Interventions sur "CRDS"

Par ailleurs et je sais que ce point a fait débat également au sein de la majorité vous intégrez pour la première fois au bouclier fiscal la CSG et la CRDS, ce qui compromet directement le financement de la sécurité sociale. Dans le même temps, vous avez annoncé votre intention de mettre en place un système de franchises médicales, ce qui revient en fait à prendre à tout le monde pour donner à quelques-uns. Où s'arrêtera cette logique de baisse des contributions ? Le bouclier fiscal, que l'on nous a vendu à 60%,...

...s d'euros : 7 millions dans un cas, entre 1 et 1,5 million pour plusieurs contribuables. Il s'agit de très riches propriétaires, qui peuvent ainsi réduire fortement leur imposition au titre de l'ISF. Aujourd'hui, vous proposez d'élargir la base des impôts et taxes pris en compte : à l'IR, à l'ISF et aux taxes foncières et d'habitation afférentes à la résidence principale, vous ajoutez la CSG, la CRDS, les prélèvements sociaux. Ces contributions seraient prises en compte y compris pour leur part déductible de l'IR. Compte tenu des modalités d'application, ces dispositions auront un coût pour les finances publiques à compter du 1er janvier 2008. Mais ce coût n'est pas évalué dans le texte. Aucune mention n'est faite non plus de la répartition du coût de ce dispositif entre l'État, les collecti...

...'ISF. La volonté affichée par la droite de prendre en compte les plus modestes ne sert que de prétexte. Demain, le nouveau bouclier fiscal ne fera qu'amplifier le gain pour les plus riches, sans aucun effet bénéfique pour la majorité des Français. Le Gouvernement propose donc aujourd'hui que la somme des impôts directs soit limitée à 50 % des revenus, en prenant en compte également la CSG et la CRDS. En réalité, le bouclier fiscal nouvelle formule ne concernera toujours qu'une infime minorité de rentiers. L'exposé des motifs évoque, quant à lui, la compétitivité fiscale. Bel euphémisme ! La logique du bouclier fiscal est bien la disparition de l'ISF. À revenu égal, c'est celui qui aura le patrimoine le plus important qui paiera le moins d'impôt. En effet, en jouant sur le slogan « il n'e...

...ésentent en réalité que 13 % des bénéficiaires et ne se partageront que les miettes du dispositif. Les 87 % restants, les véritables bénéficiaires de la mesure ressemblent, quant à eux, davantage à M. Zacharias qu'à la veuve de l'île de Ré. Levons donc, je vous prie, toue ambiguïté. La réforme que vous nous proposez aujourd'hui, avec l'abaissement du seuil du bouclier fiscal de 60 à 50 %, CSG et CRDS comprises, soit en réalité à 39 %, comme l'a souligné un membre éminent de votre majorité, n'est autre qu'une machine de guerre contre l'ISF, une machine à rembourser l'ISF, au bénéfice donc des plus aisés de nos concitoyens. L'expression « bouclier fiscal » et sa métaphore militaire ne dit rien d'autre sinon que les plus fortunés sont bien décidés à défendre leurs avantages et, vous-même, madam...

...ier fiscal amplifie la situation actuelle, qui est totalement inégalitaire. On le sait, 98 % des Français ne paient pas l'ISF et ne sont donc pas concernés par cet article 5. Le bouclier fiscal ne leur sert à rien, et le bouclier nouvelle formule ne leur servira pas plus. La somme de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière pour les propriétaires , de la CSG et de la CRDS est aujourd'hui inférieure à 40 % de leurs revenus. La seule raison d'être du nouveau bouclier fiscal, c'est de faire disparaître l'ISF. Telle est bien la réalité de votre projet. Vous avez beau affirmer que vous voulez valoriser le territoire, faire revenir untel ou untel, c'est un leurre, car, même si vous le vouliez et même si vous utilisiez d'autres instruments, cela ne se produirait pas. C...

Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l'ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont pour caractéristique d'être payées de façon proportionnelle par tous les Français. Ainsi, le dispositif est élargi à un nombre de personnes beaucoup plus grand qu'il ne l'était dans la version d'il y a deux ans. Enfin, cette mesure va probablement s'autofinancer. J'ava...

...e. Son montant total était prélevé chaque année en amont sur la dotation globale de fonctionnement, qui s'élève à 39 milliards d'euros. Plutôt que d'exclure du bouclier les impôts locaux, ce qui serait, à l'évidence, injuste, nous souhaitons que le principe de la non-refacturation, lié au cas où le seuil du bouclier est atteint par les impôts d'État, soit étendu à la CSG, puisqu'on ajoute CSG et CRDS c'est l'objet d'un amendement que nous examinerons bientôt. Madame la ministre, j'espère qu'à terme, devant le caractère finalement très limité de la refacturation, vous accepterez de la supprimer.

... CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur les seuls assujettis à l'ISF. Je répondrai à cette occasion à une question que nombre d'entre vous ont posée, mes chers collègues. Je rappelle en effet qu'il n'y a pas de mécanisme de compensation ou de refacturation au budget de la sécurité sociale. En effet, la CSG et la CRDS étant payées par les contribuables, la restitution ne se fera pas par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, puisque ceux-ci n'ont pas de pouvoir fiscal, mais par l'État. La question ne se pose donc pas : l'État prenant la restitution à sa charge, aucun problème de compensation de quelque nature que ce soit n'existe vis-à-vis des organismes sociaux.

