Interventions sur "continuité du service"

... politique libérale suivie au sein de l'Union européenne ! Un comble, monsieur le ministre ! Dans notre pays, on fait le bilan du lundi de Pentecôte qui mettrait à mal notre économie , mais pas celui d'une politique qui met en difficulté de grands secteurs de l'économie, comme le transport ferroviaire ! Le Gouvernement devrait remédier à cette situation pour assurer, comme il le prétend, la « continuité du service public ». Tel n'est pas l'objet de votre texte...

...lits contredisent votre projet, certains d'entre ont demandé l'autre jour en commission spéciale qu'on trouve d'autres indicateurs ! En clair, le thermomètre ne vous donne pas raison, il faut donc en changer ! Poussons encore plus loin la réflexion ! Je l'ai dit, et nous vous le répéterons tout au long de ce débat, votre intention réelle n'est pas d'améliorer le dialogue social, ni d'assurer la continuité du service public.

En tentant de faire passer votre attaque contre le droit de grève pour un projet en faveur du dialogue social et de la continuité du service, c'est-à-dire un projet pour faciliter la vie des gens, vous espérez faire passer les réactions des cheminots, et bientôt des enseignants, pour du corporatisme et leur retirer ainsi tout soutien populaire ! Et quand, après avoir « libéré » les heures supplémentaires, les responsables de la droite parlent de faire du service minimum « la revanche de l'idéologie du travail sur celle de la grève »,...

...es une majorité, mais pas tous les droits, et sans doute pas celui d'oublier qu'à de nombreux moments de son histoire notre peuple a su se dresser contre des lois injustes. Votre projet de loi est inutile, car il suffirait d'appliquer les textes existants pour améliorer les relations sociales dans un secteur ou la conflictualité est déjà en forte baisse ; inutile, car les véritables enjeux de la continuité du service sont ailleurs, dans les moyens financiers, matériels et humains nécessaires que vous ne donnez pas, et ce n'est pas de cette loi que nous avons besoin mais d'une véritable loi de programmation de moyens et d'engagements publics. De surcroît, votre projet de loi est contreproductif car il va cristalliser les difficultés au lieu de les résoudre, ce qui fait courir le risque d'une augmentation de l...

...nt garantir le meilleur niveau de service possible à leurs habitants, et de l'intérêt de l'entreprise, pour les mêmes raisons. Il se soucie également des acteurs économiques de notre pays, dont l'activité est souvent gravement perturbée par ces grèves paralysantes. C'est donc bien dans l'intérêt de tous que nous sommes ici pour débattre de ce projet de loi. Par ailleurs, vous le savez bien, la continuité du service public dans les transports est une question de justice sociale parce que les personnes les plus touchées par les grèves sont souvent celles qui n'ont pas les moyens de se déplacer autrement. Ce texte répond donc à un besoin réel de toute la population,

... service par l'investissement et par un meilleur entretien. En 2007, les crédits pour la régénération ont encore augmenté de 22 millions. Tout au long de cette discussion nous reviendrons sur ces sujets, mais je pense qu'il est bon de clarifier le débat. Le rapporteur l'a dit et je le répète : la commission est parfaitement consciente que, s'agissant de l'amélioration du service de transport, la continuité du service public n'est pas le seul sujet, et que la qualité du service dépend aussi de la qualité de l'infrastructure et de son entretien. Mais nous n'avons pas de leçons à recevoir parce que le travail parlementaire, en particulier lors des budgets pour 2006 et 2007, a permis d'augmenter de manière conséquente l'effort dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et ...

parce que nous estimons que le projet de loi dont nous débattons en urgence ne répond à aucun des objectifs qui sont officiellement affichés, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'en délibérer plus longtemps : c'est vrai pour l'objectif du dialogue social comme pour celui de la continuité du service public et pour celui du service minimum. S'agissant du dialogue social, M. Paul a parfaitement montré que les résultats obtenus ces dernières années ne justifient pas le vote d'une loi. C'était d'ailleurs, je me permets de le rappeler, la position, il y a un peu plus d'un an, du Gouvernement ; et je pense que c'était une position de bon sens. Pire, le texte crée des obstacles à la réalisation du...

