Interventions sur "patrimoine"

...élation y a-t-il entre les bénéficiaires du bouclier fiscal et les redevables de l'ISF ? Quel est le gain moyen tiré par les contribuables aisés de l'instauration du bouclier fiscal à 60 % ? Nous ne le savons pas. Mais déjà s'annonce le bouclier fiscal nouvelle formule à 50%, qui n'a d'autre objectif que la disparition de l'ISF puisque l'impôt de solidarité sur la fortune repose uniquement sur le patrimoine, et non sur les revenus des contribuables. Comme pour les 35 heures, vous n'avez jamais eu le courage d'affirmer clairement votre objectif : supprimer l'ISF. Ce n'est pas faute pourtant, depuis 2002, d'avoir, de façon incessante, multiplié les aménagements, les relèvements de tranche, les exonérations. L'État souhaite laisser à chacun au moins la moitié de ce qu'il a gagné. Comme si, actuellemen...

...avez fait depuis des années de l'assèchement des finances de l'État votre credo, en poussant la logique si loin désormais que la Commission européenne a elle-même estimé que votre politique économique était « incompréhensible » ! Comment ne pas partager cette incompréhension quand on sait que l'abaissement du seuil de déclenchement du bouclier fiscal et vos diverses mesures de défiscalisation du patrimoine vont coûter à la nation la bagatelle de 3 milliards d'euros ? Trois milliards d'euros pour s'assurer que Johnny Hallyday, ses copains et les cadres de la City, qui vous sont chers, madame la ministre, reviendront ou resteront en France, c'est un peu cher payé ! Nous sommes d'autant plus inquiets qu'il ne fait nul doute que le coût déjà considérable du bouclier fiscal devrait encore augmenter dan...

...pprimer l'ISF : voilà la réalité. Le bouclier fiscal, paraît-il, permettra d'améliorer l'attractivité du territoire. Or, durant la campagne électorale, une association des « exilés fiscaux » a fait valoir que le bouclier fiscal à 60 % ou 50 % ne leur suffisait pas, pour une raison simple : les gouvernements libéraux tolérant à nos portes des paradis fiscaux qui font descendre la fiscalité sur le patrimoine et le capital à quasiment zéro ou à 15 ou 20 % au maximum, les boucliers fiscaux envisagés n'ont aucune espèce d'efficacité. Nous dénonçons avec raison l'injustice de ces mesures, madame la ministre. Plus encore : nous avons raison de vous placer devant la responsabilité ou, plutôt, l'irresponsabilité de prendre de telles mesures, censées favoriser l'attractivité du territoire alors qu'elles s'a...

...ISF pour les plus fortunés de nos concitoyens. J'en ferai rapidement la démonstration, en me fondant sur les simulations très pertinentes qu'a effectuée le Syndicat national unifié des impôts. Prenons tout d'abord le cas d'un célibataire salarié déclarant 500 000 euros et payant 10 000 euros de taxe d'habitation et de taxe foncière sur sa résidence principale. Si notre célibataire dispose d'un patrimoine net imposable de 10 millions d'euros, le montant de la restitution que vous proposez aujourd'hui de lui accorder s'élèvera à environ 108 000 euros, soit quasiment le montant de son ISF de 116 000 euros. S'il dispose d'un patrimoine de 20 millions d'euros, le montant de la restitution sera de 280 000 euros, soit, là encore, un chiffre assez proche de son ISF qui s'élève à 288 000 euros. Pour un ...

...mpôt de solidarité sur la fortune. Je me souviens des débats sur le projet de loi qui l'a institué, même si, vous l'imaginez bien, je n'étais pas parlementaire à l'époque. Certains disaient que cela ne servirait à rien, car cela ne toucherait que très peu de personnes et ne rapporterait rien à l'État, qu'il s'agissait d'une mesure purement symbolique, voulue par la gauche pour s'attaquer aux gros patrimoines. Or j'apprends, en lisant l'exposé sommaire de l'amendement n° 173 de M. Myard, que cela concerne 300 000 foyers fiscaux et rapporte 3,6 milliards d'euros j'espère que ces chiffres sont justes. J'ai lu, dans la presse, que, si l'on avait songé à ce bouclier fiscal, c'est parce que certains s'inquiétaient de voir trop augmenter le nombre des redevables de l'ISF. Il me semble qu'il y a plutôt là...

