Interventions sur "turquie"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 518,621). La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements vient compléter la liste des 91 accords bilatéraux de cette nature déjà ratifiés par la France. S'il emprunte très largement aux modèles précédents, il se distingue par la portée singulière que lui confèrent les relations entre la France et la Turquie, dominées par la candidature turque à l'Union européenne.

...ctueux. En confortant le dynamisme des échanges, l'accord signé à Ankara le 15 juin 2006 témoigne de la volonté commune de surmonter les obstacles, qu'ils soient économiques ou politiques. La reconnaissance par la France du génocide arménien, puis le vote par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi en pénalisant la négation ont compromis à deux reprises les relations entre la France et la Turquie.

...s timides et des lacunes persistantes qu'a soulignées la Commission dans son dernier rapport de suivi. Lors de la conférence intergouvernementale du 19 décembre dernier, deux nouveaux chapitres de négociation ont ainsi été ouverts : la santé et la protection des consommateurs ainsi que les réseaux transeuropéens de transports. La mise en oeuvre de l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie depuis le 1er janvier 1996 a d'ores et déjà permis d'intensifier les relations économiques avec les États membres. Si les échanges avec la Turquie ne représentent qu'une part modeste de notre commerce extérieur, ils ont fortement progressé depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière : en dix ans, ils ont été multipliés par cinq, atteignant 10 milliards d'euros. Les produits automobiles domine...

... résistance française à la candidature turque à l'Union européenne n'est pas un différend bilatéral, elle traduit une appréciation différente de la portée d'une négociation politique collective dans le cadre de l'Europe, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. À l'inverse, je ne voudrais pas que la recherche, en elle-même opportune, d'un cadre amélioré pour les relations économiques entre la Turquie et la France soit perçue comme une alternative ou comme un moyen de contourner des obstacles de nature politique. Notre rapporteur a évoqué les « crispations » liées au génocide arménien. J'imagine qu'il fait allusion, notamment, aux pressions émanant de milieux favorables à la Turquie, qui avaient prétendu que la reconnaissance du génocide arménien par la loi française je suis fier d'avoir ét...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord signé le 15 juin 2006 entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Je souhaite rappeler qu'une convention fiscale a été signée le 18 février 1987 entre la République française et la République de Turquie. Les flux d'investissements entre ces deux pays ont fortement progressé, accompagnant la forte croissance que connaît la Turquie depuis 2002. Afin de conforter le dynamisme des échanges fran...

Je trouve que ces signaux récents sont très inquiétants, alors que la Turquie souhaite entrer dans l'Union et nous sollicite sans cesse.

Madame la secrétaire d'État, vous êtes en charge des droits de l'homme. Or je constate que les évolutions positives que l'on avait observées dans le passé, sur la question de Chypre ou sur les deux problèmes que je viens d'évoquer, sont aujourd'hui remises en cause. Lorsque je me suis rendu en Turquie il y a deux ou trois ans, on parlait déjà de la modification de l'article 301 du code pénal, qui n'a toujours pas été faite, et l'on envisage même maintenant d'autoriser le port du voile pour les femmes occupant des emplois publics. Ce sont des raisons supplémentaires pour consolider nos relations économiques avec la Turquie. Le groupe UMP approuve donc le présent projet de loi. Mais je souhaite...

En Turquie même, les partisans de la laïcité protestent contre la décision prise cette nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen votera le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. C'est l'intérêt de notre pays. C'est aussi celui de la Turquie. Mais cet accord, somme toute assez classique, nous amène à aller plus loin dans la réflexion sur nos rapports avec la Turquie. Aujourd'hui, nous disons oui au commerce bilatéral avec la Turquie, oui à l'investissement réciproque, oui également à l'adhésion, même ...

...nternationaux accompagnent le développement de l'économie et du commerce. Le niveau atteint par nos échanges bilatéraux était suffisamment important pour que les autorités françaises et turques fassent tout pour en faciliter l'essor. Ainsi, une convention fiscale a été négociée, signée et ratifiée en 1987. Un accord d'association a, en 1996, supprimé les barrières douanières entre l'Europe et la Turquie. Les investisseurs, de plus en plus nombreux, attendaient un accord leur assurant des garanties juridiques optimales. C'est celui qui nous est soumis aujourd'hui, et nous nous en réjouissons. Oui, deux fois oui à la ratification parlementaire de l'accord de ce jour avec la Turquie. C'est l'une des économies les plus dynamiques au monde. Je ne rappellerai ici que quelques chiffres, le rapporteur ...

La Turquie doit les adapter à ses réalités, mais elle doit, aussi et surtout, les reprendre intégralement dans ses règles et normes juridiques.

Les survivants du génocide attendent un geste. Initiateur de la reconnaissance par la France de la réalité du génocide de 1915, le groupe SRC sera vigilant sur ce point. Bien entendu, la Turquie doit accepter le concert européen tel qu'il est. Chypre est l'un des États membres de l'Union. La République de Chypre, artificiellement divisée depuis 1974, doit recouvrer au plus tôt son unité, sous une forme ou sous une autre, qu'elle soit fédérale ou régionale. La Turquie peut y aider. Mais elle doit au préalable reconnaître l'existence d'un seul État chypriote. Chypre fait aussi partie de l'...

C'est le meilleur exemple que nous pouvons donner à nos amis turcs. Soyons résolument neutres, religieusement neutres dans nos propos lorsque nous parlons de la Turquie. C'est la meilleure façon de l'aider à préserver son principe de laïcité. Nous avons constaté des avancées. La peine de mort a été abolie. La Cour de sûreté de l'État a été supprimée. Toilettée, la Constitution accorde des droits nouveaux aux femmes, à la presse, aux minorités linguistiques. Le code pénal a été révisé pour être mis aux normes européennes. Ces avancées sont les bienvenues même si...

Devrons-nous faire un détour par Delphes, chez nos amis grecs, voisins de la Turquie, pour déchiffrer la parole de l'homme élyséen ? Et que penser des projets méditerranéens du Président Sarkozy ? L'Union méditerranéenne existe. Elle a été, je vous le rappelle, inventée à Barcelone en 1995. Pourquoi donner l'illusion de faire du neuf avec de l'existant ?

Les difficultés que je viens d'évoquer ne seront en rien réduites par le concept élyséen d'Union méditerranéenne. Et la Turquie ne mordra pas à cet hameçon maladroit.

Il faut rappeler surtout que Pierre Moscovici était contre l'entrée de la Turquie dans l'Union !

Je ne sais pas comment cela se passe en Turquie mais je constate que, dans cet hémicycle, il est pour le moins difficile de s'exprimer lorsqu'on appartient à la minorité des femmes !