Interventions sur "consultation"

...respect des règles de sécurité, l'accord de prévisibilité devra recenser de façon exhaustive les moyens humains et matériels indispensables à l'exécution du plan du transport. Il devra également fixer les conditions dans lesquelles l'organisation du travail sera revue. Une remarque s'impose à ce stade de notre discussion. Le texte ne prévoit pas que cet accord de prévisibilité fera l'objet d'une consultation ni d'un avis du comité d'entreprise et encore moins du CHSCT. Cela est d'autant plus dommageable que cet accord a un impact direct sur les conditions de travail des salariés susceptibles d'être réaffectés sur d'autres postes ou sur d'autres lieux de travail. Il pourra même arriver que l'employeur décide seul d'un tel plan. Que se passera-t-il si un salarié « disponible » ayant cédé à la pression ...

Cet article a cristallisé les critiques des syndicats et pour cause ! Il contribue en effet à votre projet de démantèlement du droit de grève puisqu'il s'attaque, cette fois, à son exercice collectif. Ainsi prévoit-il qu'au bout de huit jours de grève, une consultation est organisée sur la poursuite ou plutôt, dans les faits, sur la cessation du conflit. Cela, sans doute, après échec ou refus de négociations sur les revendications, sur les motifs du conflit mentionnés dans le préavis par les syndicats ou dans la notification préalable, si je me réfère au projet. Plusieurs questions se posent quant à l'application des modalités de cette disposition. Le texte pr...

Allez-y, cher collègue, défoulez-vous, si vous en éprouvez le besoin à cette heure tardive ! Le texte précise, en outre, que le résultat de la consultation « n'affecte pas l'exercice du droit de grève ». Mais s'il ne reste que quelques grévistes, les résultats auront-ils un autre effet que celui de les contraindre à se retirer du mouvement ? Considérée de plus près, cette disposition semble donc bien entrer elle aussi en contradiction avec le droit individuel de grève. Une autre modalité pratique rend cet article problématique. Comment interpréter ...

qui pourrait s'intituler « usine à gaz, phase IV » ou encore « dispositif placebo », en référence à la dernière phrase de l'article qui prévoit que le résultat de la consultation « n'affecte pas l'exercice du droit de grève ». Tant mieux ! Cependant, comme vous vous êtes montrés bien sages jusqu'ici, je vais essayer de vous faire sourire.

En travaillant sur ce texte, il y a quelques jours, me rendant compte que la consultation prévue à l'article 6 a surtout pour objet de faire pression sur les grévistes, de les stigmatiser, de considérer le gréviste comme l'ennemi tout de même ! , et en prenant conscience, par ailleurs, de ce que la grève ne constitue qu'une des causes marginales, en somme, des dysfonctionnements constatés dans les transports terrestres 2 ou 3 % au maximum , j'ai pensé soudainement au Malade imag...

..mais simplement l'alinéa 2 de l'article 6 : « Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation sur la poursuite de la grève, ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Les conditions du vote sont définies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. » C'est là une véritable attaque contre le droit de grève.

...pris le travail, de ceux qui, au contraire, auront rejoint la grève en cours de route ? Imaginez la difficulté ! Je souhaite bien du plaisir à ceux qui auront à trouver le moyen d'établir les listes électorales afin de garantir un vote au-dessus de tout soupçon. C'est un exercice qui ne manquera pas d'entraîner de nombreuses contestations devant les tribunaux. Surtout, chacun sait bien que cette consultation ne permettra pas de renforcer le dialogue social.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je vous demande de retirer cet article 6 et son inutile et injuste tentative de consultation, qui n'en est d'ailleurs pas une. Les relations sociales au sein de l'entreprise s'en porteront mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...service minimum. Il y aura tout au plus un service adapté, que vous présentez comme un service minimum après tout, c'est votre droit de leurrer les Français. Ici, vous prenez le prétexte de la démocratie : qui, dans cette enceinte, peut être contre ? Pourtant là encore, le texte recèle des dangers qui accentuent son caractère inapplicable. Tout d'abord, comment définira-t-on le périmètre de la consultation ? Selon l'article 6, la consultation sera « ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. » Nous avons déjà soulevé la question des grèves interprofessionnelles : qui organisera, dans quel lieu et avec quel électorat, une consultation lors de conflits interprofessionnels ? A contrario, si l'on s'en tient à un périmètre par trop sectoriel, des blocages intempestifs, mêm...