... ce que cela représente. Est-ce l'amorce de la suppression totale ? Le bouclier fiscal annonce-t-il que l'on s'achemine vers un taux unique de l'impôt sur le revenu et que l'on va totalement supprimer la progressivité ? C'est un vieux projet de la droite. Nombreuses étaient déjà les niches fiscales qui permettaient d'éviter de payer des impôts quand on avait de très hauts revenus ou de très gros patrimoines. Elles avaient au moins l'avantage de faire circuler l'argent, d'orienter la dépense vers des objectifs précis.

...it, dans ses études, identifiés comme possibles bénéficiaires de cette mesure. Parmi eux, on dénombrait 77 000 contribuables très modestes [ ]. Ceux-là, faute d'informations, n'iront pas réclamer leur dû, dont le gain moyen est de 660 euros. Ils sont un peu l'alibi de cette réforme qui vise, en réalité, à réduire l'impact de l'impôt sur la fortune, remarque Gilles Étienne du cabinet de gestion de patrimoine Cyrus Conseil, coauteur du livre Le Bouclier fiscal. » Vous le savez, madame la ministre, c'est ce qu'on appelle en anglais le private banking. « Restaient donc les 16 000 contribuables fortunés, assujettis à l'ISF. [ ] Certains de ces gros contribuables ont pu, dès cette année, récupérer des sommes rondelettes : l'héritière des Galeries Lafayette, Léone-Noëlle Meyer, par exemple, s'est vu resti...

...'on nous propose aujourd'hui, d'après les estimations des services du ministère, 234 400 personnes sont concernées, dont 202 000 non imposables à l'ISF pour 131 millions je pense que, si nous votons le texte en l'état, nous constaterons qu'ils n'auront rien demandé non plus l'année prochaine et 32 000 assujettis pour 779 millions. Pour sortir du champ de l'ISF une bonne partie de ceux dont le patrimoine est compris entre 750 000 euros et un million ou 1,2 million d'euros, la meilleure mesure à prendre est un abattement plutôt qu'une augmentation du pourcentage de déduction pour la résidence principale. Cet abattement profiterait à environ 90 000 personnes, contre 12 000 si l'on passe de 20 % à 30 %. Ce serait beaucoup plus efficace et c'est pourquoi la commission des finances a adopté ce disposi...

...d'un amendement identique au nôtre est, à cet égard, très instructif. Finalement, M. de Courson a eu le malheur d'appuyer là où cela fait mal, là où les intentions du Gouvernement apparaissent en toute clarté. L'intégration de la CSG et de la CRDS dans le périmètre du bouclier fiscal, qui représente un coût considérable, ne poursuit en vérité qu'un seul but : exonérer d'ISF les détenteurs de gros patrimoines. Nous comprenons l'embarras de la droite, car, toute décomplexée qu'elle soit, elle sait que la révélation de la portée de cette mesure nuira quelque peu à sa prétendue popularité. Avec notre amendement, nous vous offrons, chers collègues, l'occasion de redorer votre image. Nous ne doutons pas que vous la saisirez.

Le Syndicat national unifié des impôts le SNUI a calculé quels seraient les avantages du paquet fiscal pour un couple parisien marié avec deux enfants disposant d'un patrimoine imposable à l'ISF de 20,3 millions d'euros et déclarant 200 000 euros de salaires annuels. Ce n'est pas à Montreuil, mais plutôt dans la circonscription de M. Goasguen ou celle de Mme Aurillac. (Sourires.) Actuellement, ce couple paie, au titre de l'ISF, 291 870 euros, plus un impôt sur le revenu de 43 788 euros et 20 000 euros de taxe d'habitation et de taxe foncière. Avec le bouclier fiscal à ...

...à plafonner le droit à restitution des heureux bénéficiaires du bouclier fiscal à 500 000 euros ce qui est, vous l'avouerez, une somme importante, qui permet de voir venir le lendemain. L'opinion a été très émue et ce mouvement s'est fait sentir jusque sur vos bancs du cas de cette riche héritière redevable de 8 millions d'euros qui s'est vu restituer 7,7 millions euros en transformant son patrimoine professionnel en placements. L'an prochain, lorsqu'elle bénéficiera du bouclier fiscal doré, de quel montant sera sa restitution fiscale ? C'est extraordinairement choquant, madame la ministre, à un moment où tant de familles ont dû mal à finir le mois et où on leur réclame de payer la taxe d'habitation et d'autres contributions obligatoires. Voilà pourquoi nous proposons cette modification, gu...

