Interventions sur "abattement"

...onstitué l'essentiel de leur patrimoine grâce à leur activité professionnelle et qui ne sont des victimes que pour n'avoir pas diversifié suffisamment leurs placements ou pour avoir négligé les délices de l'exonération liée au placement en assurance-vie. Quant aux fortunes de caractère dynastique, à défaut d'avoir pu obtenir l'exonération totale, elles bénéficieront des mesures de relèvement des abattements. On aboutit ainsi à cette situation : d'un côté, plus de droits à payer pour les quelque 70 000 successions annuelles aujourd'hui faiblement ou moyennement imposées, tandis que, d'un autre côté, beaucoup moins de droits à verser pour les grosses successions, soit une quinzaine de milliers par an, qui génèrent la moitié, ou peu s'en faut, des droits perçus. C'est là faut-il le souligner ? ...

... d'ores et déjà exonérés de droits de succession, les mesures votées n'ont à chaque fois concerné que les héritages les plus importants. Elles n'ont rien apporté de plus en matière de successions moyennes, puisqu'elles n'ont commencé à jouer que pour les 20 % de transmissions les plus importantes. Je citerai à ce propos quelques exemples. Ainsi, la loi de finances de 2003 a multiplié par deux l'abattement de 15 000 euros sur les dons en numéraire aux petits enfants, pour le porter à 30 000 euros par bénéficiaire. La loi d'orientation pour le soutien à la consommation et à l'investissement, votée en 2004 à l'initiative du Président de la République actuel, prévoyait une mesure temporaire d'exonération totale des dons en argent de 20 000 euros aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, vo...

C'est donc juste, vous en convenez. N'est-il pas juste enfin de majorer l'abattement sur la part de chaque enfant ?

...ion totale portera sur un patrimoine de 600 000 euros maximum, montant dont on peut considérer qu'il correspond au fruit d'une vie de labeur bien remplie. N'est-il pas juste également de conserver le barème actuel pour les grosses successions ce que vous semblez avoir oublié , barème le plus élevé de tous les pays développés ? Ainsi, il suffit que la part d'un enfant dépasse de 15 000 euros l'abattement de 150 000 euros, donc qu'elle représente 165 000 euros, pour atteindre le taux de 20 % ; avec quelques dizaines de milliers supplémentaires, on passe à 40 %. Nous avons donc, en matière de succession, le barème le plus progressif.

...ées 90 % des successions entre époux et la moyenne globale est de 75 %. Cela signifie donc que seulement 15 % des successions vont entrer dans ce dispositif. Telle est la réalité. Depuis des décennies, des dispositifs législatifs ont favorisé les successions en ligne directe, provoqué des exonérations. La loi de finances de 2005 M. Sarkozy était alors ministre des finances avait prévu un abattement général de 50 000 euros. D'autres dispositifs ont été évoqués tout à l'heure. Je suis pour la clarté. Vous, vous utilisez la technique de « l'écran de fumée » avec le dispositif que vous mettez en place. Vous présentez des mesures de manière fallacieuse pour faire croire qu'elles profiteront à tout le monde ce qui est faux. Je le répète, 75 % des personnes ne sont pas concernées par ce dispos...

...e que seuls les ménages aisés bénéficieront de votre réforme des droits de succession. Plusieurs orateurs, à gauche, en ont fait la démonstration. Cette réforme ne fait que poursuivre le travail de sape de la fiscalité du patrimoine, déjà largement entamée sous la précédente législature. Rappelons, en effet, que depuis quelques années les mesures d'allégement se sont succédé : instauration d'un abattement général de 50 000 euros sur le patrimoine transmissible, relèvement de l'abattement préexistant de 46 000 à 50 000 euros, mise en place d'un dispositif de donation défiscalisée à hauteur de 30 000 euros, toutes mesures directement inspirées de politiques menées par George Bush aux États-Unis ou Silvio Berlusconi en Italie. Entre parenthèses, contrairement à ce que vous venez d'indiquer, madame la...

