Interventions sur "succession"

Les droits de succession ne concernent qu'un petit nombre, et vous le savez bien. Cela dit, je remercie notre collègue Myard d'avoir dévoilé votre position politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche .)

Je ne répondrai pas aux envolées lyriques de M. Brard, mais je voudrais apporter une précision. M. Brard a son livre rouge, nous avons pour notre part le livre bleu. Page huit, je lis : nous supprimerons les droits de succession et de donation pour toutes les familles à l'exception des plus riches. Telle était la promesse de M. Sarkozy et c'est exactement le sens de ce projet de loi et de cet article.

II n'est pas difficile d'administrer la preuve que seuls les ménages aisés bénéficieront de votre réforme des droits de succession. Plusieurs orateurs, à gauche, en ont fait la démonstration. Cette réforme ne fait que poursuivre le travail de sape de la fiscalité du patrimoine, déjà largement entamée sous la précédente législature. Rappelons, en effet, que depuis quelques années les mesures d'allégement se sont succédé : instauration d'un abattement général de 50 000 euros sur le patrimoine transmissible, relèvement de l'a...

...aluer le tour de force démagogique qui a consisté à surfer sur la vague du populisme anti-fiscal pour emporter l'adhésion de nombreux Français à des mesures qui pourtant ne les concernent pas ce qui est très fort , étant donné qu'elles n'auront aucun effet, vous le savez fort bien, sur leur porte-monnaie. La vérité, c'est que contrairement à l'affirmation répandue selon laquelle les droits de succession seraient trop lourds et pénalisent les familles modestes et les classes moyennes, toutes les études menées, tant au Sénat que par votre ministère, madame la ministre, montrent une toute autre réalité. La réalité, c'est que les patrimoines, petits et moyens, bénéficient déjà d'abattements importants.

...se fait sur les problématiques budgétaires. Si je n'étais pas effrayé par les conséquences que cela implique, je prendrai rendez-vous dans deux ans pour voir ce qu'il est advenu de telles propositions. En attendant, surveillons les futures lois de finances car il est presque certain que, d'une manière ou d'une autre, vous parviendrez à ce que vous visez : supprimer la quasi-totalité des droits de succession pour les plus favorisés.

Monsieur Idiart, je voudrais vous faire part du petit calcul que j'ai effectué pendant vous parliez. Votre amendement n° 300 laisse penser qu'il n'y aurait pas de droits de succession perçus pour un actif successoral de 1,270 million. Or pour un actif de 700 000 euros, les droits à acquitter, avec deux enfants, seront de 42 170 euros ; et pour un actif de 1,270 million d'euros, compte tenu de la progressivité, ils seront au moins de 100 000 euros. Ne venez pas nous dire ensuite que les droits de succession sont supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radic...

...ploi et du pouvoir d'achat » ! Il me semblait que le « choc économique » dont il est question dans plusieurs rapports devait permettre de relancer l'investissement dans l'économie, dans nos usines. Or vous vous livrez plutôt à des calculs mesquins, même si, en tant qu'avocat, je n'ignore pas que, même drapé de toute la dignité possible, il est difficile d'échapper aux petits calculs en matière de successions. Je ne comprends pas le sens des amendements qui viennent de nous être soumis, si ce n'est qu'il y a une volonté de régler un problème là pour un enfant, là pour un neveu. Je n'ai pas l'impression que les droits de succession, qui sont une institution républicaine, avaient à l'origine d'autre sens que de porter cet enjeu du partage d'une infime partie du patrimoine. Je pense qu'on est en dessou...

Monsieur le président, il nous a semblé nécessaire de nous réunir pour faire le point sur le débat. Il se passe ce soir dans cet hémicycle des choses particulièrement graves puisque le pourcentage d'héritiers directs conjoints et enfants exonérés de droits de succession, qui est déjà est évalué à 89 %, va passer à plus de 93,7 %, soit quatre points d'augmentation. Nous renonçons à des sommes considérables pour 4 % des Français. Il s'agit d'une sorte de hold-up sur l'argent des Français !

Qui sont-ils ces héritiers ? Vous citez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, à la page 182, un exemple particulièrement éloquent que nous aimerions voir confirmer par Mme la ministre. M. le rapporteur général nous indique qu'« un patrimoine de 1,5 million d'euros a pu être transmis par un couple à ses deux enfants, en franchise de droits. Si l'ensemble avait été transmis par succession, comme indiqué dans un exemple précédent, le montant des droits à payer, en cumulant la première et la deuxième succession, se serait élevé à 113 200 euros (200 370 euros avant la présente réforme). » Madame la ministre, pouvez-vous confirmer ces chiffres ? Une telle situation est grave, et même choquante. À un moment où notre pays traverse des difficultés, où les finances publiques sont dans un...

...ui, lorsque nous évoquions tout à l'heure des montants assez faibles, parlait de « bassesse », je rappelle que ce revenu disponible est évidemment d'autant moins important que les revenus réguliers sont faibles. Quand on a de forts revenus, on n'a pas de problèmes de disponibilité financière ! Or, plus le revenu disponible est faible, plus il est difficile pour un ménage d'acquitter des droits de succession, par exemple lorsqu'il hérite d'une maison. Mon amendement porte sur l'assurance-vie, qui concerne quelque dix millions de Français et pas seulement les plus fortunés. Comme vous le savez, sur le plan strictement juridique, les sommes versées aux bénéficiaires au décès de l'assuré ne font pas partie de la succession et sont à ce titre exonérées de droits de succession, que les intéressés soien...