Laurent Desmoulières ajoute : « Avant d'effectuer une telle demande, il faut s'assurer que ses précédentes déclarations d'impôt sur le revenu, et surtout d'ISF, sont exemptes de tout reproche, et notamment vérifier que ses biens, à commencer par son patrimoine immobilier, ont été déclarés pour leur juste valeur. À défaut, il convient d'estimer combien pourrait coûter un redressement d'ISF, voire si le jeu en vaut la chandelle. » Et l'auteur poursuit : « Depuis dix ans, la valeur de l'immobilier a plus que doublé partout en France » et même à Montreuil, madame la ministre. « Il n'est pas sûr que tous les redevables de l'ISF aient traduit cette augmen...

 « Dans l'hypothèse où le futur locataire de l'Elysée décide de conserver le bouclier fiscal, certains contribuables n'auront plus intérêt à minorer la valeur de leur patrimoine. Ils pourront alors, à l'occasion de la prochaine déclaration d'ISF, qu'ils devront souscrire au plus tard le 15 juin 2007, réajuster la valeur de leur patrimoine, notamment immobilier. Ils disposeront alors d'une déclaration d'ISF parfaitement sincère et pourront sans risque demander par la suite le bénéfice du bouclier fiscal. Attention, si les biens ont été considérablement sous-évalués, le co...

...iers départements de collecte sont Paris, les Bouches-du-Rhône, les Hauts-de-Seine, le Rhône, les Alpes-Maritimes, les Yvelines, le Var, la Gironde, la Haute-Savoie et l'Isère. Pour les droits sur succession, l'ordre est le suivant : Paris, les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, les Yvelines, le Rhône, le Val-de-Marne, le Var, le Nord et la Gironde. La fortune et les gros patrimoines sont, à l'évidence, concentrés dans des endroits bien précis du pays, huit départements apparaissant dans les deux classements, même s'il existe bien entendu de fortes disparités au sein de chacun d'eux. L'allégement des droits de succession, il faut le souligner, va profondément favoriser des ménages qui n'ont déjà pas besoin de tant de sollicitude. Rappelons en effet, pour mémoire, que, sur ...

Les patrimoines moyens et modestes étant d'ores et déjà exonérés de droits de succession, les mesures votées n'ont à chaque fois concerné que les héritages les plus importants. Elles n'ont rien apporté de plus en matière de successions moyennes, puisqu'elles n'ont commencé à jouer que pour les 20 % de transmissions les plus importantes. Je citerai à ce propos quelques exemples. Ainsi, la loi de finances de 20...

Au nom de quoi recevrait-on de l'argent sans avoir en rien contribué à le gagner ? Au nom de quoi bénéficierait-on d'un patrimoine sans avoir contribué une seule seconde à le constituer ?

Les patrimoines immobiliers en particulier prenant de la valeur, elle deviendra beaucoup plus coûteuse dans le temps. C'est pourquoi je propose de supprimer cette mesure et de consacrer les 2 milliards d'euros, par exemple, à l'accueil des personnes âgées dans les maisons de retraite ou à leur maintien à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe soci...

... plus injustes du projet loi, en raison du très faible nombre de contribuables payant aujourd'hui des droits de succession. Environ 90 % des successions au profit du conjoint survivant, 80 % des successions en ligne directe et 75 % de l'ensemble des successions étant déjà exonérées, les dispositions proposées ne bénéficieront qu'aux contribuables les plus aisés et accroîtront la concentration des patrimoines. Les exemples foisonnent, hélas ! Le président Didier Migaud a d'ailleurs indiqué, lors de l'examen de cet article en commission, que l'extension de l'exonération ne concernerait probablement que 5 % environ des successions. Le chiffre de 95 % est donc une entourloupe

Pour une famille de deux enfants, l'exonération totale portera sur un patrimoine de 600 000 euros maximum, montant dont on peut considérer qu'il correspond au fruit d'une vie de labeur bien remplie. N'est-il pas juste également de conserver le barème actuel pour les grosses successions ce que vous semblez avoir oublié , barème le plus élevé de tous les pays développés ? Ainsi, il suffit que la part d'un enfant dépasse de 15 000 euros l'abattement de 150 000 euros, donc qu...

Notre système est parfaitement équilibré. Les droits de succession ne sont pas démantelés : les gros patrimoines continueront d'être imposés ; un conjoint survivant ne paiera plus jamais de droits de succession, iniquité que nous souhaitions supprimer ; et, enfin, au terme d'une vie de labeur, les droits de succession seront supprimés pour transmettre un patrimoine aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)