits sociaux dans les entreprises de transport. Votre objectif a été exposé au grand jour au travers du débat chaotique qui a eu lieu au sein même du Gouvernement sur le périmètre d'application du texte. Le premier jour du débat devant le Sénat, vous avez soutenu avez véhémence, monsieur le ministre j'ai relu vos déclarations , que le périmètre du projet de lo...

...épublicaine.) En effet, alors que dans un discours lénifiant, nous prenant pour des enfants, vous nous expliquez que c'est pour le bien de tous que le projet de loi ne touche à rien, le porte-parole du Gouvernement reconnaît, lui c'est tout de même extraordinaire , que l'adoption de ce texte permettra de faire pression sur les grévistes et que son périmètre a vocation à s'étendre notamment aux grèves émotionnelles ! Qui, pourtant, contestera ici à un agent la possibilité de quitter momentanément son travail si un de ses collègues a été agressé ? Je croyais que la majorité comprenait d'ardents défenseurs de la sécurité et voilà que le porte-parole du Gouvernement déclare que les grèves qui font suite à une agression seront elles aussi interdites ! C'est de cela que vous devez nous parler au l...

Non, ce texte ne méritait pas une déclaration d'urgence puisque les lois du 31 juillet 1963, du 19 octobre 1982 et du 30 juillet 1987 notamment encadrent déjà fortement le droit de grève dans tous les transports terrestres de voyageurs, qu'ils relèvent du service public la RATP comme la SNCF ou d'entreprises privées assurant des missions de service public. Rien ne justifie aujourd'hui un durcissement de la législation et de la réglementation, d'autant que toute législation nouvelle, ne l'oublions pas, monsieur le ministre, représente un exercice difficile, voire particulièrem...

...ansport de ces entreprises artisanales ». Telle est la situation que vous avez préparée et telles sont les conséquences économiques d'une démarche strictement politicienne. Votre projet de loi est une initiative intempestive qui, je le répète, pour des raisons strictement politiciennes, risque de remettre en cause les acquis de dix ans de dialogue social. C'est au moment où le nombre de jours de grève est historiquement le plus bas que vous voulez imposer un encadrement législatif à la négociation. Lors de votre audition devant la commission, vous avez vous-même reconnu que le nombre de jours de grève avait été réduit de 90 % en dix ans ! Vous auriez pu utiliser vos propres déclarations pour répondre à M. Brottes ! Voilà le constat : le nombre de jours de grève a baissé de 90 % en dix ans !

En 1979, le Conseil constitutionnel a, de plus, consacré la constitutionnalité du droit de grève, que rappellent également des textes internationaux ratifiés par la France, telles que les conventions de l'Organisation internationale du travail. Par ailleurs la législation en vigueur protège le salarié gréviste contre toute sanction, qu'elle soit d'ordre pécuniaire ou qu'elle se traduise par un licenciement, et punit toute mesure discriminatoire visant des grévistes. Or, monsieur le ministre...

À la SNCF, le résultat de l'année 2006 était déjà le meilleur depuis quinze ans avec une moyenne de 0,8 jour de grève par agent. Mme Idrac, lors de son audition par la commission spéciale, il y a quelques jours, a déclaré que ce taux était tombé au niveau extraordinairement faible, historiquement,

...s, voire aux intimidations de l'employeur. M. Laurent Wauquiez, porte-parole du Gouvernement, l'a du reste reconnu, ce matin, sur les ondes de Radio Monte-Carlo. Comme l'a noté Alain Vidalies dans l'exception d'irrecevabilité, une telle divergence de propos entre vous et M. Wauquiez révèle le double discours du Gouvernement. La décision du salarié d'exercer un droit légitime en participant à une grève doit être impérativement respectée jusqu'au déclenchement du conflit et pendant toute la durée de celui-ci. Le salarié doit pouvoir à tout moment décider de se joindre au mouvement ou de s'en retirer. Il est intolérable et anticonstitutionnel de porter atteinte à la liberté du salarié d'exercer librement ce droit, surtout sous la menace de sanctions disciplinaires. Comme si cela ne suffisait pas...

de 0,13 jour de grève par agent, en données annuelles, pour le premier semestre 2007 ! Voilà dans quel contexte nous discutons !

M. Mariton a ajouté ne pas vouloir confondre vitesse et précipitation. Les masques tombent ! C'est l'aveu ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'avez, je le répète, qu'un seul objectif : limiter le droit de grève ! Les salariés, sachez-le, ne sont pas dupes. C'est à leur côté que nous nous mobilisons et que nous vous disons : ne touchez pas au droit de grève, liberté fondamentale du monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Les résultats obtenus à la RATP sont tout aussi remarquables, avec un chiffre inférieur à 0,4 jour de grève par an et par agent. Ces résultats ne sont pas dus au hasard mais à la volonté de négociation des organisations syndicales et des responsables des entreprises.

...eurs et des droits des salariés. Or il est évident que la posture consistant à privilégier l'un de ces trois points de vue celui du droit, celui des voyageurs ou celui des salariés conduit à la stricte immobilité, interdisant de trouver une solution à un problème réel rencontré par de nombreux Français : comment concilier la continuité des services de transports et la préservation du droit de grève ? Je tenterai d'apporter trois éléments de réflexion à notre débat. Premièrement, personne ne conteste la nécessité de renforcer les programmes d'investissement, afin d'améliorer la fiabilité et le confort des installations et des matériels de transport. De la même manière, nul ne méconnaît la baisse notable du « taux de conflictualité » en raison des progrès du dialogue social entre les partena...

trop fréquemment victimes impuissantes de grèves inutiles. Il est aussi espéré par les entreprises et surtout par les plus petites dont l'activité est entravée, voire paralysée, par ces mouvements sociaux.

Ce texte est légitime au vu du recours abusif au droit de grève. Je rappellerai qu'en 2003, 450 000 jours de grève ont été comptabilisés dans le secteur des transports.

...ence syndicale au sein de l'entreprise, le texte de cet accord n'est pas encore entré en application. Qui y a fait obstacle ? L'UMP et le Gouvernement. C'est une réalité que vous devez assumer et que les entreprises artisanales vous rappellent souvent. En plus de la défiance à l'encontre du dialogue social, le projet présente la caractéristique de s'attaquer aux conditions d'exercice du droit de grève et de s'immiscer dans la libre administration des collectivités territoriales.

J'aborde ici des dispositions que nous combattons politiquement mais qui, au surplus, seront soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, principe selon lequel : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, il s'agit d'une compétence exclusive du législateur qui ne saurait comporter « aucu...

chargés des transports express régionaux, présidents qui se sont trop souvent transformés en autorités organisatrices de la grève ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)