Interventions sur "forfait"

...u importe ! Nous ne sommes pas chauvins, cher collègue ! Retrouvant donc des clients, cette entreprise embauche : voici la preuve qu'une entreprise le fait non parce qu'elle reçoit des aides, mais parce qu'elle obtient des commandes. Vous donnez donc des aides pour d'autres raisons. Si l'on s'informe, on voit bien que l'on commence à parler d'une augmentation possible de la fameuse participation forfaitaire de 1 euro, de celle du forfait hospitalier, d'une franchise de cent euros sur les remboursements. Vous réduisez dé-li-bé-ré-ment les ressources des régimes sociaux pour justifier la destruction progressive de notre système de protection que vous abhorrez au même titre que les 35 heures. Il était néanmoins utile que Gilles Carrez rappelât que, si une entreprise embauche, c'est parce qu'elle...

Cet amendement vise lui aussi à souligner une des difficultés du texte, relative, en l'occurrence, aux forfaits annuels en jours destinés aux cadres qui se verront traités de façon discriminatoire, notamment au regard des accords collectifs qui ont pu être signés. Le forfait jours, faut-il le rappeler, a été imaginé par le législateur lors de la mise en place de la réduction du temps de travail afin de permettre aux cadres, dont le temps de travail ne peut être déterminé sur une base journalière ou hebdo...

Défavorable. Monsieur Gorce, sous prétexte de supprimer des discriminations, l'amendement n° 465, en permettant à l'ensemble des cadres concernés par le forfait jours de bénéficier d'un abattement de 3 % du revenu imposable, introduit une discrimination majeure par rapport aux salariés qui sont soumis au régime horaire. En effet, seuls ceux qui feraient des heures supplémentaires bénéficieraient d'une exonération, pas les autres. Dès lors que les cadres travailleront plus de 218 jours l'équivalent annuel des 1 607 heures légales , et que pourra être ...

Ce débat permet de voir jusqu'où on peut aller dans l'absurdité. Je rappelle que la loi, sur le point qui nous intéresse, a été modifiée au cours de ces cinq dernières années. Ainsi les cadres ne sont pas les seuls concernés par le forfait, qu'il s'agisse du forfait jours, du forfait heures ou du forfait annuel. De plus, contrairement à ce qui a été dit, la durée du forfait jour n'est pas nécessairement, dans la réalité, de sept heures. Si certains salariés, et notamment les cadres, sont en forfait jours, c'est justement parce qu'en général ils travaillent beaucoup plus que sept heures et dépassent largement huit heures de travail...

Je souhaite ajouter un dernier point sur cette question : ces forfaits ne respectent pas la réglementation européenne qui prévoit une durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures. Or il n'existe pas d'opt-out en France, comme au Royaume-Uni. Les forfaits jours impliquent le dépassement de ces 48 heures par semaine puisqu'ils obligent les salariés à travailler bien davantage. Nous contrevenons ainsi au droit communautaire. On accumule donc les invraisemblance...

Je réponds à M. le rapporteur général sur la question des discriminations. Il faut bien voir ce qu'est le forfait jours. Il s'agit d'un dispositif qui permet de déroger à la durée maximale journalière du travail sur une semaine. En effet, la seule règle relative au forfait jours vient d'être rappelée par notre collègue : c'est l'obligation légale d'un repos minimum de 11 heures par jour, ce qui signifie qu'un salarié au forfait jours peut, pendant 218 jours par an, travailler 13 heures par jour pendant 6 jou...

On voit bien là toute la fragilité du dispositif. Vous ne voulez pas prendre en considération la législation sur le forfait jours. Vous vous êtes d'ailleurs très largement trompé, monsieur le rapporteur général, votre raisonnement vous conduisant à prononcer cette phrase assez incroyable selon laquelle la situation serait la même avec le forfait jours qu'avec le plafond légal des 1 607 heures annuelles. Or il n'en est rien : pour le forfait jours, l'éventualité de travailler 13 heures par jour amène à un total potent...

...u temps de travail dans l'entreprise a aussi prévu un régime de renonciation à des journées ou demi-journées de repos pour tous les salariés des petites entreprises de 20 salariés au plus. Ce régime leur permet, en l'absence d'un accord collectif, de décider de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de la réduction du temps de travail ou dans le cadre d'un forfait en jours sur une base annuelle pour les cadres, dans la limite de dix jours par an. Grâce à cet amendement, l'ensemble des sommes versées bénéficiera du nouveau régime d'exonération.

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que précédemment. Il s'agit, cette fois-ci, de garantir aux salariés bénéficiaires d'une convention de forfait établie sur une base mensuelle, le bénéfice de nouvelles exonérations lorsqu'ils effectuent des heures de travail au-delà de la durée de travail prévue au forfait. Il est en effet essentiel de préciser que les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aussi à ces salariés.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je n'y suis pas favorable parce que ces salariés bénéficient bien, en fait, selon la rédaction actuelle, de l'exonération prévue au titre des heures supplémentaires effectuées. Les heures supplémentaires de ces salariés sont décomptées selon la règle de droit commun, à partir de la 35e heure et, bien que le forfait soit mensuel, la prise en compte de ces heures supplémentaires ne pose aucun problème. Je me tourne vers la ministre pour savoir si elle partage mon point de vue.

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. La première, c'est qu'il ne prévoit aucun encadrement par rapport aux durées légales. Imaginons un forfait d'une durée annuelle de 1 200 heures. Selon les propositions de Pierre Morange, la différence entre 1 200 et 1 607 heures serait considérée comme des heures supplémentaires, et, à ce titre exonérées. À l'évidence, tel n'est pas le but de la mesure. La seconde, c'est qu'il y a d'ores et déjà des heures en stock dans le compte épargne-temps. Or la mesure ne vaut que pour l'exonération des heures s...

Il s'agit là encore de réparer un oubli en introduisant un plafonnement de la majoration salariale prise en compte pour les heures assimilées aux heures supplémentaires réalisées par les salariés dans le cadre d'un forfait en heures sur une base annuelle

Nous avons un peu de mal à comprendre ! La règle que le rapporteur et le Gouvernement soutiennent depuis le début de l'examen du projet est celle d'une application des dispositions à l'ensemble des salariés. Nous sommes intervenus plusieurs fois pour vous indiquer qu'il fallait prendre en compte de la situation particulière des salariés travaillant dans le cadre de forfaits horaires annualisés. Or cet amendement vise à limiter le montant de la majoration dont ils pourraient bénéficier, y compris sur le plan fiscal. Voilà une bien curieuse initiative.