Interventions sur "droits de succession"

Monsieur Idiart, je voudrais vous faire part du petit calcul que j'ai effectué pendant vous parliez. Votre amendement n° 300 laisse penser qu'il n'y aurait pas de droits de succession perçus pour un actif successoral de 1,270 million. Or pour un actif de 700 000 euros, les droits à acquitter, avec deux enfants, seront de 42 170 euros ; et pour un actif de 1,270 million d'euros, compte tenu de la progressivité, ils seront au moins de 100 000 euros. Ne venez pas nous dire ensuite que les droits de succession sont supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radic...

...plutôt à des calculs mesquins, même si, en tant qu'avocat, je n'ignore pas que, même drapé de toute la dignité possible, il est difficile d'échapper aux petits calculs en matière de successions. Je ne comprends pas le sens des amendements qui viennent de nous être soumis, si ce n'est qu'il y a une volonté de régler un problème là pour un enfant, là pour un neveu. Je n'ai pas l'impression que les droits de succession, qui sont une institution républicaine, avaient à l'origine d'autre sens que de porter cet enjeu du partage d'une infime partie du patrimoine. Je pense qu'on est en dessous des enjeux, y compris de ceux qui ont été annoncés par le Gouvernement. En ce qui concerne l'amendement n° 445, je m'interroge sur l'élargissement du dispositif aux mineurs émancipés et j'espère que le Gouvernement s'est bien...

Monsieur le président, il nous a semblé nécessaire de nous réunir pour faire le point sur le débat. Il se passe ce soir dans cet hémicycle des choses particulièrement graves puisque le pourcentage d'héritiers directs conjoints et enfants exonérés de droits de succession, qui est déjà est évalué à 89 %, va passer à plus de 93,7 %, soit quatre points d'augmentation. Nous renonçons à des sommes considérables pour 4 % des Français. Il s'agit d'une sorte de hold-up sur l'argent des Français !

...illonnec qui, lorsque nous évoquions tout à l'heure des montants assez faibles, parlait de « bassesse », je rappelle que ce revenu disponible est évidemment d'autant moins important que les revenus réguliers sont faibles. Quand on a de forts revenus, on n'a pas de problèmes de disponibilité financière ! Or, plus le revenu disponible est faible, plus il est difficile pour un ménage d'acquitter des droits de succession, par exemple lorsqu'il hérite d'une maison. Mon amendement porte sur l'assurance-vie, qui concerne quelque dix millions de Français et pas seulement les plus fortunés. Comme vous le savez, sur le plan strictement juridique, les sommes versées aux bénéficiaires au décès de l'assuré ne font pas partie de la succession et sont à ce titre exonérées de droits de succession, que les intéressés soien...

...est de mettre en oeuvre une politique pour laquelle les Français nous ont tracé une feuille de route. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur divers bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Parmi les engagements que nous avons pris devant eux, en toute transparence et en toute connaissance de cause, il y a ces dispositions sur les droits de succession, dans les pourcentages et dans les termes que nous leur avons annoncés. Ils les connaissaient donc parfaitement et ils ont souhaité l'adoption de ces mesures en portant Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et en lui donnant la majorité dont il a besoin à l'Assemblée nationale pour mettre en oeuvre ses réformes. Monsieur Montebourg, les heures passent et c'est un bonheur de débattre a...

Il s'agit, en l'espèce, des sociétés holdings. Déjà 89 % de nos concitoyens étaient exonérés de droits de succession et, depuis maintenant deux heures, avec l'adoption de toute une série d'amendements, la majorité essaie d'augmenter encore les avantages accordés. Je vous concède, monsieur le rapporteur général, ainsi qu'à vous, madame la ministre, que vous essayez de résister. Mais vous avez ouvert les vannes. La réalité à laquelle vous n'échapperez pas , c'est que l'on accorde un chèque de 85 000 euros à c...

...avail ». Tels sont les mots prononcés par Nicolas Sarkozy le 22 juin 2006 à Agen. Monsieur Copé, vous êtes un nouveau converti : lorsque M. Sarkozy tint ces propos, vous ne l'écoutiez pas encore vous n'avez écouté que la dernière version, un peu plus prudente Selon les économistes de debat2007.fr, site de l'Institut de l'entreprise dédié à l'élection présidentielle, la suppression totale des droits de succession coûterait entre 6,3 et 6,65 milliards d'euros à l'État. C'est une estimation « à la louche » un peu comme la réponse du Gouvernement selon Jean-Damien Pô, responsable du site Internet. Le calcul est simple : en 2005, les recettes fiscales étaient de 7,338 milliards. Selon ce spécialiste, « on évalue le coût de la mesure entre 90 et 95 % de cette somme, sachant qu'on peut imaginer un plafonnem...

...à prélever quelques impôts « sauf à ce que l'État n'ait plus les moyens d'accomplir ses missions ». Selon le rapport que M. Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a consacré en 2002 aux successions et aux donations, près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % des transmissions en ligne directe de parents à enfants n'avaient donné lieu à aucune perception de droits de succession en 2000. Lorsque vous dites que 95 % de personnes ne paieront plus les droits de succession, c'est de la propagande, puisque déjà près de 90 % n'en paient pas ! Les fameuses classes moyennes ne sont donc pas concernées par cette mesure qui, comme les autres, vise une minorité de contribuables, parmi lesquels on trouve les grands bénéficiaires de vos promesses et de vos cadeaux fiscaux. C'est la...