Interventions sur "mètres"

...lement une activité de distribution de carburant. En raison des bénéfices tirés de cette activité, il n'apparaît pas opportun en effet d'alléger en plus leur charge fiscale. Les amendements nos 275 et 276 adaptent, par cohérence avec l'amendement n° 228 que je viens de présenter, la formule de calcul du taux de la tranche intermédiaire de la TACA. Enfin, l'amendement n° 277 porte de 2500 à 5000 mètres carrés et de 25 à 30 % le seuil de déclenchement et le taux de majoration de la TACA applicables aux grandes surfaces. La majoration serait ainsi ciblée sur les très grandes surfaces. Ces amendements, qui constituent un ensemble cohérent, sont donc favorables aux petits commerces en même temps qu'ils constituent une mesure d'équité en ce qu'ils excluent les établissements distribuant du carburan...

Monsieur Ollier, le prix de 1 000 mètres carrés à Rueil-Malmaison représente déjà, à mon avis, une bonne part de ce que vous espérez du FISAC.

Alors que la maîtrise des surfaces de 300 à 1 000 mètres carrés ne vous coûtait rien jusqu'à ce que l'on mette en pièce, tout à l'heure, les CDEC, vous allez maintenant payer très cher pour la petite marge de manoeuvre que donne ce droit de préemption renforcé. C'est la même chose pour les baux commerciaux. Avec les décrets tant attendus de la loi Dutreil, les communes ont, certes, la possibilité de récupérer des baux commerciaux. Mais elles n'auront ...

...mission des lois. Nous nous inscrivons dans la logique du débat qui a eu lieu précédemment, notamment à l'initiative de la commission des finances et de Michel Bouvard. Il vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat la TACA assise sur 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes des grands magasins de détail dont la superficie de vente dépasse 2 500 mètres carrés. La philosophie de cet amendement est très clairement orientée sur les actions de redynamisation et de sauvegarde du petit commerce du coeur de ville. Plusieurs de nos collègues ont souligné tout à l'heure la dégradation et les risques qui pèsent aujourd'hui sur la stabilité des commerces du coeur de ville, sur le rôle de soutien que le FISAC doit notamment apporter au commerce de centre ...

...'urbanisme commercial est un urbanisme d'exception, responsable, entre autres, de la dévitalisation de nos centres-villes et de l'état pitoyable de nos périphéries. C'est, du reste, la conclusion unanime du colloque « Urbanisme et environnement » que j'ai présidé dans le cadre de la préparation du Grenelle de l'environnement. Cela dit, l'intégration de l'urbanisme commercial pose la question des mètres carrés supplémentaires, mais surtout celle de savoir où nous manquons de mètres carrés ; c'est le problème de tous les maires de villes moyennes ou grandes, comme d'un certain nombre de bourgs ruraux. Cela étant, il faudra prendre le temps de mettre en oeuvre cette loi et de réviser l'ensemble de l'urbanisme général pour faire de l'urbanisme commercial un chapitre de cet ensemble. Il faudra égal...

...e Gouvernement, qui en attend la création de 50 000 emplois. Pour atteindre cet objectif, vous procédez à plusieurs modifications. Vous touchez aux outils de décision, dont certains ne sont même pas remplacés, tels les observatoires et les schémas directeurs départementaux commerciaux. Vous procédez à deux relèvements nets des seuils d'autorisation : le premier, très clairement précisé, de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés : le second, moins perceptible, de 300 à 2 000 mètres carrés dans le cas d'un changement d'activité se traduisant par le remplacement d'un commerce non alimentaire par une surface de vente à dominante alimentaire. Il faut leur ajouter deux changements plus subtils : la suppression de la notion d'« ensemble commercial » qui ouvrira la porte à la multiplication de surf...

Cet article entend moderniser la législation applicable à l'équipement commercial en prévoyant la mise en place de critères rénovés pour fonder les autorisations sur les effets des projets en matière d'aménagement du territoire et développement durable, de même qu'il entend relever de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure concernant les surfaces commerciales. Toutefois, les mesures contenues dans cet article nécessitent encore de nombreux aménagements. C'est pourquoi, avec mes collègues socialistes et radicaux de gauche, nous défendrons des amendements pour réintroduire les chambres de commerce et d'industrie dans les commissions d'urbanisme commercial ou encore p...

...rituel d'Aimé Césaire auront capté notre attention. Nous avons célébré le poète au moment de sa disparition, soyons maintenant fidèles à sa mémoire dans les actes. C'est encore mieux. Nous terminons en apothéose avec cet article qui a largement défrayé la chronique. Et pour cause, il s'agit de refondre la loi Raffarin de 1996, qui restreint l'implantation des surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés en exigeant une autorisation spéciale. Cet article propose d'élever le seuil à partir duquel l'autorisation spéciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial sera nécessaire avant toute implantation des grandes surfaces. Ce seuil serait porté de 300 à 1 000 mètres carrés. Pourquoi cette mesure ? Les détracteurs de la loi Raffarin disent qu'elle a surtout empêché l...

Cet article, en portant de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'implantation des surfaces commerciales, favorisera d'abord le développement commercial dans les périphéries urbaines. On pourrait s'attarder sur l'ineptie que représente une telle orientation sociétale, quelques mois seulement après les travaux du Grenelle de l'environnement, dans un contexte inédit d'envolées des prix du pétrole....

À cette heure avancée de la nuit, je dirai simplement quelques mots sur cet article 27, en particulier sur le relèvement de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation des surfaces commerciales. Cette mesure est fondée sur une idée très contestable, que le Premier ministre a d'ailleurs rappelée tout à l'heure, dans une intervention télévisée à une heure de grande écoute : la multiplication des grandes surfaces et des magasins hard discount permettrait de stimuler la concurrence pour renforcer la c...

