Interventions sur "droit de grève"

Aussi ne peut-on nous accuser de restreindre le droit de grève alors que nous redonnons la liberté de choix à chaque salarié c'est là une des innovations du texte. En effet, chers collègues, nous allons légiférer. Certains estiment que le projet ne sert à rien, qu'il est de trop. Je ne suis pas d'accord, parce que les usagers, notamment en Île-de-France, se souviennent des grèves de l'hiver 1995 ;

cela confirme que nous sommes sur le bon chemin, et sans mettre en cause le droit de grève.

..car nous considérons non seulement que le projet de loi est respectueux des principes constitutionnels, mais surtout qu'il rend effectifs les droits et les libertés que la Constitution proclame. Pour ne citer que le droit de grève, celui-ci ne peut pleinement s'exprimer que lorsque les salariés sont clairement informés des raisons de la grève.

Or, le projet de loi met en avant le dialogue social préalable, ainsi qu'un cadre juridique clair dans lequel ce droit pourra s'exercer. J'irai même plus loin : non seulement le texte préserve le droit de grève, mais il en garantit la liberté. Comment en effet préserver la liberté du droit de grève autrement qu'en organisant un vote à bulletins secrets ? Il n'y a de liberté que si le vote est secret.

Quant aux pressions qui seraient exercées sur le vote des salariés, vous êtes bien placés pour savoir qu'elles sont souvent exercées sur ceux qui refusent de faire grève. Vous le savez très bien ! Enfin, le résultat de la consultation n'aura aucune incidence sur l'exercice du droit de grève. Simplement, ce vote secret permettra de connaître clairement le nombre de salariés favorables à la grève et le nombre de salariés qui y sont opposés. C'est donc un projet de loi qui se veut clair, transparent et franc. Je ne crois que l'on puisse reprocher à la franchise d'être un principe anticonstitutionnel !

Les ambitions du Gouvernement sont pour le moins assumées : l'on ne saurait reprocher à M. Bertrand ou aux autres membres du Gouvernement d'avoir caché leurs intentions au cours d'une campagne électorale caractérisée par des ralliements successifs. Le futur Président s'était en effet très clairement prononcé pour la limitation du droit de grève et la mise en place obligée du service minimum.

C'est dès l'université d'été du Medef, en 2006, devant un public approprié et au sein duquel les grévistes étaient nombreux ! que le candidat Sarkozy a pour la première fois exposé son programme. C'est donc une position ancienne, qui ne faisait que confirmer que la droite n'a jamais pu supporter le droit de grève et l'exercice des libertés syndicales.

Nous soutenons l'exception d'irrecevabilité parce que le texte, au moins sur trois points, bafoue la jurisprudence constante en matière d'exercice du droit de grève.

Un passage en particulier me semble extrêmement important : « Un salarié n'a pas à signaler à l'avance son intention de faire grève, et même la signature d'un planning de vol il s'agissait d'un pilote, pas d'un conducteur ou d'un guichetier ne vaut pas renonciation à son droit de grève. » Ce point doit retenir notre attention si l'on s'intéresse à la régulation des conflits dans les services publics. Le commentaire de cet arrêt de la Cour de cassation est suffisamment étayé pour me permettre d'éclairer la lanterne de M. Myard, qui me semble très soucieux du droit de grève ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous aurons également le ...

...cienne et idéologique, mais le risque qu'il fait peser sur le dialogue social est, lui, bien réel, d'autres l'ont dit avant moi. Ce risque est d'autant plus regrettable que la conflictualité diminue. Ayant peu d'espoir de vous convaincre de retirer ce projet de loi, je retiendrai quelques arguments déterminants de l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Vidalies. S'agissant des atteintes au droit de grève, que seule la loi peut réglementer, la démonstration est claire : le recours à un décret bafoue cette règle et le Conseil constitutionnel ne manquera pas de vous le rappeler. En outre, la disposition de l'article 5 relative au fameux délai de déclaration préalable de 48 heures, appliquée à un salarié qui déciderait ensuite de faire grève, s'exposant ainsi à une sanction de la part de son employeu...