Mme Idrac l'a en effet confirmé, ainsi que cela figure dans le rapport. Il arrive même que ce nombre soit largement diffusé dans la presse. Les organisations syndicales procèdent donc déjà à des consultations sur la poursuite de la grève.

Nous proposons à l'Assemblée de supprimer l'article 6 essentiellement parce que la consultation qu'il introduit donne une nouvelle illustration du véritable objet du projet de loi : remettre gravement en cause l'exercice du droit grève. Comment ne pas le penser quand on voit que cette consultation n'aura pas de portée juridique ? Le droit de grève est en effet un droit individuel, la consultation ne peut donc pas en affecter l'exercice. C'est heureux parce que le droit doit protéger les min...

La grève, même minoritaire, est toujours légitime dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la loi. Faire croire à l'opinion qu'une consultation pourrait porter atteinte à la légitimité d'un mouvement de grève, fût-il minoritaire, c'est une communication erronée.

L'idée même de la consultation a pour seul objectif de faire pression sur les salariés grévistes. Elle contrevient au principe selon lequel le droit de grève est un droit individuel, dont la seule limite est qu'il doit être précédé d'un préavis déposé par une organisation syndicale représentative. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation, en 1985 et en 1987, ont expressément confirmé que le droit de grève constitue ...

Quant à la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, je m'étonne que l'on demande sa suppression. Je crois, en effet, que la rédaction qui nous est soumise est équilibrée. Elle préserve notamment le caractère purement consultatif du vote, lequel ne peut avoir d'effet sur la poursuite de la grève.

Toujours des consultations !

Encore une consultation !

Je poursuis ma lecture : « Certes, on est alors au XIXe siècle, mais ces constats incitent malgré tout à la réflexion. » Cela est d'autant plus vrai que, la semaine dernière même, un représentant syndical de la FGAAC a reconnu devant notre commission spéciale que la consultation à bulletin secret au bout de huit jours peut être une bonne chose, dans la mesure où il est vrai que des pressions peuvent s'exercer lors des assemblées générales. Enfin, espérons que n'assistent pas à nos travaux des entrepreneurs intéressés à venir s'installer en France : à vous entendre, vous vous faites une idée vraiment désastreuse de l'employeur français. Vous n'avez aucun respect pour ces...

Notre amendement de suppression ne vise que les dispositions permettant au chef d'entreprise d'organiser au-delà de huit jours une consultation des salariés sur la poursuite de la grève, dispositif justement décrié en raison des limites qu'il pose à l'exercice du droit de grève. Nous ne touchons pas à l'autre volet de l'article, qui, à la demande de certaines organisations syndicales, rend possible le recours à un médiateur. Cette procédure introduite par nos collègues du Sénat n'appelle pas d'objection de fond de notre part. Sans délai,...

L'objet de cet amendement est de préciser que, si la consultation peut également être demandée par les organisations syndicales et le médiateur, la responsabilité de décider et d'organiser la consultation des salariés après huit jours de grève est réservée à l'employeur, comme le prévoit le code du travail pour l'ensemble des consultations et élections qui ont lieu dans l'entreprise. En effet, soit cette consultation correspond à des obligations légales et, da...

...ière phrase de l'alinéa 2 de l'amendement n° 37, les mots : « par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du », par les mots : « conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives et le ». Le règlement négocié du conflit peut ainsi intervenir dans des conditions plus efficaces que par le biais d'une consultation, qui serait en réalité un moyen diviser le personnel. En acceptant ce sous-amendement, vous prouveriez votre volonté de construire des solutions et non d'accentuer la confrontation par ce qui est compris comme un acte d'autorité de la part de l'employeur.