Interventions sur "cotisation"

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Cette mesure, qui est destinée aux PME, doit être pérenne. De même que la suppression, depuis le 1er juillet, des deux points de cotisations patronales qui subsistaient au niveau du SMIC mesure que nous avons votée dans la loi de finances pour 2007 ne s'applique qu'aux PME, la modulation de la réfaction de cotisations patronales diffère selon que l'on est au-dessus ou en dessous de vingt salariés. Ainsi que l'a indiqué hier Mme la ministre, la combinaison de ces deux mesures la suppression des deux points résiduels de cotisati...

...long terme, la santé des salariés risque de se détériorer et les entreprises elles-mêmes en pâtiront. Par ailleurs, vous considérez que la journée au forfait équivaut à sept heures de travail. Or n'importe quel cadre d'entreprise au forfait vous dira que ce n'est pas sérieux. Enfin, je ne comprends pas pourquoi le fait de renoncer à une journée de repos entraîne une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales. Cela me paraît incohérent.

Pour la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale visée par l'amendement n° 47 de M. le rapporteur général que votre assemblée vient d'adopter , la déduction forfaitaire des cotisations patronales devra s'imputer sur l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée. Votre amendement s'inscrit très précisément dans le respect de ces principes, mais je vous propose...

Je défendrai en même temps les amendements n°s 437, 438 et 439, qui présentent une certaine cohérence. Le projet de loi, dans le texte du Gouvernement, permettait le cumul des exonérations prévues par les différents dispositifs, de sorte que les employeurs pouvaient bénéficier in fine d'un « crédit de cotisations sociales ». Les trois amendements nos 437, 438 et 439 visent à rendre impossible ce cumul d'exonérations qui pourrait aboutir dans certains cas à ce que l'employeur se trouve exonéré de toute cotisation patronale de sécurité sociale, voire à pouvoir prétendre à un crédit en sa faveur, sous la forme d'une cotisation négative ce qui est possible théoriquement, si ce n'est techniquement.

La commission a pris en compte la préoccupation de Mme Billard, parfaitement légitime : il ne faudrait pas que le cumul d'exonérations incluant les dispositions spécifiques aux zones franches urbaines, par exemple puisse conduire à une cotisation négative qui pourrait éventuellement venir s'imputer sur la cotisation salariale. Cela étant, un amendement adopté par la commission des finances, que nous allons examiner dans un instant, apporte une solution à ce problème.

Je vous le répète, une augmentation de la CRDS n'est pas à l'ordre du jour. Si cela devait un jour être le cas, nous nous poserions la question de la réduction des cotisations sociales, dont je précise à nouveau qu'il ne s'agit pas d'une exonération de CSG ou de CRDS, comme l'a indiqué M. le rapporteur général.

Cet amendement est celui qui répond à la préoccupation précédemment exprimée par Mme Billard, en proposant de limiter la déduction maximale de cotisations patronales possible au montant des cotisations patronales effectivement dues, afin de ne pas aboutir à une cotisation négative situation dont l'ACOSS a admis l'éventualité dans certains cas toutefois très restreints. En aucune manière les exonérations ne pourront dépasser les cotisations dues.

L'amendement n° 438 est identique. Je note avec satisfaction que la position du Gouvernement a évolué et que toute éventualité de cotisations négatives est désormais exclue.

...nement des salaires par les budgets de l'État et de la protection sociale pour continuer d'alimenter le marché du travail d'un volant toujours plus important d'emplois faiblement rémunérés. L'accent mis sur le développement de l'emploi dans le secteur des services aux particuliers illustre bien ce parti pris. Les études sont pourtant nombreuses à fustiger les montants alloués aux exonérations de cotisations sociales 3 milliards en 1993, 23,6 milliards en 2006 , à mettre en évidence leur inefficacité quantitative et qualitative et à s'interroger sur la pérennité et l'ampleur du système. Vous faites mine d'ignorer les remarques exprimées en ce sens par la Cour des comptes dans un récent rapport destiné à la commission des finances de notre assemblée. La majorité, qui plaide sans cesse en faveur d...