soit le 1er janvier prochain, pour imposer par décret les modalités d'application de vos restrictions du droit de grève. Je connais votre raisonnement : en passant en force dans 1'urgence et pendant l'été, vous espérez que personne ne se rendra compte que ce que vous proposez ne correspond pas vraiment à ce qui a été promis, et que les socialistes n'oseront pas dénoncer un dispositif que, selon vous, 80 % des Français soutiennent.

Détrompez-vous ! Ce que vous êtes en train de faire est trop grave pour que nous restions les bras croisés. Alain Vidalies a parfaitement expliqué de quelle manière vous remettez tranquillement en cause deux principes fondamentaux de notre République : d'une part, la liberté individuelle qu'est le droit de grève, avec l'interdiction de changer d'avis pendant 48 heures et l'instauration d'une intimidation légale et, d'autre part, la libre administration des collectivités territoriales, avec ce que vous voulez imposer aux autorités locales et régionales organisatrices de transports publics, Michel Destot l'a très bien expliqué également. Votre abandon, par pure idéologie, de l'esprit de la charte pour la p...

inutile, contreproductif, mais aussi et surtout sans doute, dangereux, en ce qu'il s'attaque insidieusement le droit de grève !

Vous voulez imposer aux salariés une procédure de déclaration préalable à la grève, quarante-huit heures à l'avance, en contradiction avec ce qu'est toujours le droit de grève dans notre pays, « un droit individuel ».

...ent ». Outre le fait qu'une telle consultation peut montrer une situation de blocage total, dont il faudra pourtant sortir, elle ne saurait en aucun cas empêcher l'exercice individuel du droit constitutionnel de faire grève, mais détériorera certainement le climat social dans les entreprises, et cela, au moment où vous parlez d'améliorer le dialogue social. Certes, vous ne demandez pas la fin du droit de grève ! Vous ne parlez pas de réquisition ! De fait, vous n'en parlez plus. Mais au cour des travaux de la commission spéciale, présidée par M. Mariton, ce mot a été utilisé, pour le rejeter vous connaissez la tactique mais comme à regret ; il a aussi été question des entreprises de transport qui, confrontées à une grève de tout leur personnel, font venir des personnels de remplacement d'une autre ...

Faut-il rappeler que le droit de grève a été obtenu par la grève ? Ce n'est pas en supprimant le pansement que l'on guérit le mal. Avec l'obligation, sous peine de sanction, de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, avec ces référendums à géométrie variable dans l'entreprise, et avec cette épée de Damoclès d'un décret qui va très vite se substituer à tout accord d'entreprise issu du dialogue social, vous préparez une vraie bombe à...

Les vieux démons sont toujours là ! Quand Jaurès se battait pour le droit de grève à Carmaux, la droite de l'époque l'accusait d'être du côté des « fraudeurs », de « décourager le travail » et d'avoir perdu « tout sens moral » !

On ne réduit pas le droit de grève !

Le droit de grève, si elle peut le comprendre, elle ne peut pas l'exercer : elle a un contrat précaire, un contrat nouvelle embauche, depuis quelques mois, mais elle sait bien que c'est fragile, qu'on peut la mettre à la porte du jour au lendemain sans explication. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Imaginez, si elle faisait grève, comme ce serait facile de lui dire d'al...

...ait, vous souhaitez élargir les dispositions du texte de loi à d'autres secteurs, mais il y a divergence sur les méthodes : il y a ceux qui appellent à une certaine prudence dans l'approche de cette question, ceux qui sont partisans d'annoncer tout de suite l'objectif et ceux qui sont pour y aller sans tarder. Mais, sur le fond, vous êtes tous d'accord : votre but est bien de remettre en cause du droit de grève, le reste n'étant qu'un problème de modalités !