..., de nous dire d'où vous sortez ce chiffre de 20 millions d'euros pour le coût de l'amendement en faveur des handicapés. C'est une demande insistante, car nous ne croyons pas à ce chiffre. Je pense que ce chiffre est totalement inexact même si je ne crois pas que vous l'ayez volontairement donné comme tel. Les services de l'État, vos services, madame la ministre, peuvent-ils nous dire combien de successions ayant pour bénéficiaire un handicapé ont été ouvertes en 2006, ainsi que le montant des droits correspondants ? Nous pouvons vous croire, mais à condition que vous justifiiez les chiffres que vous avancez.

...es publiques, et ce afin que les députés, qu'ils siègent de ce côté-ci ou de ce côté-là de l'hémicycle, puissent faire leurs choix en toute connaissance de cause sans que naisse dans l'opinion publique un sentiment d'injustice ou, du moins, d'inefficacité. La question qui a été posée par mes collègues de l'opposition est la suivante. Alors qu'il y a dans notre pays 500 000 décès par an, 89 % des successions sont aujourd'hui exonérées de droits. Or les 4 % supplémentaires que vous voulez exonérer ne représentent que 20 000 successions.

soit un chèque de 85 000 euros pour chacune de ces successions !

Je le répète : pour 4 % des successions ! Je me permettrai de piquer amicalement la curiosité de Mme la ministre en évoquant un personnage important aux États-Unis d'Amérique, où elle a fait une partie de sa carrière lorsqu'elle n'était pas encore engagée dans l'action publique. Madame la ministre, vous apprendrai-je que l'ancien PDG de General Motors, Kirk Kerkorian, une des plus importantes fortunes des États-Unis, milliardaire par...

... a été la vôtre, vous sentir proche des idées libérales ? Votre discours de quasi-politique générale que vous avez prononcé à cette tribune il y a quelques jours semblait du reste du Abraham Lincoln dans le texte. Expliquez-nous, je vous en conjure, madame la ministre, en quoi il est d'intérêt général de faire un chèque de 85 000 euros aux 20 000 familles les plus riches de France soit 4 % des successions ! Nous attendons des explications pour que tous ceux qui ne bénéficieront pas de ces excès de votre part puissent comprendre votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...tre en oeuvre une politique pour laquelle les Français nous ont tracé une feuille de route. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Parmi les engagements que nous avons pris devant eux, en toute transparence et en toute connaissance de cause, il y a ces dispositions sur les droits de succession, dans les pourcentages et dans les termes que nous leur avons annoncés. Ils les connaissaient donc parfaitement et ils ont souhaité l'adoption de ces mesures en portant Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et en lui donnant la majorité dont il a besoin à l'Assemblée nationale pour mettre en oeuvre ses réformes. Monsieur Montebourg, les heures passent et c'est un bonheur de débattre a...

Il s'agit, en l'espèce, des sociétés holdings. Déjà 89 % de nos concitoyens étaient exonérés de droits de succession et, depuis maintenant deux heures, avec l'adoption de toute une série d'amendements, la majorité essaie d'augmenter encore les avantages accordés. Je vous concède, monsieur le rapporteur général, ainsi qu'à vous, madame la ministre, que vous essayez de résister. Mais vous avez ouvert les vannes. La réalité à laquelle vous n'échapperez pas , c'est que l'on accorde un chèque de 85 000 euros à c...

Monsieur le président, notre débat se prolonge parce que nous avons du mal à nous faire comprendre. Nous n'avons pas mis en doute l'estimation de Mme la ministre, mais demandé avec persévérance le nombre de personnes concernées afin de démontrer le caractère particulièrement injuste des mesures proposées dans cet article 4. Plus de 89 % des successions étant déjà exonérées, la mesure ne concerne en fait que 4 % de nos concitoyens.

...itions de travail ! Le rythme violent que vous leur imposez, madame la ministre, ne leur permet pas de travailler dans des conditions convenables, vous le savez. C'est vous qui attaquez les services publics ! Nous n'avons vraiment pas de leçons à recevoir à ce sujet ce serait parler de corde dans la maison d'un pendu. « Je propose que chacun puisse transmettre à ses enfants sans aucun droit de succession le patrimoine constitué tout au long d'une vie de travail ». Tels sont les mots prononcés par Nicolas Sarkozy le 22 juin 2006 à Agen. Monsieur Copé, vous êtes un nouveau converti : lorsque M. Sarkozy tint ces propos, vous ne l'écoutiez pas encore vous n'avez écouté que la dernière version, un peu plus prudente Selon les économistes de debat2007.fr, site de l'Institut de l'entreprise dédié à ...

...ême Alain Lambert, ancien ministre délégué au budget, que nous avons bien connu dans cet hémicycle il est presque aussi libéral qu'Hervé Novelli reconnaît qu'il faut bien continuer à prélever quelques impôts « sauf à ce que l'État n'ait plus les moyens d'accomplir ses missions ». Selon le rapport que M. Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a consacré en 2002 aux successions et aux donations, près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % des transmissions en ligne directe de parents à enfants n'avaient donné lieu à aucune perception de droits de succession en 2000. Lorsque vous dites que 95 % de personnes ne paieront plus les droits de succession, c'est de la propagande, puisque déjà près de 90 % n'en paient pas ! Les fameuses classes moyennes ne sont donc...