Interventions sur "donation"

La réforme des successions et des donations, d'un coût fiscal particulièrement élevé et d'une efficacité restant à vérifier dans la pratique en termes de consommation et d'emplois, sera en effet d'un rendement important pour les contribuables concernés. Les quelques éléments que j'apporterai à l'appui de mes dires, madame la ministre, proviennent de vos propres services puisqu'ils sont tirés des données figurant dans l'annuaire statistiq...

...éinvesti par son bénéficiaire dans une entreprise. Surtout, l'article 14 de la loi de finances de 2005 a permis, là encore à Nicolas Sarkozy, de mettre en oeuvre un allégement conséquent de la fiscalité sur les transmissions pour un coût de plus de 630 millions d'euros. Plus récemment, l'article 8 de la loi de finances de 2006 a réduit de dix à six ans le délai de dispense de rapport fiscal des donations antérieures permettant à nouveau l'application à plein des taux et des abattements favorables. Notre problème, c'est que ne bénéficiera de vos mesures, comme le soulignait Jean-Louis Idiart, que ce 1 % des détenteurs qui possède 13 % du patrimoine total.

Nos deux étudiants entrent maintenant dans la vie active et ont besoin d'un véhicule. Les parents de l'un peuvent lui faire une donation de 20 000 euros sans la moindre taxation, l'autre n'a pas cette chance : nouvelle inégalité.

..., lui était moral car il fixait comme objectif à ses enfants de cultiver la terre et de vivre de leur travail. Vous, vous ne proposez pas du tout cela. Depuis qu'il est député, M. Carrez progresse chaque année dans sa manière de faire prendre des vessies pour des lanternes. Il nous dit : « Dorénavant, les conjoints survivants ne seront plus taxés. » Mais, comme vous le savez, la plupart font une donation au dernier vivant et ne sont pas taxés.

Je ne répondrai pas aux envolées lyriques de M. Brard, mais je voudrais apporter une précision. M. Brard a son livre rouge, nous avons pour notre part le livre bleu. Page huit, je lis : nous supprimerons les droits de succession et de donation pour toutes les familles à l'exception des plus riches. Telle était la promesse de M. Sarkozy et c'est exactement le sens de ce projet de loi et de cet article.

...ait que poursuivre le travail de sape de la fiscalité du patrimoine, déjà largement entamée sous la précédente législature. Rappelons, en effet, que depuis quelques années les mesures d'allégement se sont succédé : instauration d'un abattement général de 50 000 euros sur le patrimoine transmissible, relèvement de l'abattement préexistant de 46 000 à 50 000 euros, mise en place d'un dispositif de donation défiscalisée à hauteur de 30 000 euros, toutes mesures directement inspirées de politiques menées par George Bush aux États-Unis ou Silvio Berlusconi en Italie. Entre parenthèses, contrairement à ce que vous venez d'indiquer, madame la ministre, ce ne sont pas ces pays qui nous suivraient, mais bien votre gouvernement qui s'inspire de ces politiques ultra-libérales. Ces politiques ultra-libérale...

Cet amendement vise à élever le montant de la donation en espèce à 30 000 euros, dans un souci de cohérence et pour prendre exemple sur le dispositif qui avait été élaboré par Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, et qui avait permis ce processus de donation. Chacun sait ici à quel point cette mesure avait montré son utilité puisqu'elle avait permis à des jeunes ménages d'acquérir un bien de consommation ou d'équipement ou encore un bien immo...

Mais c'est perdre de vue une forme supérieure de solidarité, celle qui intègre l'intérêt général dans le cadre de la nation tout entière. Au lieu de rester entre soi, il faut surmonter les égoïsmes et partager avec tous ceux qui en ont besoin ! M. Giscard d'Estaing nous propose d'augmenter les donations en espèce. J'ai fait voter, durant la législature 1997-2002, un amendement visant à interdire tout versement en espèce supérieur à 3 000 euros, afin d'éviter tout blanchiment d'argent d'origine incertaine. Je ne vois donc pas comment aujourd'hui on pourrait faire des donations en espèce. Cela me semble tomber sous le coup de la loi. Je m'étonne que M. Giscard d'Estaing fasse une telle propositio...

Je suis moi aussi très étonnée que l'on puisse faire une donation de 30 000 euros en espèce. D'autant que, en matière de comptabilité, les règles applicables sont très strictes je rappelle que j'ai été comptable. D'un côté, on a limité l'augmentation du SMIC au 1er juillet à 2 %, tandis que de l'autre on propose de porter de 20 000 à 30 000 euros le montant de la donation en espèce. On a tout fait à une époque pour éviter la constitution de bas de laine et f...

Je crois qu'il règne ici une certaine confusion. La notion de donation en espèce n'a rien à voir avec une donation « en fraîche ».

J'ajoute que ce don ne peut être effectué qu'une seule fois, contrairement à une donation qui peut être faite tous les six ans. La portée de cette mesure est donc limitée, et elle ne se fait pas avec de la fraîche ! (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a adopté l'amendement n° 445, qui est excellent, mais rejeté l'amendement n° 444. La loi de 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement ne prévoyait pas de condition d'âge, tout simplement parce que la mesure était ponctuelle ; elle n'était ouverte que jusqu'au 31 décembre. Comme il s'agit là d'une mesure pérenne et que notre souci est d'encourager les donations, il faut prévoir une limite d'âge. Du reste, les notaires vous diront que plus on vieillit, moins on a tendance à donner.

Cet amendement et les suivants sont techniques. Ils concernent le dispositif visant à moraliser les donations s'agissant des stock-options.

De quoi s'agit-il ? Les plus-values de cessions d'actions issues de levées d'options bénéficient d'un régime d'imposition spécifique dès lors que la levée a lieu au moins quatre ans après l'attribution. Nous nous sommes aperçus que, dans certains cas, la levée de l'option était immédiatement suivie d'une donation. Or le droit fiscal veut que les droits de mutation purgent ceux dus au titre des plus-values. Les plus-values réalisées entre l'attribution et la levée d'option peuvent ainsi se trouver totalement exonérées. Le dispositif proposé par le Gouvernement met fin à cette situation anormale, mais sa rédaction appelle quelques précisions techniques qui font l'objet de ces amendements. La première, obje...

...option les sommes à leurs enfants, grâce au mécanisme décrit par M. le rapporteur général. C'est effectivement très choquant. Le dispositif que propose le Gouvernement devrait donc, je le pense, recevoir l'assentiment général. Je souhaiterais cependant que M. le rapporteur général nous précise à quelles dates s'appliqueront les nouvelles dispositions, en ce qui concerne les levées d'option et les donations.

défini par ladite loi. Je vous ai expliqué il y a un instant, si vous voulez bien m'écouter, monsieur Cacheux nous n'allons pas continuer ce dialogue de sourds ! , que nous avions observé depuis l'adoption de cette loi, un certain nombre de montages d'optimisation fiscale consistant à opérer une donation immédiatement après la levée d'option.

...ancien ministre délégué au budget, que nous avons bien connu dans cet hémicycle il est presque aussi libéral qu'Hervé Novelli reconnaît qu'il faut bien continuer à prélever quelques impôts « sauf à ce que l'État n'ait plus les moyens d'accomplir ses missions ». Selon le rapport que M. Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a consacré en 2002 aux successions et aux donations, près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % des transmissions en ligne directe de parents à enfants n'avaient donné lieu à aucune perception de droits de succession en 2000. Lorsque vous dites que 95 % de personnes ne paieront plus les droits de succession, c'est de la propagande, puisque déjà près de 90 % n'en paient pas ! Les fameuses classes moyennes ne sont donc pas concernées p...