Interventions sur "bouclier"

Mon amendement concerne le droit à restitution du trop payé, après application du bouclier fiscal. Le contribuable doit d'abord payer la totalité de ses impôts en année n+1 sur les revenus de l'année n pour bénéficier du remboursement en année n+2. Le présent amendement a pour objet de laisser au contribuable la possibilité de calculer sous le contrôle des services fiscaux l'impôt qu'il doit payer, cela en année n+1. Ce serait plus juste et permettrait dans le même temps d'allége...

La commission des finances a rejeté cet amendement, et j'y suis, pour ma part, monsieur Myard, tout à fait opposé. Nous avons évoqué ce sujet avec Mme la ministre, laquelle nous a donné une réponse très claire sur la question des contribuables qui ne sont pas assujettis à l'ISF et qui auront besoin d'une information. Le système que vous proposez me paraît contraire au principe même du bouclier fiscal.

L'amendement du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vise à clarifier la participation des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale au bouclier fiscal. Avec ce bouclier fiscal, vous êtes en train d'inventer la notion d'« impôt zéro » pour les grosses fortunes. Dans le même temps, vous privez de recettes les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Le manque à gagner avait été évalué à 43 millions d'euros pour les collectivités locales en 2006. Concernant la sécurité sociale, le Gouvernement n'a pas clairement indiqu...

...urces. La question ne se pose donc pas. En revanche, vous avez raison de souligner qu'elle se pose pour les collectivités locales. C'est pourquoi la commission des finances a souhaité, par l'amendement n° 70, que la CSG et la CRDS soient également prises en compte pour calculer le montant de la restitution due par l'État aux collectivités locales, comme nous l'avions fait il y a deux ans pour le bouclier fiscal à 60 %. Dans ces conditions, je peux vous confirmer que l'ordre de grandeur à prélever sur la DGF puisque la décision avait été prise de le mutualiser serait le même, soit une vingtaine de millions. Je demande à Mme la ministre de bien vouloir accepter l'amendement n° 70 de la commission des finances et de faire un geste supplémentaire, à hauteur d'une vingtaine de millions, en suppr...

Cet amendement vise à plafonner le droit à restitution des heureux bénéficiaires du bouclier fiscal à 500 000 euros ce qui est, vous l'avouerez, une somme importante, qui permet de voir venir le lendemain. L'opinion a été très émue et ce mouvement s'est fait sentir jusque sur vos bancs du cas de cette riche héritière redevable de 8 millions d'euros qui s'est vu restituer 7,7 millions euros en transformant son patrimoine professionnel en placements. L'an prochain, lorsqu'elle bénéf...

 « Dans l'hypothèse où le futur locataire de l'Elysée décide de conserver le bouclier fiscal, certains contribuables n'auront plus intérêt à minorer la valeur de leur patrimoine. Ils pourront alors, à l'occasion de la prochaine déclaration d'ISF, qu'ils devront souscrire au plus tard le 15 juin 2007, réajuster la valeur de leur patrimoine, notamment immobilier. Ils disposeront alors d'une déclaration d'ISF parfaitement sincère et pourront sans risque demander par la suite le bénéf...

Monsieur le président, mon intervention a plusieurs objets. D'abord, je me félicite, au nom du groupe UMP, que Mme la ministre souhaite réfléchir sur la manière d'améliorer considérablement la relation entre le contribuable et l'administration fiscale pour ce qui concerne le bouclier fiscal. Nous pourrions parvenir, de ce point de vue, à des progrès significatifs. Par ailleurs, compte tenu de l'intérêt de nos débats et parce que je suis attentif à ce qu'ils continuent de bien se dérouler, je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir faire procéder à la vérification du quorum de notre assemblée.

Dans le bouclier fiscal ?

J'en viens à présent à l'un des principes fondamentaux qui doivent guider notre système fiscal. Dans une démocratie juste, l'impôt ne doit pas être confiscatoire. La limitation des impôts certains parlent de bouclier fiscal votée en loi de finances 2006 a été une grande innovation dans notre droit fiscal. Le Conseil constitutionnel a totalement validé cette avancée et confirmé le principe que l'impôt ne saurait revêtir un caractère confiscatoire. Il est vrai que le taux de 60 % pouvait atteindre 70 % en raison de l'exclusion des prélèvements sociaux CSG, CRDS qui représentent environ 10 %. Ce niveau de ...

Je terminerai par une question sur le bouclier fiscal. La mesure que vous proposez, madame la ministre, ne consiste pas seulement à abaisser de 60 à 50 % le bouclier fiscal dès lors que vous en élargissez le contenu. Les conséquences de cette disposition ont suscité un peu d'émotion en commission des finances, bien au-delà des bancs de la gauche, puisqu'un amendement présenté par l'un de nos collègues de la majorité a été adopté par la commis...