...s divergentes. Pour contrebalancer cette pression sur les salaires et les effets inégalitaires du dispositif et pour éviter que ce texte ne coupe court, dans les entreprises et les branches professionnelles, à tout dialogue et à toute politique générale et individuelle de revalorisation salariale, notre amendement n° 148 propose de conditionner le bénéfice de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisation sociale patronale au titre des heures supplémentaires, aux seules entreprises ayant satisfait à leur obligation annuelle de négocier sur les salaires dans les conditions visées aux articles L132-12 et L132-17 du code du travail.

Cet amendement reprend d'assez près celui qui a été repoussé précédemment. Je n'y reviendrai donc pas. Mais puisque vous me donnez la parole, madame la présidente, j'en profiterai pour ajouter une question complémentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Puisque nous en sommes aux exonérations de cotisations sociales et à leurs conséquences, j'aimerais connaître le point de vue du rapporteur général et du Gouvernement sur la nécessité, au lieu d'accroître encore ces exonérations, d'engager une vraie réflexion sur leur effet et de procéder à un toilettage en la matière. Rappelons-le, il existe près de quarante-trois mesures d'exonération de cotisations sociales qui représentent plusieurs milliards d'...

La commission a d'ores et indiqué que cet amendement était inutile puisque les droits sociaux continuent d'être ouverts. Pour le reste, monsieur Gorce, en juillet 2005, Pierre Méhaignerie et moi-même avons demandé un rapport à la Cour des comptes sur l'évaluation des différentes exonérations en matière de cotisations sociales. Ce rapport est extrêmement intéressant. Il montre que ces exonérations ont contribué à créer de l'emploi peu qualifié et qu'elles ont surtout joué dans des secteurs protégés, telle la grande distribution. La Cour des comptes a souligné que, comme en matière de dépenses fiscales, chères à Didier Migaud, il fallait que nous puissions évaluer les dispositifs, a posteriori évidemment, mais...

Vous avez indiqué, monsieur Brard, qu'il n'y avait pas d'amélioration du pouvoir d'achat. Or j'observe que ce projet de loi, intitulé TEPA, porte précisément sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Le détail des mesures figurant dans ce texte, notamment celles concernant les heures supplémentaires, qui sont diminuées et non exonérées de cotisations de sécurité sociales et défiscalisés, montrent que nous sommes dans le cadre d'une relance par la demande et par une augmentation du pouvoir d'achat. Le crédit d'impôt mis en place au titre des intérêts d'emprunt sur la résidence principale constitue également une mesure de relance par la demande et conduira à une augmentation du pouvoir d'achat pour ceux qui en bénéficient. Les intentions du ...

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a adopté deux amendements, n° 12 et n° 13, qui prévoient la possibilité de cumuler la nouvelle déduction avec un ensemble d'autres exonérations de cotisations patronales existant par ailleurs. Il était nécessaire, par cohérence, de préciser pour chacune des différentes exonérations que le cumul est possible. Tel est l'objet des amendements nos 12 et 13.

...es dans une perspective plus large, avec l'idée, dans le prolongement de ce que disait le rapporteur général, de vérifier que ces exonérations sont bien utiles et permettent véritablement une évolution positive des salaires. Lors de la campagne présidentielle, j'ai cru entendre plusieurs candidats, dont celui qui a été élu, expliquer qu'il serait normal, sinon de conditionner les exonérations de cotisations sociales à des objectifs, du moins de faire en sorte qu'elles servent réellement à atteindre ces objectifs. Je n'insisterai pas sur le paradoxe qui consiste à expliquer que ces exonérations ne sont pas forcément efficaces et à nous proposer, dans un même mouvement, leur augmentation. Je voudrais simplement indiquer qu'il serait assez simple de coordonner dans une même logique l'augmentation des...

... pour effet d'« abaisser ou ne pas augmenter le taux de salaire des heures normales et [de] déclarer fictivement un grand nombre d'heures supplémentaires. » Par ailleurs, dans un communiqué commun publié début juin, « les confédérations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT se prononcent contre le projet de loi prévoyant la défiscalisation des heures supplémentaires et des allègements de cotisations sociales. » Elles ajoutent : « [ ] pour les bénéficiaires, les dispositions sont inégalitaires notamment entre les temps pleins, les temps partiels et les salariés au forfait jour. La réduction d'impôt sur le revenu ne bénéficiera pas aux salariés non imposables. » Elles soulignent enfin que « les lourdes conséquences en matière d'organisation du travail sont largement ignorées. La dénonciation ...