... leur porte-monnaie. La vérité, c'est que contrairement à l'affirmation répandue selon laquelle les droits de succession seraient trop lourds et pénalisent les familles modestes et les classes moyennes, toutes les études menées, tant au Sénat que par votre ministère, madame la ministre, montrent une toute autre réalité. La réalité, c'est que les patrimoines, petits et moyens, bénéficient déjà d'abattements importants.

Un abattement global de 50 000 euros et des abattements individuels de 76 000 euros pour le conjoint survivant et de 50 000 euros par enfant. En d'autres termes, les patrimoines petits et moyens sont déjà non imposables. Ce qui signifie en retour que vos mesures ne visent, en définitive, que les patrimoines les plus importants défendus par M. Myard ceux qui se situent au somment de la hiérarchie des revenu...

...ends les arguments évoqués tout à l'heure. Si le but est bien de prendre en compte la situation de la majorité de Français, voilà une mesure qui paraîtra raisonnable car elle affecte seulement 1 % de la population. Pour les 1 % des ménages les plus riches qui détiennent un patrimoine supérieur à 1,270 million, soit 13 % du total du patrimoine , nous proposons d'introduire un plafonnement de l'abattement à 50 000 euros par part et d'instituer un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un PACS ajout destiné à montrer que nous sommes attentifs aux préoccupations que Mme Boutin doit désormais partager avec le reste du Gouvernement.

Certes, mais vous-même, monsieur le président, avez hésité car vous avez bien compris qu'il fallait me donner la parole tant ces amendement sont iniques. Dès lors que vous les avez mis en appétit, madame la ministre, les gens de la majorité sont insatiables ! Imaginez : ces amendements visent à consentir un abattement aux neveux, nièces, oncles, tantes, cousins de la tante à Jules, tout cela pour faire échapper les fortunes de leur juste contribution à la solidarité nationale. Quel égoïsme de classe !

Si nous ignorons totalement l'impact exact et le coût de ces amendements, nous avons bien compris, en revanche, que la stratégie consistait à balayer très large et à faire redescendre petit à petit le niveau d'abattement pour voir jusqu'où le Gouvernement pouvait céder, ce qu'il n'a pas fait du reste. D'abord, on propose un abattement de 50 000 euros, puis si la disposition n'est pas adoptée de 40 000 euros, puis de 30 000 euros.

Depuis une heure et demie que nous examinons ce dispositif, nous n'avons accepté que deux amendements représentant une dépense supplémentaire. Le premier, d'un coût de 20 millions d'euros, est l'excellent amendement de Marie-Anne Montchamp en faveur des handicapés. Le second, qui concerne l'abattement sur les dons manuels de 20 000 à 30 000 euros, coûte 5 millions d'euros. Autrement dit, votre colère est provoquée par l'amendement sur les handicapés de Mme Montchamp. Je trouve cela anormal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et...

Je suis quelque peu étonné par ce débat. Ceux qui liront le rapport de notre collègue Carrez pourront constater que sur 1,6 milliard d'euros d'exonérations, 950 millions d'euros représentent le relèvement de 50 000 euros à 150 000 euros de l'abattement par enfant. Ainsi, monsieur Montebourg, le calcul est très simple. Le barème allant de 5 % à 40 %, une augmentation de 100 000 euros donne une fourchette de 5 % de 100 000 euros, c'est-à-dire de 5 000 euros à 40 % de 100 000 euros, à savoir 40 000 euros. Il ne s'agit donc pas du tout du chiffre que vous indiquez. Voilà l'essentiel de la mesure

dont la portée se trouve un peu réduite, d'ailleurs, par la suppression de l'abattement global de 50 000 euros.

Eh bien, si vous en avez deux, leur abattement s'élève à 150 000 euros, mais ils perdent chacun la moitié de l'ancien abattement global et il reste une augmentation de 75 000 euros par personne, à savoir de 5 % à 20 % de cette somme, soit, au maximum, 20 000 euros.