...il. Remédier au scandale des travailleurs pauvres et reconnaître le rôle social et économique des entrepreneurs, c'est revaloriser le travail, et revaloriser le travail, c'est relancer la croissance. Ce choc est un choc fiscal : exonération d'impôts et de charges pour les heures supplémentaires, défiscalisation du revenu des étudiants, exonération de droits de mutation pour 95 % des successions, bouclier fiscal, réductions d'impôt de solidarité sur la fortune, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier. Mais il s'agit aussi, voire surtout, d'un choc économique, qui engage une révolution des mentalités : pour obtenir le point de croissance qui manque à la France, il faut remettre la « valeur travail » au coeur de toutes les politiques, lever les tabous et les préjugés qui entravent les ...

...e 7, d'aller plus loin dans cette démarche en liant plus étroitement le versement de ces rémunérations aux performances de la société. Enfin, le projet de loi met fin à des prélèvements antiéconomiques qui constituent des entraves à l'accession à la propriété et nuisent à l'attractivité fiscale de la France, en créant un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts immobiliers et en renforçant le bouclier fiscal, pour autant que les mesures d'application prévues par le décret permettent que ce dernier dispositif soit plus largement sollicité qu'il ne l'est actuellement. Pour conclure, ce projet de loi traduit des engagements forts, transparents et courageux une révolution des mentalités

J'espère seulement que nous parviendrons en 2010 aux résultats que le Président de la République a rappelés hier instaurer le revenu de solidarité active et faire en sorte que ceux qui ont le moins voient à l'avenir leur situation s'améliorer. Cela m'amène à ma dernière question, relative au bouclier fiscal.

à l'idée d'introduire la CSG dans le bouclier fiscal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous comprenons très bien que le Président de la République ait pris des engagements. Mais nous considérons, nous en avons débattu à la commission des finances, qu'il existe un moyen de satisfaire à la fois les engagements du Président de la République et l'exig...

... pour être mises en conformité. Nous souhaiterions avoir des précisions sur la possibilité, qui pourrait être ainsi ouverte à des cas golden parachutes prévus actuellement, de jouer durant les dix-huit mois à venir et sur l'inégalité des situations qui pourrait en résulter. Je voudrais vous interroger sur le lien entre l'objectif affiché de progrès du pouvoir d'achat et les mesures relatives au bouclier fiscal et au démantèlement des droits de succession. Les données sont connues, mais jamais assez répétées : 2 % seulement des ménages sont redevables de l'ISF, ceux dont le patrimoine est supérieur, après divers abattements et exonérations, à 760 000 euros. Alors que les 10 % des ménages les plus pauvres ont, eux, un patrimoine inférieur à 900 euros, la moitié des Français a un patrimoine inféri...

Le bouclier fiscal n'est pas un dispositif visant le pouvoir d'achat. Si certains en doutaient encore, les chiffres de premiers cas d'application du bouclier ancienne formule le démontrent. Le Gouvernement joue sur un mythe. En réalité, le taux moyen de l'impôt sur le revenu, qui est de 8 % globalement, ne devient supérieur à celui des cotisations sociales que pour les 10 % de Français les plus riches. Il d...

...de sortir la CSG et la CRDS du paquet fiscal, malgré la colère du surveillant général Copé. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Selon lui, il s'agirait de refuser la disparition de l'ISF. Mais je signale à l'ensemble de notre assemblée que, si telle est bien votre intention, le plus simple serait, comme le proposent les députés socialistes, de sortir du bouclier fiscal non la CSG, mais l'ISF ! Ne nous y trompons pas : le bouclier fiscal n'a pas non plus pour but de constituer une arme de compétitivité fiscale. L'exposé des motifs du projet de loi ne se caractérise plus par la prudence que déployait encore M. Copé en 2006, quand il tentait de noyer le poisson en prétendant que le bouclier fiscal concernerait avant tout des Français modestes. Il est vrai ...

Aujourd'hui, le bouclier fiscal prétend répondre à la nécessité de « redonner confiance aux investisseurs en favorisant le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin ». Pourtant, comme le soulignait le rapport du conseil des impôts sur la concurrence fiscale, l'imposition des hauts revenus et des droits de mutation n'incite que marginalement à la délocalisation des activités.

, et c'est à cette condition qu'ils pourront bénéficier d'une rémunération différée. La nouvelle procédure envisagée me semble beaucoup plus conforme à l'esprit de cette rémunération que la situation actuelle qui, soit dit entre nous, était proprement inacceptable. Enfin, en ce qui concerne le bouclier fiscal, vous avez dit, monsieur Idiart, que cette mesure ne concernait que les riches. Je vous rappelle que beaucoup de personnes en France, même en Haute-Garonne et même à Saint-Gaudens, ont plus de propriétés que de revenus. À ce titre, elles sont éligibles à l'ISF, et soumises à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, dont les montants sont quelquefois beaucoup plus élevés que les revenus ...

En réalité, dans ce texte, l'essentiel est pour les grandes fortunes, le dérisoire pour la masse des petits contribuables qui pourront profiter incidemment de votre bouclier fiscal. J'en viens au problème de constitutionnalité. Un risque d'inconstitutionnalité a été soulevé concernant le dispositif d'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires de l'article 1er. Le président de la commission des finances, le rapporteur général et le président de la commission des affaires sociales, que j'ai entendu tout à l'heure, s'en sont tous les trois inquiétés. Et ...