...ices de transports, et de le faire en posant une question préalable : pourquoi une loi ? Comme je vous l'ai dit lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre, le GART groupement des autorités responsables de transport , dont je suis le président, travaille depuis plus de trois ans, en associant de façon consensuelle les différentes familles politiques, pour garantir aux usagers la continuité du service public de transport en cas de perturbations, lesquelles peuvent être liées à des problèmes techniques comme c'est le plus souvent le cas ou à des mouvements sociaux qui concernent principalement quelques grandes agglomérations et le réseau ferré. Je tiens à souligner que la méthode contractuelle que le GART avait appelée de ses voeux a porté ses premiers fruits, puisque la conflictualité a tr...

...i inexistants. Il me paraît donc totalement injustifié d'imposer aux collectivités, et notamment aux collectivités de petite taille, des procédures lourdes et coûteuses. En conclusion, monsieur le ministre, je regrette que vous ayez choisi de recourir à la loi : le dialogue entre les parties, qui avait déjà porté ses fruits, aurait dû être poursuivi. En outre, si vous êtes attaché comme moi à la continuité du service public de transport collectif, il est urgent que vous donniez aux entreprises publiques les moyens financiers de régénérer les réseaux ferrés et de mettre à la disposition des voyageurs des équipements en bon état de marche, ce qui évitera bien des perturbations puisque la plupart d'entre elles, je le répète, sont liées à l'obsolescence des voies et des matériels. De tout cela nous parlerons auss...

... nous avons compris aussi que l'essentiel de ce texte résidait dans sa seconde partie, et que le service minimum était pour vous un prétexte pour restreindre le droit de grève individuel. Si le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse pondérer ce droit par d'autres principes de valeur constitutionnelle, tels que la protection de la santé, la sécurité des personnes et des biens, la continuité du service public, vous admettez l'interdiction du droit de grève quand la satisfaction des besoins essentiels du pays sont compromis, et vous franchissez un pas supplémentaire en instaurant un service minimum dans les transports afin, dites-vous, de garantir la satisfaction des besoins essentiels de la population. Le Conseil constitutionnel appréciera la disproportion entre l'atteinte au droit de grève que...

...sieurs décennies, le service minimum dans les transports est organisé par convention établie avec des syndicats puissants et peu nombreux, garants de l'accord. En France, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce n'est qu'en 1979 que le Conseil constitutionnel a affirmé un principe constitutionnel concernant la continuité du service public. En l'absence de législation sur le droit de grève, la jurisprudence a le plus souvent favorisé celui-ci dans les cas où il pouvait entrer en conflit avec le principe de continuité du service public. Aucun gouvernement n'a proposé au Parlement de confirmer l'exigence des pères de la Constitution de 1946 d'un encadrement du droit de grève. C'est ce que vous faites aujourd'hui, monsieur le ...

...ble des organisations syndicales situation théorique et une entreprise de transports publics qui restreindrait, fût-ce partiellement, l'exercice du droit de grève, n'aurait aucune validité. D'autre part, toute réglementation du droit de grève doit satisfaire une forte exigence de proportionnalité, la restriction apportée au droit de grève devant être effectivement susceptible de préserver la continuité du service. La pondération dans la mise en cause du droit de grève, ainsi que le souci d'adapter la réglementation aux réalités environnantes lieu, état des rapports sociaux au moment considéré, état des techniques conditionnent ainsi la conformité du système aux principes constitutionnels. On pourrait par exemple estimer que le service minimum doit s'appliquer à 100 %, trois heures le matin et trois he...

...ne, des cheminots et des postiers. Plus généralement, le droit de grève dans les pays européens est limité, soit par l'interdiction, soit par des conventions collectives très restrictives, et ce au nom de l'intérêt général. Le Président de la République et le Gouvernement ont fait un autre choix : ils ont décidé, d'une part, de compléter le dispositif constitutionnel grâce à une loi favorisant la continuité du service public en amont et en aval de l'exercice du droit de grève et, d'autre part, de faire preuve d'ouverture et de confiance en modernisant, au moyen de cette loi, la culture des rapports sociaux. Grâce au rôle majeur confié aux autorités organisatrices, c'est-à-dire aux collectivités locales, les décisions seront prises au plus près des citoyens et sous leur contrôle. En outre, une main est tendue ...

...plaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pour ces raisons, le groupe UMP se réjouit que notre assemblée soit saisie, en procédure d'urgence, d'un projet de loi adopté par le Sénat ayant trait au « dialogue social et à la continuité du service public de transport ». Bien sûr, on est en droit de se demander et Christian Blanc l'a fait tout à l'heure s'il fallait une loi pour instaurer le service garanti. Sans hésiter je réponds « oui » puisque seule la loi peut organiser l'exercice du droit de grève. Le préambule de la Constitution prévoit en effet que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Je ti...

L'objectif n'est pas de remettre en cause le droit de grève (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), auquel nous sommes très attachés, mais de le concilier avec la continuité du service public et le droit au travail. Nous le disons avec force : notre volonté politique et notre engagement moral sont de trouver le juste équilibre entre droit de grève et droit au travail ! Comme le rappelle Robert Lecou dans son rapport de décembre 2003, l'instauration d'un service minimum touche à cinq principes essentiels de valeur constitutionnelle : le droit de grève, qui date de 1864 et est g...

Vue de Bruxelles, et d'après le rapport Lecou, la France est ainsi l'un des pays où les droits de l'usager sont les moins protégés, en raison d'un droit de grève largement défini, d'une continuité du service public très partiellement garantie et d'un dialogue social limité.

...ion des conflits, si court que tout le monde s'accorde à le juger impossible à tenir. Vous avez d'ailleurs indiqué, sans attendre, la voie de sortie : c'est un décret en conseil des ministres qui fixera les règles de négociation, et c'est le représentant de l'État qui établira le plan de transport adapté tandis que l'employeur définira seul le plan de prévisibilité. Affichage aussi en matière de continuité du service public, puisque les principaux facteurs de discontinuité ne sont pas traités : le texte n'aborde pas le problème fondamental de la dégradation du service due aux défaillances matérielles, aux insuffisances en moyens humains, financiers et en infrastructures. Le projet de loi ne répond en rien aux attentes légitimes des usagers en termes de qualité de service public au quotidien. Alors que l'objec...

...ntion 516 de l'Organisation internationale du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour conclure, je me tournerai vers vous, monsieur le ministre. Il serait plus conforme au « parler vrai » régulièrement invoqué par le Gouvernement que celui-ci assume en toute objectivité la réalité de ce texte d'affichage sur le dialogue social et la continuité du service public, qui est surtout une attaque frontale contre le droit de grève. Je souhaiterais que vous expliquiez à l'Assemblée nationale dans quelle perspective vous inscrivez ce texte. Quelles sont les intentions véritables du Gouvernement et du Président de la République ? Est-ce le prélude à un réexamen plus général de l'exercice du droit de grève, à l'extension de ces dispositions à l'ensemble des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi ne porte pas sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres. C'est un test de la résistance des syndicats et des parlementaires de l'opposition face à des attaques délibérées contre le droit de grève. Je rappelle les propos que j'ai tenus en commission, monsieur le ministre. Supposons que je sois à votre place et que je m'intéresse au problème des transports, et que je dispose, comme vous, de cinq ans pour agir, quel...

...e à notre assemblée un travail particulier réalisé en deux ans et demi par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre des transports et les partenaires sociaux. Comment éviter que la grève ait un impact sur la vie de celles et ceux qui ne sont pas concernés par son organisation ? Comment concilier l'exercice du droit de grève inscrit dans la Constitution avec la continuité du service public, lui aussi inscrit dans la Constitution ? C'est pour répondre à ces questions que j'ai été conduit, avec la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2003 cela ne date donc pas d'hier , à mettre en place, avec Gilles de Robien, alors ministre des transports, le mécanisme de discussion avec les partenaires sociaux afin d'assurer pour juin 2005 un service...