Interventions sur "CSG"

...s nouvelles dispositions du paquet fiscal sans compter l'abattement de 30 % sur la résidence principale , ce couple va pouvoir donner 150 000 euros à chaque enfant en franchise d'impôt. Son patrimoine imposable passera à 20 millions d'euros, soit une économie d'ISF de 5 400 euros. Vous voyez donc que plus on a de sous, plus on peut en donner, et moins on paie. Si le bouclier passe à 50 % sans CSG et CRDS, le fisc remboursera à ce couple 265 658 euros, soit 30 000 euros de plus qu'avec le bouclier à 60 %, c'est-à-dire le revenu médian d'une famille française, selon le SNUI lequel a calculé que, si le bouclier inclut la CSG et la CRDS, le remboursement sera alors compris entre 275 000 et 280 000 euros. D'après notre éminent collègueCharles de Courson, « un plafond fixé à 50 % des revenus...

Il s'agit d'un débat de fond. Cela mérite donc que l'on s'y attarde. Madame la ministre, je comprends la logique d'inclusion de la CSG et de la CRDS. C'est la raison pour laquelle j'ai voté l'article tel qu'il était proposé dans le projet de loi du Gouvernement. Et je voterai donc contre l'amendement n° 418 de M. Brard. Cela étant nous en discuterons tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'un amendement de Pierre Méhaignerie les élargissements successifs du périmètre du bouclier fiscal conduisent à se demander si les cont...

...locales et les organismes de sécurité sociale. Le manque à gagner avait été évalué à 43 millions d'euros pour les collectivités locales en 2006. Concernant la sécurité sociale, le Gouvernement n'a pas clairement indiqué quelle serait la part du bouclier fiscal dont les organismes de sécurité sociale pourraient ce qui serait nouveau avoir à supporter la charge compte tenu de l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal nouvelle formule. À côté des « parachutes dorés », il y aura désormais les « boucliers dorés » ! Ce choix crée des situations dans lesquelles l'ensemble des contribuables d'une collectivité et l'ensemble des assurés sociaux se verront contraints de financer ce cadeau fiscal fait à des contribuables très aisés, redevables de l'ISF. ...

Non ! La CSG et la CRDS continueront d'être acquittées par leurs redevables. Comme ils ne lèvent pas l'impôt, la restitution ne concerne pas les organismes sociaux, qui conservent l'intégralité de leurs ressources. La question ne se pose donc pas. En revanche, vous avez raison de souligner qu'elle se pose pour les collectivités locales. C'est pourquoi la commission des finances a souhaité, par l'amendement n...

... savons que 1 750 contribuables l'ont actionné, pour une centaine de millions d'euros environ. Nous sommes en train de vérifier, parmi ces contribuables, ceux pour qui il y a un dépassement au titre des impôts locaux ? Il s'agit pour nous de savoir si cela est en cohérence avec l'évaluation de 20 millions d'euros proposée il y a deux ans. Avec le nouveau système, du fait de la prise en compte la CSG, davantage de contribuables sont concernés et, grâce à l'amendement qui vient d'être voté, on atteint plus facilement par les seuls impôts d'État le seuil des 50 %. L'évaluation d'il y a deux ans reste la bonne ; il faut seulement la confronter aux résultats des restitutions effectives. Compte tenu des premiers résultats au 30 mai, j'ai proposé, en présentant l'amendement de la commission des fi...