...me pas sûr que cela pourrait fonctionner ainsi chez nous. Nous avons déjà comparé Grenoble et Caen : à Grenoble, la zone de chalandise, c'est la sortie de la vallée, tandis qu'à Caen, ville plate entourée d'un périphérique, elle ne se définit pas de la même façon. Or les règles nationales seront appliquées de la même façon dans les deux cas. Faut-il augmenter les seuils et passer de 300 à 1 000 mètres carrés ? Il faut se demander si cela ne dépend pas des secteurs : en certains endroits, 1 000 mètres carrés, cela peut être bien, mais cela peut tout déstructurer ailleurs. Faut-il libéraliser le recours à la CDEC ? C'est ce que vous proposez. Cela ne résiste cependant pas à l'analyse. Le maire n'ira devant la CDEC, ou devant l'organisme qui la remplacera, que s'il n'a pas envie d'accepter le pr...

...sitif général que nous proposons à la majorité et que nous souhaitons voir voter par l'opposition. Il s'agit en effet d'apporter une solution globale aux points soulevés par les quelque deux cents amendements qui restent à examiner, afin que nous puissions lever les suspicions, les doutes éventuels et clarifier les positions des uns et des autres. Le Gouvernement propose de porter de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil rendant indispensable une autorisation de la CDEC. Je comprends la légitime inquiétude des maires et des élus locaux dont les parlementaires de la majorité et de l'opposition se sont fait l'écho. Nous prenons en compte cette inquiétude, monsieur le secrétaire d'État, en tâchant de trouver une solution permettant de concilier le passage à 1 000 mètres carrés avec la garantie pour l...

...bert a déjà évoqué notre proposition : nous souhaitons que tout schéma de cohérence territoriale soit assorti d'une charte d'urbanisme commercial opposable, c'est-à-dire d'un document pourvu d'une valeur juridique normative qui s'impose aux plans locaux d'urbanisme. Avec cet outil nous considérons que les élus chargés de la gestion du SCOT sont à même de décider où placer le curseur en nombre de mètres carrés et où les implantations sont possibles en fonction de critères liés aux déplacements, à l'environnement, à l'urbanisme, mais en aucun cas de critères qui ne concernent pas les élus, car la directive l'interdit. Il s'agit donc non pas de lâcher la bride et de faire n'importe quoi, mais d'intervenir à l'échelle du périmètre pertinent qu'est celui schéma de cohérence territoriale. Ce périmèt...

La position majoritaire du groupe Nouveau Centre a toujours été que le passage de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés ne le gêne pas, pour deux raisons de fond. La première, c'est que nous avons pris le temps d'observer ce qui se passe dans la strate des magasins compris entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, et la crispation que l'on constate ici nous stupéfie car les magasins de cette catégorie sont approuvés par les CDEC dans 95 % des cas.

...et ne pas essayer d'y remédier. Nous avons donc proposé deux mesures fortes pour pallier ce déficit de concurrence : donner à l'autorité de la concurrence le pouvoir d'injonction pour faire céder des magasins au niveau local, et il faut que le secrétaire d'État nous dise où nous en sommes sur ce point central ; accepter les projets qui se concrétisent le plus vite, à savoir ceux compris entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés. Le groupe Nouveau Centre soutiendra donc le relèvement du seuil de l'autorisation à 1 000 mètres carrés.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 27. En effet, il faut que l'article L. 752-3 du code de commerce soit maintenu car il définit la comptabilisation des mètres carrés. S'il était supprimé, un opérateur pourrait à lui seul construire autant de sites qu'il le voudrait dès lors que chacun d'eux aurait une surface inférieure au seuil fixé par la loi. Par exemple, un projet de 2000 mètres carrés pourrait être présenté sous la forme de quatre projets de 500 mètres carrés. C'est donc un outil qui ne doit pas disparaître du champ de l'analyse des seuils, quelle...

Cet amendement est particulièrement important puisqu'il vise à maintenir le seuil actuel de 300 mètres carrés pour une autorisation d'exploitation commerciale, en demandant la suppression des alinéas 34 à 40 de l'article 27. Malgré les propos tenus, en particulier par le président de la commission des affaires économiques précédemment, en facilitant l'implantation de grandes et moyennes enseignes de distribution dans les zones urbaines, le projet de loi met en péril des milliers de commerçants qu...

Je le défendrai rapidement, madame la présidente, et cela vaudra explication de vote sur l'article 27. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes opposés à votre proposition de relever de 300 à 1 000 mètres carrés, le seuil d'autorisation pour les surfaces commerciales. Nous sommes également opposés à votre proposition de mettre les maires en position d'arbitres, en cas d'abus de position dominante. Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que, à l'intérieur des schémas de cohérence territoriale, lorsqu'il existe une charte commerciale d'urbanisme opposable aux tiers, possédant une val...

L'amendement que je présente vise à maintenir à 300 mètres carrés, le seuil d'autorisation préalable pour les projets commerciaux dans les départements d'outre-mer. Il est fondé juridiquement, économiquement et socialement. Sur le plan juridique, je vous rappelle que les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une double spécificité, quelles que soient les contraintes européennes : d'une part, l'article 73 de la Constitution, monsieur Charié, ...

Le sous-amendement propose de maintenir le seuil de 300 mètres carrés dans les collectivités territoriales également, pour les mêmes raisons que celles développées à l'instant par mon collègue Letchimy.