Le groupe Nouveau Centre a déposé cet amendement qui a été approuvé en commission des finances essentiellement pour deux raisons. La première est d'ordre constitutionnel. Nous sous sommes en effet demandé s'il était prudent, sur le plan constitutionnel, d'intégrer la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal. Plafonné à 60 %, celui-ci n'aurait inclus ni la CSG ni la CRDS, ce qui n'aurait donc soulevé aucun problème. En revanche, plafonné à 50 %, le problème est tout autre : sachant en effet que les prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS atteignent 11 % pour les revenus du capital, si l'on soustrait ces 11 % du plafond de 50 %, on arrive à 39 %, soit un taux inférieur ...

Plusieurs solutions sont possibles. La première consiste à voter l'amendement de la commission des finances qui tend à exclure pour le moment la CSG et la CRDS du bouclier. La seconde serait d'augmenter le plafond de ce dernier à 52 %, par exemple. Nous n'avons cependant pas voulu prendre le risque d'une annulation de cette disposition. La seconde raison est plus complexe. Elle tient à la portée du dispositif du bouclier fiscal. Nous avons eu, l'an dernier, un très long débat sur ce point. Selon les chiffres que nous avait alors fournis le Gouvernement...

Notre amendement, identique à celui de la commission des finances, a pour objet de retirer la CSG et la CRDS du calcul des prélèvements ouvrant droit au bénéfice du bouclier antifiscal. Il s'agit, pour nous, d'un amendement de repli, dans la mesure où nous estimons que le coût du bouclier fiscal élargi que vous nous proposez aujourd'hui près de 1,4 milliard d'euros n'est en rien justifié par l'intérêt général et ne répond qu'à des préoccupations clientélistes. Prétendre, comme le Premier ministre, q...

La disposition proposée par ces amendements a été adopté en commission des finances contre l'avis du rapporteur général, et je voudrais préciser les deux raisons principales qui m'ont conduit à en demander le rejet. D'abord, inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal est beaucoup plus juste parce que ce sont des contributions payées par tous les Français. Il suffit de regarder les chiffres. Dans le bouclier tel qu'il existe aujourd'hui, sur les 93 000 personnes concernées, 17 000 seulement sont assujetties à l'ISF. Grâce à l'inclusion de la CSG, on passe de 93 000 à 230 000, dont 30 000 seulement assujetties à l'ISF. C'est donc bien qu...

...a rejeté l'amendement précédent. C'est un peu désespérant. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas aller jusqu'à intégrer, l'année prochaine, la TVA dans le périmètre du bouclier fiscal ? Ainsi, un certain nombre d'aménagements permettraient progressivement à ceux qui gagnent beaucoup d'argent de ne quasiment plus payer d'impôt. D'abord, l'impôt foncier, la taxe d'habitation ; ensuite la CSG et la CRDS. M. le rapporteur général nous dit : « Tout le monde la paie. » Mais, derrière, il y a restitution ! Elle est remboursée. Cela signifie donc que ceux qui la paient, ce sont les autres. Nous pourrons écrire à tous les maires de France pour les alerter sur l'aggravation de la situation de non-compensation du bouclier fiscal, ce que nous a confirmé M. le rapporteur général tout à l'heure. Nous pour...

...lles dispositions du paquet fiscal sans compter l'abattement de 30 % sur la résidence principale , ce couple va pouvoir donner 150 000 euros à chaque enfant en franchise d'impôt. Son patrimoine imposable passera à 20 millions d'euros, soit une économie d'ISF de 5 400 euros. Vous voyez donc que plus on a de sous, plus on peut en donner, et moins on paie. Si le bouclier passe à 50 % sans CSG et CRDS, le fisc remboursera à ce couple 265 658 euros, soit 30 000 euros de plus qu'avec le bouclier à 60 %, c'est-à-dire le revenu médian d'une famille française, selon le SNUI lequel a calculé que, si le bouclier inclut la CSG et la CRDS, le remboursement sera alors compris entre 275 000 et 280 000 euros. D'après notre éminent collègueCharles de Courson, « un plafond fixé à 50 % des revenus appliqu...

Il s'agit d'un débat de fond. Cela mérite donc que l'on s'y attarde. Madame la ministre, je comprends la logique d'inclusion de la CSG et de la CRDS. C'est la raison pour laquelle j'ai voté l'article tel qu'il était proposé dans le projet de loi du Gouvernement. Et je voterai donc contre l'amendement n° 418 de M. Brard. Cela étant nous en discuterons tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'un amendement de Pierre Méhaignerie les élargissements successifs du périmètre du bouclier fiscal conduisent à se demander si les contribuables les ...

...les organismes de sécurité sociale. Le manque à gagner avait été évalué à 43 millions d'euros pour les collectivités locales en 2006. Concernant la sécurité sociale, le Gouvernement n'a pas clairement indiqué quelle serait la part du bouclier fiscal dont les organismes de sécurité sociale pourraient ce qui serait nouveau avoir à supporter la charge compte tenu de l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal nouvelle formule. À côté des « parachutes dorés », il y aura désormais les « boucliers dorés » ! Ce choix crée des situations dans lesquelles l'ensemble des contribuables d'une collectivité et l'ensemble des assurés sociaux se verront contraints de financer ce cadeau fiscal fait à des contribuables très aisés, redevables de l'ISF. Nous proposo...

Non ! La CSG et la CRDS continueront d'être acquittées par leurs redevables. Comme ils ne lèvent pas l'impôt, la restitution ne concerne pas les organismes sociaux, qui conservent l'intégralité de leurs ressources. La question ne se pose donc pas. En revanche, vous avez raison de souligner qu'elle se pose pour les collectivités locales. C'est pourquoi la commission des finances a souhaité, par l'amendement n° 70, que l...